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Achat / Vente Publié le : 07/02/2017

Colis en retard ou non livré : Vos droits à une indemnisation

07/02/2017

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Votre colis est arrivé en retard ou est non livré ?

Le vendeur est tenu de respecter les conditions de livraison

Le colis que vous avez commandé sur Internet tarde à vous être livré ou n'est pas livré à temps. Vous disposez de moyens de recours pour obtenir la livraison ou une indemnisation.

 

L’essentiel.

Ce que dit la loi : le vendeur est tenu de livrer la commande dans les délais prévus (article L. 216-1 du Code de la consommation), sans quoi le consommateur peut demander la résolution du contrat de vente (L. 216-2 du Code de la consommation) et le remboursement des sommes avancées (article L. 216-3 du Code de la consommation).

Délai pour agir : 5 ans à compter de l'achat

Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

L'obligation de l'expéditeur de respecter les délais de livraison du colis

 

1. La commande n'a pas été livrée dans les délais prévus

Lors de votre commande, il a été convenu d'une date de livraison. Elle est notamment mentionnée sur votre bon de commande. La société envoyant le colis est alors tenue de respecter la date prévue (article L. 216-1 du Code de la consommation).

Dans le cas où aucune date précise n'avait été définie, l'expéditeur est tenu de vous faire livrer votre commande au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente (article L. 216-1 du Code de la consommation).

Au-delà des délais indiqués, l'article L. 216-2 du Code de la consommation dispose que le consommateur doit demander au professionnel de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre RAR. En cas de nouvelle défaillance, vous êtes alors en droit de demander la résolution du contrat de vente et la restitution du prix d'achat. La résolution intervient à la réception du professionnel de la lettre RAR l'informant de votre décision.

Dans le cas où la date de livraison constituait une condition essentielle de la vente, son non-respect par le professionnel expéditeur peut constituer un fondement d'annulation de la vente, qui intervient immédiatement, sans relance préalable (article L. 216-2 du Code de la consommation).

 

 

2. Obtenir réparation pour le colis en retard ou non livré

En cas de méconnaissance par le professionnel de ses obligations et de la résolution du contrat de vente, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, en vertu de l'article L. 216-3 du Code de la consommation.

L'indemnisation doit intervenir dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Demander la livraison ou la résolution du contrat de vente

 

Obtenir le renvoi de la commande ou le remboursement  à l'amiable

 

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au vendeur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

 

Engager des poursuites contre le vendeur pour colis en retard ou non livré

 

Que faire si le vendeur ne répond pas à la Mise en Cause et ne me livre pas la commande dans un délai raisonnable ?

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au service d'eau. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

 

Engager une procédure

 

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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