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16/05/2017

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Succession bloquée par un héritier : Comment sortir de l'indivision successorale ?

16/05/2017

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Comment sortir d'une indivision successorale
bloquée par un des héritiers ?

Suite au décès d'un proche, il arrive fréquemment que les biens de la succession (logement, commerce, meubles...), soient mis en indivision entre les différents héritiers. L'indivision désigne le fait que les héritiers, aussi appelés indivisaires, sont tous propriétaires à parts égales et ont les mêmes droits sur les biens de la succession. Vous avez hérité et vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec les autres héritiers sur le sort et la gestion des biens de la succession : que faire ?

 

L'essentiel.

 

 Ce que dit la loi : Tout héritier a le droit de sortir d'une indivision et d'en demander le partage, à moins qu'une décision judiciaire ou une convention signée entre les indivisaires n'interdise le partage pendant une durée déterminée (article 815 du Code civil).

 Délai pour agir : il est possible d'agir à tout moment, sans limite dans le temps. Si une décision judiciaire ou un accord écrit entre les héritiers fixe une durée minimale pour l'indivision, il faudra attendre la fin de ce délai. 

 Procédure simplifiée par Internet : Vous êtes héritier et voulez sortir de l'indivision ? Si vous ne parvenez pas à vous accorder avec les autres héritiers, Litige.fr vous accompagne dans vos démarches en ligne et dans toutes les étapes de résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite à vos adversaires jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

➜ Envoyer gratuitement une Mise en Cause aux autres héritiers

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

Les droits des héritiers dans l'indivision successorale

 

L'indivision n'est pas une situation toujours facile à gérer, notamment lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'entendre sur la gestion et l'administration des biens qu'ils partagent. En conséquence, la loi a prévu un certain nombre de solutions pour régler les situations d'indivision successorale.

 

Le droit de sortir de l'indivision

 

La loi prévoit le droit pour tout héritier de sortir de l'indivision et de demander le partage des biens concernés (article 815 du Code civil). Le partage des biens est la façon la plus courante de sortir d'une indivision successorale. 

Le droit de sortir de l'indivision et de demander le partage est :

- absolu : les autres héritiers ne peuvent pas s'opposer à la sortie de l'indivision et donc au partage ;

- impératif : le partage est déclenché par la simple demande d'un des héritiers et même s'il peut être retardé, il devra avoir lieu à un moment ou un autre ; 

- imprescriptible : il ne disparaît pas avec le temps. 

Il est possible que le partage ne puisse pas être accordé immédiatement, s'il existe une décision de justice prévoyant le maintient de l'indivision pour une durée définie.

Une convention écrite et signée entre les héritiers peut également prévoir le maintien de l'indivision pendant une durée inférieure à 5 ans ou indéfinie. Pour être valable, cette convention doit être écrite et décrire les biens de l'indivision (article 1372-1 du Code civil). 

Si une durée est fixée, la situation est temporaire et la sortie de l'indivision est retardée jusqu'à la fin du délai prévu par la convention. Si la durée de l'accord n'est pas définie, la demande de partage pourra être accordée à tout moment. 

 

Comment sortir de l'indivision successorale ?

 

Pour sortir de l'indivision, plusieurs options peuvent être envisagées :

- la vente ou le don aux autres héritiers : s'il s'agit de biens immobiliers, il faudra avoir recours à un notaire ;

- la vente à un tiers : il est obligatoire d'avoir recours à un huissier pour prévenir les autres héritiers de votre intention de vendre votre part. Ils seront prioritaires sur l'achat de cette part pendant un mois (article 815-14 du Code civil).

- le partage : il pourra s'agir d'une séparation des biens entre les différents héritiers ou de l'argent récolté par la vente des biens.

Le don, la vente ou le partage peuvent concerner l'ensemble des biens en indivision ou seulement une partie. Depuis la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, le Tribunal de Grande Instance peut autoriser la vente de la totalité des biens si vous possédez au moins 2/3 des parts seul ou en cumulant votre part avec celle d'un autre héritier. Dans ce cas, le reste des héritiers ne pourra pas s'opposer à la vente. 

Par ailleurs, il est possible que les autres héritiers ne veuillent pas sortir de l'indivision. Dans ce cas, ils ont la possibilité de demander auprès du Tribunal de Grande Instance de vous donner votre part de l'héritage (argent versé ou attribution de biens) et de maintenir l'indivision pour eux

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Sortir de l'indivision et obtenir le partage des biens 

 

1° Règlement amiable avec les autres héritiers

 

Litige.fr propose tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause aux autres héritiers de l'indivision (les coïndivisaires). La Mise en Cause est une lettre dans laquelle vous leur demandez d’agir afin de régler le litige. Vous essayez donc d'obtenir leur accord pour pouvoir sortir de l'indivision et déclencher le partage des biens. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit et directement disponible via Internet :

 

➜  Envoyer gratuitement une Mise en Cause à vos coïndivisaires

 

2° Que faire si les autres indivisaires ne répondent pas à la Mise en Cause ?

 

Sans réponse de vos adversaires sous huit jours, vous pouvez engager d'autres poursuites. Dans un premier temps, vous pouvez adresser une Mise en Demeure aux autres héritiers de respecter votre droit de sortir de l'indivision. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Litige.fr vous fournit tous les éléments nécessaires dans vos démarches. Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de convoquer vos adversaires devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.

 

➜ Engagez une procédure contre les coïndivisaires

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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