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Achat / Vente

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Commande non livrée ou en retard : Tout ce qu'il faut savoir pour obtenir réparation rapidement

Tags : livraison, livreur, retard de livraison, commande non livrée, défaut de livraison, transporteur

 

Le vendeur ne livre pas le bien acheté :

Comment obtenir réparation ?

Lors d’un achat il est important de vérifier qu'une date de livraison est prévue sur le bon de commande. La mention de cette date devient une obligation lorsque le prix de l’achat est supérieur à 500 euros.

Si la livraison n’a pas eu lieu à la date indiquée sur le bon de commande, l’acheteur est en droit d’exiger, de la part du vendeur, qui lui livre immédiatement le bien. A défaut de livraison dans les sept jours, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.

 

L'Essentiel.

La loi : Le vendeur professionnel est dans l’obligation de livrer le bien à la date ou dans le délai qu'il a indiqué lors de la conclusion du contrat. Article L138-1 code de la consommation.

Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR au vendeur. En l’absence de réponse satisfaisante du vendeur sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité.

Délai pour agir : 5 ans après l’achat. Article 2224 du code civil.

Procédure Simplifiée par Internet : Le site DemanderJustice.com vous permet d’effectuer toute la procédure directement par Internet, sans frais d’avocats.

 

 

La date de livraison   |   les cas de figure possibles :  

    Une date de livraison est prévue au contrat : le vendeur professionnel est dans l’obligation de livrer le bien à la date ou dans le délai qu'il a indiqué lors de la conclusion du contrat.

    Aucune date de livraison n’est prévue au contrat : le professionnel est dans l’obligation de livrer le bien au plus tard 30 jours après la conclusion de la commande.

    Défaut de livraison de la commande.

 

Que le contrat de vente mentionne une date de livraison ou pas, le défaut de livraison du bien entraîne des conséquences pour le vendeur.

 Ce dernier peut se voir obligé par l’acheteur de livrer le bien dans un délai supplémentaire qui doit être raisonnable.

 Si malgré le délai supplémentaire le bien n’est toujours pas livré, l’acheteur peut annuler la commande.

Cette annulation de la vente peut toutefois intervenir directement dès lorsque le respect de la date de livraison est une condition essentielle du contrat.

 

LITIGE Commande non livrée :

Que se passe-t-il si le vendeur ne livre pas le bien ?

Lorsque la livraison du bien n’a définitivement pas lieu, le contrat est annulé.

Dès lors le vendeur doit rembourser à l’acheteur le total des sommes versées. Pour ce faire, le vendeur dispose d’un délai de 14 jours à partir de l’annulation du contrat.

 

Attention | Article L138-3  

Si le délai des 14 jours est dépassé, le professionnel doit majorer la somme due à l’acheteur. Les sommes que vous avez versées sont automatiquement majorées en cas de retard dans le remboursement :

    10% de majoration lorsque le remboursement du professionnel dépasse de 44 jours la date d’annulation du contrat

    20% de majoration lorsque le remboursement du professionnel est effectué entre le 45ème et 60ème jour suivant la date d’annulation du contrat.

    50% de majoration lorsque le remboursement du professionnel est effectué au-delà du 60ème jour suivant la date d’annulation du contrat.  

 

PROCÉDURE Commande non livrée :

Comment régler son litige par Internet et sans frais d'avocat ?

 

Depuis 2012, le service Demander Justice permet de régler les litiges de commandes non livrées ou en retard, directement par Internet et sans frais d'avocat. Tout se fait en ligne et le service prend en charge l'ensemble des envois postaux. Le site permet de constituer un dossier juridique complet en ligne, sans faire d'erreurs. 82% des plaignants ont obtenu gain de cause.

 

 Déroulement de la procédure:

Dans une première phase, le service permet d'envoyer une lettre de Mise en Demeure au vendeur du bien, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal. Le vendeur dispose d'un délai de 8 jours pour s'exécuter et réparer le préjudice subi par l'acheteur.

Sans réponse de la partie adverse sous 8 jours, le service permet de saisir le Juge de proximité (pour les litiges de montant inférieur à 4000 €) ou le Tribunal d'instance (pour les litiges de montant supérieur à 4000 € et inférieurs à 10 000 €). Un dossier juridique complet est envoyé au Tribunal compétent (ainsi qu'une copie à la partie adverse). Les parties sont convoquées pour une audience devant le juge qui tranche le litige.

Le recours au service Demander Justice est payant : procédure amiable à partir de 39,90 € TTC / procédure judiciaire à partir de 69,90 € TTC.

Un PACK offre complète (amiable + judiciaire) permet, pour 89,90 € TTC, d'effectuer l'ensemble de la procédure.

 

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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