Est-il possible de se rétracter après avoir fait une offre d'achat
pour un bien immobilier (maison, appartement...) ?
Vous présentez une offre d'achat au propriétaire d'un bien immobilier. Quelles sont les conditions de validité de cette offre ? Le vendeur est-il lié par cette offre ? Pouvez-vous vous rétracter si vous changez d'avis ? On fait le point.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : article 1583 du Code civil : la vente d'un bien immobilier est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur le prix et la chose vendue même si le prix n'a pas encore été payé ni la chose livrée. Ainsi l'acquéreur obtient la propriété du bien dès qu'il y a accord des parties.
➜ Offre et rétractation : après acceptation par le vendeur de l'offre d'achat, l'acquéreur peut se rétracter dans 2 cas :
- Il existe une condition suspensive dans l'offre : il s'agit d'une clause permettant à l'acquéreur de se rétracter s'il n'obtient pas le prêt immobilier nécessaire à l'achat du bien ;
- L'acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter après signature du compromis de vente : il s'agit d'une promesse faite par le vendeur de vendre son bien à l'acheteur et une promesse de l'acheteur d'acheter son bien au vendeur. Ce compromis permet de fixer les parties sur la l'état du bien vendu, son prix, la date butoir de signature de l'acte de vente, les conditions suspensives et les conditions générales et particulières de la vente.
➜ Litige : le vendeur conteste la rétractation / le vendeur se rétracte après signature du compromis de vente.
➜ Procédure simplifiée pour agir sur internet : que faire si vous décidez de vous rétracter mais que le vendeur refuse ? Que faire si le vendeur se rétracte après la signature du compromis de vente ?
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ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE
| CADRE & PRINCIPES |
Rétractation pour l'achat d'un bien immobilier :
Quelles sont les règles applicables ?
L'offre d'achat est un document rédigé par l'acquéreur potentiel d'un bien immobilier dans lequel il s'engage à acheter ledit bien à un prix qu'il fixe et si le vendeur l'accepte.
Le vendeur est obligé de délivrer la chose vendue et de la garantir dès lors que la vente a été conclue (article 1603 du Code civil). Mais quand la vente est-elle conclue ?
Dès lors que le vendeur a accepté l'offre de l'acquéreur alors la vente est parfaite. L'acceptation doit être expresse, à savoir écrite pour être valable.
Si l'acquéreur fait une offre en dessous du prix souhaité par le vendeur alors celui-ci est en droit de refuser l'offre ou de proposer une contre proposition, ce qui rend l'offre initiale de l'acquéreur nulle.
Comment se rétracter suite à l'achat d'un bien immobilier ?
Lorsque le vendeur a accepté l'offre d'achat, l'acquéreur ne peut se rétracter sauf dans deux cas :
- Si une condition suspensive était prévue dans l'offre (à savoir une clause expliquant que l'acquéreur pourra se rétracter s'il n'obtient pas le prêt immobilier nécessaire à l'achat du bien) ;
- L'acquéreur aura 10 jours pour se rétracter après la signature du compromis de vente.
Si le vendeur a accepté l'offre de prix, alors il est lié par le prix qui y figure si celui-ci est le même que le prix proposé par le vendeur initialement. En effet, si le prix est inférieur alors le vendeur peut faire une contre proposition ou refuser l'offre.
| PROCÉDURE |
Se rétracter dans l'achat d'un bien immobilier :
Comment agir en cas de litige ?
1. Tentative de conciliation amiable du litige
Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
2. Procédures amiables et judiciaires
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.