Qu'est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez met à la charge du vendeur d’un lot de copropriété une obligation d’information renforcée eu égard à la surface privative du logement. La loi Carrez emporte plusieurs conséquences :
- Le vendeur d’un appartement ou d’une maison en copropriété (exclusion des maisons individuelles) doit réaliser un diagnostic loi Carrez préalablement à la vente. Ce diagnostic immobilier est valable à durée indéterminée, sauf modification de surface.
- La loi Carrez impose des règles strictes pour le calcul de la surface privative du logement. Les règles de calcul sont précisées à l’article R1112 du Code de la construction et de l’habitation. À noter : ces mêmes règles sont utilisées pour apprécier le caractère de décence d’un logement en location.
- La surface privative en loi Carrez doit apparaître sur le compromis ou la promesse de vente, ainsi que sur l’acte définitif.
- En cas d’erreur de surface loi Carrez, l’acheteur dispose d’un recours contre le vendeur.
À noter : la loi Carrez n’est pas applicable dans le cadre d’une mise en location d’un lot de copropriété, seules les ventes sont concernées.
Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez
Comment mesurer la surface privative du lot de copropriété ?
Vous vendez votre appartement en copropriété ? Vous avez l’obligation de renseigner, dès le compromis de vente, la surface privative du logement en loi Carrez. Pour calculer cette surface conformément aux dispositions légales, vous devez appliquer les règles suivantes :
- Mesurez la surface de plancher.
- Déduisez les surfaces occupées par des cloisons et des murs, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.
- Déduisez également tout espace d’une hauteur sous plafond inférieure à 1 mètre 80.
- Ne prenez pas en compte les combles non aménagées, les loggias, vérandas et balcons.
À noter : la loi Carrez ne s’applique pas dans le cadre d’une vente d’un garage, d’une cave ou d’une place de parking de l’immeuble en copropriété. Seules les habitations sont concernées.
Vous pouvez tout à fait procéder vous-même aux mesures. En pratique toutefois, il est d’usage d’avoir recours à un diagnostiqueur. Ce professionnel, en effet, dispose des outils nécessaires à contourner toutes difficultés de mesures en loi Carrez – arrondis dans une pièce, par exemple. En faisant appel à un tiers, en outre, vous êtes dégagé de votre responsabilité : en cas d’erreur, vous formerez un recours contre l’entreprise de diagnostics.
Surface privative erronée : les recours de l’acquéreur.
Quid si la surface privative en loi Carrez est absente de l’acte de vente ?
L’acheteur peut faire annuler la transaction et se faire rembourser le prix d’achat dans un délai de 1 mois à compter de la signature de l’acte authentique. En pratique, cette situation est rare : le notaire veille à ce que la surface Carrez soit indiquée.
Quid si l’acquéreur constate que la surface privative en loi Carrez comprend une erreur et est inférieure à la surface mentionnée sur l’acte de vente ?
L’acheteur dispose d’un délai d’un an pour intenter une action en réduction de prix. Attention : la différence de surface doit être au moins égale à 5%. La diminution du prix est calculée au prorata des mètres carrés manquants. Le vendeur rembourse l’acquéreur, puis se retourne contre le diagnostiqueur le cas échéant.
