Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Réglez tous vos litiges grâce à une procédure en ligne simplifiée et sans frais d'avocat ! Régler un litige
Publié le : 29/05/2019

Délai de rétractation pour un compromis de vente : Que faut-il savoir ?

29/05/2019

Tags :

Compromis de vente : quels sont les délais de rétraction ?


Dans le cadre d'un compromis de vente, le vendeur s'engage à vendre le bien et l'acheteur à payer la somme convenue initialement par les parties. Mais qu'en est-il lorsque l'une des parties, vendeur comme acheteur, ne souhaite pas poursuivre la vente. Existe-t-il des délais de rétractation à respecter ?

 

L'essentiel.


➜ Ce que dit la loi : l'acheteur dispose d'un délai de 10 jours à compter du lendemain de la notification du compromis de vente pour se rétracter (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation)

➜ Délai pour agir : 10 jours

➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet de réaliser l'ensemble des démarches en ligne afin d'arriver à la résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure jusqu'à la saisine du Tribunal compétent. 


ENVOYER UNE MISE EN CAUSE
 

I  CADRE & PRINCIPES  I

Compromis de vente : les délais à respecter


Le respect du délai de 10 jours pour se rétracter


Concernant le vendeur, il bénéficie pas d'un réel droit à rétractation. La seule possibilité ouverte pour qu'il se rétracte soit que l'acheteur n'est pas encore accepté son offre. Dès lors, le compromis de vente n'est pas signé et le vendeur est libre de retirer son offre. 

L'acquéreur non professionnel bénéficie d'un droit de rétraction sans justification ni paiement d'indemnités dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la promesse de vente. Une fois le délai passé, l'acheteur ne peut plus se rétracter. 

Par exemple, si l'acquéreur potentiel reçoit la promesse de vente le 15 juin, le délai commencera à courir le lendemain et expirera le 25 juin à minuit. 


Les litiges naissant en dehors du respect des délais légaux de rétractation


Au-delà du respect du délai légal de dix jours, des litiges peuvent naître en dehors des délais légaux : 

- L'acquéreur se rétracte en dehors du délai légal de dix jours : le vendeur pourra engager une procédure d'exécution forcée de la vente. Dès lors, l'acquéreur devra verser 5 à 10% du prix du bien.

- Présence de conditions suspensives au sein du compromis de vente : obtention d'un prêt, obtention d'un permis de construire, non exercice du droit de préemption par la commune... Par exemple, si l'acquéreur n'obtient pas le prêt auprès d'un établissement bancaire, il pourra annuler la vente sans avoir à verser d'indemnités

- Présence de vices cachés ou vices du consentement : l'annulation du compromis de vente peut être requis

Si l'acquéreur se rétracte, le vendeur est chargé de lui restituer les sommes versées dans un délai de 21 jours maximum.

 

I  PROCÉDURE  I

Quel recours en cas de litige suite à une rétractation lors d'un compromis de vente ?

1° Résoudre le litige à l'amiable


Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'acheteur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable à l'acquéreur. Le propriétaire y décrit de manière précise le litige qui l'oppose à l'acheteur et lui expose ses requêtes. 

Le particulier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE

2° Engager une procédure juridique


Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr vous permet d'adresser une Mise en Demeure à votre adversaire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de le faire convoquer devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

ENGAGER UNE PROCÉDURE