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Immobilier / Litiges locatifs

25/10/2016

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Offre d'achat d'un bien immobilier : Comment l'acquéreur peut-il se rétracter ?

25/10/2016

Tags : offre d'achat, immobilier, bien immobilier, rétractation, annulation, condition suspensive, propriétaire, vendeur, vente, acheteur, propriété, maison, appartement, domicile, prix de vente, droits, acquéreur, prix, refus, litige, prêt immobilier

 

Est-il possible de se rétracter après avoir fait une offre d'achat

pour un bien immobilier (maison, appartement...) ? 

 

Vous présentez une offre d'achat au propriétaire d'un bien immobilier. Quelles sont les conditions de validité de cette offre ? Le vendeur est-il lié par cette offre ? Pouvez-vous vous rétracter si vous changez d'avis ? On fait le point.

 

L'essentiel.

 Ce que dit la Loi : article 1583 du Code civil : la vente d'un bien immobilier est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur le prix et la chose vendue même si le prix n'a pas encore été payé ni la chose livrée. Ainsi l'acquéreur obtient la propriété du bien dès qu'il y a accord des parties. 

 Offre et rétractation : après acceptation par le vendeur de l'offre d'achat, l'acquéreur peut se rétracter dans 2 cas :

1 - Il existe une condition suspensive dans l'offre : il s'agit d'une clause permettant à l'acquéreur de se rétracter s'il n'obtient pas le prêt immobilier nécessaire à l'achat du bien ; 

2 - L'acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter après signature du compromis de vente : il s'agit d'une promesse faite par le vendeur de vendre son bien à l'acheteur et une promesse de l'acheteur d'acheter son bien au vendeur. Ce compromis permet de fixer les parties sur la l'état du bien vendu, son prix, la date butoir de signature de l'acte de vente, les conditions suspensives et les conditions générales et particulières de la vente.

 Litige : le vendeur conteste la rétractation / le vendeur se rétracte après signature du compromis de vente.

 Procédure simplifiée pour agir sur internet : que faire si vous décidez de vous rétracter mais que le vendeur refuse ? Que faire si le vendeur se rétracte après la signature du compromis de vente ? Vous pouvez agir pour faire valoir vos droits avec Litige.fr et la Mise en Cause : notre service propose l'envoi gratuit d'une lettre de conciliation à l'amiable de votre litige, directement à votre adversaire.

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|  CADRE & PRINCIPES  |  

Rétractation pour l'achat d'un bien immobilier :

Quelles sont les règles applicables ?

 

L'offre d'achat est un document rédigé par l'acquéreur potentiel d'un bien immobilier dans lequel il s'engage à acheter ledit bien à un prix qu'il fixe et si le vendeur l'accepte. 

Le vendeur est obligé de délivrer la chose vendue et de la garantir dès lors que la vente a été conclue (article 1603 du Code civil). Mais quand la vente est-elle conclue ? 

Dès lors que le vendeur a accepté l'offre de l'acquéreur alors la vente est parfaite. L'acceptation doit être expresse, à savoir écrite pour être valable

Si l'acquéreur fait une offre en dessous du prix souhaité par le vendeur alors celui-ci est en droit de refuser l'offre ou de proposer une contre proposition, ce qui rend l'offre initiale de l'acquéreur nulle. 

 

 Comment se rétracter ? 

Lorsque le vendeur a accepté l'offre d'achat, l'acquéreur ne peut se rétracter sauf dans deux cas : 

- si une condition suspensive était prévue dans l'offre (à savoir une clause expliquant que l'acquéreur pourra se rétracter s'il n'obtient pas le prêt immobilier nécessaire à l'achat du bien) ; 

- l'acquéreur aura 10 jours pour se rétracter après la signature du compromis de vente

Si le vendeur a accepté l'offre de prix, alors il est lié par le prix qui y figure si celui-ci est le même que le prix proposé par le vendeur initialement. En effet, si le prix est inférieur alors le vendeur peut faire une contre proposition ou refuser l'offre. 

 

|  PROCÉDURE  

Se rétracter dans l'achat d'un bien immobilier :

Comment agir en cas de litige ?

 

1. Tentative de conciliation amiable du litige

Le vendeur a accepté votre offre d'achat mais se rétracte tout à coup, refusant de vous vendre le bien immobilier ? Agissez pour faire valoir vos droits. En acceptant initalmeent votre offre, le vendeur a consenti à vous vendre le bien et ne peut se rétracter. Litige.fr vous permet d'envoyer une Mise en Cause au vendeur de façon à lui demander de respecter son engagement. L'envoi de cette Mise en Cause est gratuit et disponible en quelques clics sur internet, en répondant à des questions précises : 

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2. Procédures amiables et judiciaires 

Que faire si la conciliation amiable n'aboutit pas ? Dans ce cas, vous pouvez adresser à votre adversaire une Mise en Demeure grâce au service DemanderJustice.com. Cette lettre formelle vous permet de demander à votre adversaire une résolution amiable du litige, et qu'il agisse pour que vous obteniez réparation. Cette lettre constitue le dernier avertissement avant que la procédure judiciaire ne soit entamée. Si vous n'obtenez toujours pas de réponse favorable sous huit jours, alors vous pourrez saisir le tribunal compétent pour que l'affaire soit réglée devant un juge. DemanderJustice.com vous permet de franchir toutes les étapes de la résolution de votre litige, une à une. 

 

PLUS D'INFORMATIONS   /   DEMANDERJUSTICE.COM

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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