Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Réglez tous vos litiges grâce à une procédure en ligne simplifiée et sans frais d'avocat ! Régler un litige
Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 26/04/2019

Acheter une maison (offre, rétractation...)  : Ce qu'il faut savoir, les recours à connaître

26/04/2019

Tags : achat, maison, vice caché, notaire, compromis, acte définitif

Achat immobilier, étape par étape.
 

Acheter une maison est un projet qui mobilise une somme d'argent importante, et/ou un engagement financier de longue durée dans le cadre d'un crédit immobilier. Si le recours à un notaire est utile pour être conseillé, il reste important de bien connaître ses droits et ses obligations, ainsi que ses recours en cas de litige.
 


L'essentiel.
 

→ Ce que dit la loi : l'achat immobilier est régi par les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil. Un chapitre, aux articles 1601-1 et suivants du Code civil, est consacré à l'achat d'un bien immobilier neuf dans le cadre d'une VEFA.

 


I
CADRE & PRINCIPES I

Offre d'achat : mentions obligatoires et valeur juridique.
 

Première étape pour acheter une maison, faire une offre d'achat sur le bien immobilier. Le particulier doit rédiger son offre par écrit, en mentionnant le prix qu'il propose pour acheter la maison et le délai ouvert au vendeur pour accepter ou refuser l'offre d'achat.

Le vendeur qui reçoit une offre a 2 possibilités :

- Accepter l'offre : l'acheteur est irrémédiablement engagé, il est obligé d'acheter la maison - sous réserve des conditions suspensives insérées a posteriori dans l'avant-contrat, et qui peuvent d'ores et déjà figurer dans l'offre d'achat.

- Refuser l'offre : chaque partie retrouve sa liberté. Vendeur et acheteur peuvent continuer à négocier.

Attention : lorsque l'offre d'achat est au prix demandé par le vendeur, il ne peut pas refuser.


Avant-contrat de vente : 10 jours pour se rétracter.
 

En règle générale, un avant-contrat précède la vente de la maison. Il permet de purger le droit de préemption et de réaliser les conditions suspensives, le cas échéant. L'avant contrat peut être :

- Une promesse unilatérale de vente : seul le vendeur s'engage.

- Un compromis de vente : les 2 parties s'engagent à contracter, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive - obtention du crédit immobilier, la plupart du temps.

L'avant contrat peut être signé devant notaire ou entre particuliers. L'acte mentionne obligatoirement : 

- La description, l'origine et l'adresse du bien immobilier.

- Toute hypothèque ou servitude grevant la maison.

- Le prix de vente, les modalités de paiement, les honoraires de l'agent immobilier.

- Les clauses suspensives et leur date butoir de réalisation, et la date de signature de l'acte authentique en cas de réalisation des clauses suspensives.

L'acheteur doit disposer des diagnostics ainsi que du règlement du lotissement le cas échéant. Le vendeur peut demander le versement d'un dépôt de garantie - 10 % du prix de vente, en général.

Chaque partie reçoit une copie de l'avant-contrat : l'acquéreur dispose alors de 10 jours pour se rétracter. Le vendeur ne peut en aucun cas se rétracter. En cas de rétractation dans le délai de 10 jours, l'acheteur se voit restituer les sommes versées à titre de dépôt de garantie.


Le contrat de vente devant notaire.
 

Si les conditions suspensives prévues à l'avant-contrat sont réalisées, les parties ont l'obligation de signer le contrat de vente, par acte authentique - devant notaire. Si le vendeur ou l'acquéreur refuse de signer l'acte définitif, il peut être poursuivi en exécution forcée.


Défaut dans la maison : faire jouer la garantie des vices cachés.
 

Si l'acheteur découvre un défaut dans la maison après achat, il peut invoquer la garantie des vices cachés pour demander au choix l'annulation de la vente ou une réduction du prix, ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice.

 

 
I
PROCEDURE I

Que faire en cas de litige ?
 

Procédure amiable.
 

Le vendeur refuse de vendre alors qu'il a signé un compromis de vente et que les conditions suspensives sont levées ? L'acheteur peut demander l'exécution forcée du contrat. Après avoir acheter sa maison, le particulier découvre des défauts cachés ? Il peut se fonder sur la garantie légale des vices cachés pour annuler son achat ou demander une réduction du prix de la maison. Dans un 1er temps, il peut être opportun de tenter de résoudre le litige à l'amiable. Litige.fr permet d'envoyer une Mise en Cause juridiquement fondée pour tenter de convaincre le vendeur.


ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

Procédure.
 

Si le litige persiste, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire.


Engager une procédure contre le vendeur