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Immobilier / Litiges locatifs

Publié le : 06/12/2017

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Rente viagère Définition juridique et principes

06/12/2017

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Définition : qu'est-ce qu'une rente viagère ?

 

La rente viagère prévue dans le cadre d'un achat immobilier en viager est une somme d'argent versée à une fréquence périodique - mensuelle, trimestrielle ou annuelle - par le débirentier (l'acheteur) jusqu'au décès du crédirentier (l'occupant du logement en viager). Son montant et les modalités de son versement sont prévus dans l'acte authentique de vente.

 

Ce qu'il faut savoir sur la rente viagère

Calcul de la rente viagère

 

L'article 1976 du Code civil prévoit que le montant de la rente viagère est déterminé librement, d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur. Attention, la rente viagère ne doit pas être dérisoire, au risque de voir la vente requalifiée en donation déguisée et de subir un redressement fiscal.

À noter : si le montant du bouquet (capital versé au moment de la signature de la vente) est suffisant, le versement d'une rente viagère n'est pas obligatoire.

En pratique, le montant de la somme périodique est calculé selon les critères suivants :

- Valeur vénale et locative du bien.
- Montant du bouquet.
- Âge du crédirentier.
- Droits de jouissance et d'habitation du vendeur.

L'acte de vente peut prévoir une clause d'indexation ou de révision du montant de la rente.

Conséquences du défaut de paiement de la rente viagère

 

L'acheteur reste garant du paiement de la rente viagère jusqu'au décès du crédirentier, et ce même s'il vend son viager entretemps.

Si le débirentier cesse de payer les rentes, une clause résolutoire insérée au contrat peut prévoir l'annulation rétroactive de la vente, voire la conservation par le vendeur des sommes d'argent déjà perçues à titre de bouquet et de rente.

 

Que faire en cas de litige ?

 

En cas de non-paiement de la rente viagère par le débirentier, le crédirentier peut agir. Il peut en premier lieu tenter un recours à l'amiable, et notamment lui envoyer une lettre de Mise en demeure. Sans résolution du litige sous huit jours, il pourra engager une procédure judiciaire. 

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