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Livraison par Chronopost : Que faire en cas de perte, retard ou erreur ?

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Retard de livraison, dégradation, perte du colis, erreur...

Dans quels cas Chronopost est-il responsable ? 

 

Vous êtes l'acheteur ou le vendeur d'un bien dont la llivraison doit s'effectuer par les services de Chronopost, mais le colis n'arrive jamais, le colis arrive abîmé ou en retard... Dans certains cas Chronopost vous assurera avoir délivré le colis mais une autre personne semble l'avoir réceptionné à votre place. Que faire ? Quels sont vos recours ? 

 

CADRE & PRINCIPES |  

 

 

➜ Chronopost doit livrer le colis au destinataire :  

Dans ses conditions générales, il est effectivement spécifié que "la signature du destinataire, numérisée ou sa reproduction, font preuve de la livraison du colis" (article 6). Selon les conditions générales, cette signature a la même valeur juridque qu'une signature papier. Chronopost doit donc remettre le colis au destinataire seulement. 

Seulement bien souvent, quelqu'un d'autre signe le colis à votre place et le garde pour son usage personnel... Vous pouvez vous retourner contre Chronopost qui a livré le colis à la mauvaise personne, sans s'assurer qu'il s'agissait du bon destinataire. 

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 En cas d'absence, le colis est mis en instance et Chronopost doit remettre le colis au destinataire seulement :

En cas d'absence, lorsque Chronopost garde votre colis en attente le temps que vous alliez le récupérer, Chronopost a l'obligation de livrer au destinataire qui doit signer et même normalement présenter sa carte d'identité.

Chronopost a donné votre colis a quelqu'un d'autre que vous ? 

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 Comment être indemnisé en cas de perte ou de dommage ? 

De même, la responsabilité de Chronopost en cas de perte du colis ou de dommage est encadrée dans ses conditions générales. En cas de perte d'un colis ou d'avarie, Chronopost vous indemnise si sa responsabilité est prouvée. Chronopost ne sera pas responsable pour la perte ou le dommage matériel du colis si par exemple, l'expéditeur ou le destinataire a commis une faute, dans un cas de force majeure, si la perte ou l'avarie est dûe à un vice propre de l'objet, ou à une insuffisance d'emballage...

Attention : l'indemnisation est cependant limitée à 250€ HT par colis. Pour les prestations Chrono Classic, Chrono 18 et Chrono Relais Europe, l'indemnisation ne peut excéder 690€ HT par colis (article 7.1 des Conditions générales Chronopost).

Votre colis est endommagé ? 

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Comment être indemnisé en cas de retard ? 

Pour limiter sa responsabilité, Chronopost a inséré des clauses dans ses conditions générales qui ne l'obligent à rembourser que les frais d'expédition en cas de problème dans la livraison. 

Article 7.2 des Conditions générales de vente Chronopost : en cas de retard, Chronopost s'engage à indemniser le destinataire du prix du transport seulement (droits, taxes, et frais divers exclus) et sur demande écrite. 

Attention : pour les colis ayant fait l'objet d'un traitement Hors Normes, aucun remboursement n'est possible en cas de retard. 

Cependant, un arrêt rendu par la Cour de Cassation du 22 octobre 1996 déclare non écrite la clause limitative de responsabilité de Chronopost. En effet, un colis n'avait pas été livré dans les temps, conformément à l'engagement fait par Chronopost de livrer le colis avant midi le lendemain. Les juges ont décidé que la clause limitant l'indemnisation aux frais d'expédition seulement ne pouvait pas s'appliquer en l'espèce. 

Un retard impotant dans la livraison de votre colis Chronopost ? Agissez pour demander réparation ! 

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 |  PROCÉDURE |  

Litige avec Chronopost : comment agir pour obtenir réparation ? 

 

1. Tentative de conciliation amiable du litige

Comment agir contre Chronopost en cas de retard dans la livraison, perte ou dégradation du bien acheté ? Si vous avez tenté de résoudre le litige en contactant Chronopost mais que rien n'y fait, alors vous pouvez agir pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Litige.fr vous propose d'envoyer à Chronopost une Lettre de Mise en Cause de façon à lui demander le remboursement dû. Cette lettre constitue votre premier moyen d'action à l'encontre de Chronopost, il vous permet de faire réagir votre adversaire sur la situation litigieuse et d'obtenir réparation de manière amiable. Cette procédure est gratuite et disponible directement sur internet : 

➜ Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

2. Procédures amiables et judiciaires 

Que faire si la procédure amiable ne vous donne pas satisfacton ? Vous avez acheté ou vendu un bien qui n'a jamais été livré ou dans des conditions autres que celles promies par Chronopost. Vous avez utilisé le service de Chronopost justement parce qu'il vous promettait une livraison rapide et efficace et vous estimez avoir été trompé. Agissez ! 

DemanderJustice.com vous permet d'agir seul contre votre adversaire, sans frais d'avocat à payer. Il n'est en effet pas obligatoire de faire appel à un avocat pour tous les litiges dont le montant n'excède pas 10000€. Si c'est votre cas, DemanderJustice.com vous permet d'engager de spoursuites amiables et judiciaires contre votre adversaire :

- tout d'abord en lui adressant une Mise en Demeure, accompagnée d'une Déclaration au Greffe du Tribunal

- sans réponse, vous pourrez saisir le tribunal compétent et convoquer votre adversaire devant le juge. 

 

PLUS D'INFORMATIONS   /   DEMANDERJUSTICE.COM

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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