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Immobilier / Litiges locatifs

Publié le : 22/11/2017

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Indivision et achat immobilier Définition juridique et principes

22/11/2017

Tags : indivision, convention d'indivision, indivision définition, indivision successorale, indivision des biens, indivisaire, propriétaire indivis, régime de l'indivision, achat en indivision

Définition : Qu'est-ce qu'une indivision ?

 

Lorsqu'un achat immobilier est réalisé à plusieurs, en dehors d'un mariage et sans opter pour un régime spécifique tel que la SCI, le bien est en indivision. L'indivision est une situation de fait qui implique que plusieurs personnes sont propriétaires ensemble de la totalité d'un même bien immobilier, à hauteur de leurs quote-parts respectives. Le régime de l'indivision est simple à mettre en œuvre dans la mesure où il s'applique par défaut.

 

Ce qu'il faut savoir sur l'indivision

Les droits et les obligations des indivisaires.

 

Chaque indivisaire est propriétaire de l'ensemble du bien immobilier.

Le propriétaire indivis peut jouir du bien - percevoir les loyers, par exemple - à hauteur de sa quote-part dans l'indivision, c'est-à-dire la somme d'argent qu'il a investie au moment de l'achat. En contrepartie, chacun doit régler les charges et les dettes - intérêts d'emprunt, par exemple - proportionnellement à sa quote-part.

Qu'est-ce qu'une convention d'indivision ?

 

Les indivisaires doivent prendre ensemble, à l'unanimité, les décisions concernant le bien immobilier : travaux à réaliser, mise en location... Ce régime est contraignant. Pour y pallier, les indivisaires peuvent prévoir une convention d'indivision : rédigée par un notaire, elle établit les règles de gestion de l'indivision et peut notamment instaurer des majorités plus souples pour la prise de décisions.

Comment vendre un bien en indivision ?

 

Chaque indivisaire est libre de vendre sa quote-part dans l'indivision. Il doit néanmoins proposer le rachat de ses droits par les autres indivisaires dans le respect de leur droit de préemption. À défaut de rachat de la quote-part du vendeur, l'indivisaire peut contraindre les autres propriétaires indivis à vendre le bien immobilier.

 

Que faire en cas de litige ?

 

En cas de désaccord ou de conflit entre les indivisaires (remboursement de frais exposés par un inidivisaire pour des travaux, par exemple), Litige.fr permet d'effectuer les démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal d'Instance.

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