Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Immobilier / Litiges locatifs

Publié le : 08/11/2017

RETOUR AU SOMMAIRE

Droit de préemption Définition juridique et principes

08/11/2017

Tags : droit de préemption, préemption, préempter, droit de préemption urbain, droit de préemption mairie, droit de préemption du locataire, préemption définition

 

Définition : Qu'est-ce qu'un droit de préemption ?

 

Certaines ventes immobilières sont soumises au droit de préemption : avant de signer le contrat définitif, le vendeur doit proposer la vente du bien en priorité à une certaine catégorie de personnes.

 

Ce qu'il faut savoir sur le droit de préemption

Quelles sont les ventes soumises au droit de préemption ?

 

Il existe différents droits de préemption :

- Le droit de préemption urbain (DPU) : la commune est autorisée à préempter dans certaines zones prédéfinies, en vue de réaliser des aménagements urbains.
- Le droit de préemption du locataire : lorsqu'un propriétaire met en vente son logement, il doit obligatoirement proposer en premier lieu au locataire en place d'acheter le bien immobilier.
- Le droit de préemption du propriétaire indivis : dans le cadre d'une indivision, toute personne qui souhaite en sortir doit proposer la vente en priorité aux autres indivisaires.

Le droit de préemption s'applique, dans les situations précédentes, quelle que soit la nature du bien immobilier : appartement, maison, terrain, commerce ou terre agricole.

Comment préempter ?

 

1. DPU : le propriétaire peut mettre en vente son bien immobilier, et signer un compromis de vente avec l'acheteur de son choix. À compter de la signature de l'avant-contrat, la commune dispose d'un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption urbain. Le propriétaire peut également choisir de signifier son intention de vente à la mairie avant de signer un compromis avec un tiers : le même délai s'applique pour l'exercice du droit de préemption de la commune.

2. Droit de préemption du locataire : le propriétaire notifie son intention de vendre 6 mois avant la fin du bail (3 mois en cas de location meublée). Le locataire dispose de 2 mois à compter de la notification pour exercer son droit de préemption.

3. Indivision : l'indivisaire dispose de 1 mois à compter de la signification de l'intention de vente pour préempter.

L'acquéreur qui préempte doit acheter aux conditions - de prix notamment - fixées par le vendeur.

 

En cas de litige

 

En cas de litige relatif au droit de préemption - si le propriétaire ne le respecte pas, par exemple - Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en lignes, depuis l’envoi d’une lettre de Mise en Cause gratuite à la saisine du Tribunal compétent.

RÉGLER MON LITIGE

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

Mec sample badge 01dba610725b5f49d440c792b6d0d1513a2436e84ca940777173ef306a47ac11

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

Régler un Litige

Envoyez gratuitement
une lettre de Mise en Cause
à votre adversaire
Saisissez le Tribunal
par Internet, sans avocat

  • Votre litige concerne :