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Achat / Vente

18/07/2016

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Achat sur Le Bon Coin : Colis non délivré ou défectueux, que faire ?

18/07/2016

Tags : achat, vente, vendeur, acheteur, le bon coin, paypal, vente à distance, internet, produit, fraude, arnaque, livraison, recours, non conforme, vice caché, défectueux

 

Produit défectueux ou colis non délivré après un achat sur Le Bon Coin : que faire ? 

 

Lorsque vous achetez un bien sur Le Bon Coin vous n'avez aucune garantie contre les produits défectueux ou la non livraison d'un produit. Le Bon Coin n'est qu'un intermédiaire entre des particuliers qui souhaitent organiser la vente d'un produit. Dès lors, comment se protéger et surtout comment agir contre le vendeur malhonnête ? 

 

L'essentiel

➜ Ce que dit la Loi : la vente effectuée sur Le Bon Coin ne constituant pas la profession principale des vendeurs mais bien souvent juste une vente occasionnelle entre particuliers permettant de tirer profit de produits inutilisés ou dévalorisés, les règles de protection du consommateur prévues dans le Code de la consommation ne sont pas applicables. En effet, l'article L121-1 du Code de commerce dispose qu'est commerçant toute personne qui exerce des actes de commerce comme profession habituelle. Ainsi il n'y aura pas de droit de rétractation pour l'acheteur d'un bien sur Le Bon Coin à contrario de la possibilité de rendre un produit défectueux ou pour remboursement si celui-ci est vendu par un professionnel sur un site internet (article L121-21 du Code de la consommation). De quels moyens d'action dispose alors l'acheteur d'un bien sur Le Bon Coin pour résoudre son litige ? 

 Procédure simplifiée pour agir contre le vendeur : dans le cas d'une vente qui se déroule mal sur Le Bon Coin, l'acheteur peut se retourner contre le vendeur, mais pas contre le site internet qui n'est qu'une plateforme de mise en relation entre les parties à la vente. Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

 

 | CADRE & PRINCIPES |  

 

Litige sur Le Bon Coin : quels sont les droits de l'acheteur ? 

 

➜ Le Bon Coin est-il responsable en cas de colis non-livré ou défectueux ?

Le Bon Coin n'étant qu'une plateforme mettant en relation des particuliers, elle n'est en aucun cas partie à la vente et il n'est donc pas possible de la tenir pour responsable en cas de vente qui ne se déroulerait pas comme prévu. 

 

➜ Le produit commandé est défectueux, qui est responsable ? 

Lorsqu'une vente est effectuée sur Le Bon Coin et que le produit arrive en mauvais état ou non conforme à la description initiale, le vendeur est responsable et la seule solution de l'acheteur est de se retourner contre ce dernier pour lui demander réparation. L'acheteur peut alors se prévaloir de la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 et suivants du Code civil qui s'applique que le vendeur soit professionel ou non. Pour tout défaut caché, à savoir qui n'est pas apparent pour le vendeur ni pour l'acheteur, le vendeur sera responsable dès lors que le produit ne peut pas être utilisé pour l'usage prévu ou qu'il peut l'être mais dans des conditions si mauvaises que l'acheteur n'aurait jamais payé ce prix pour l'obtenir. 

Selon l'article 1644 du Code civil, l'acheteur aura le droit soit de rendre le produit et de se faire rembourser soit de garder le produit et de demander à être remboursé une partie du prix. 

 

➜ Le colis commandé n'est pas livré, qui est responsable ? 

Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur est obligé de délivrer la chose vendue. Ainsi, en cas de colis non-livré, l'acheteur peut se retourner contre le vendeur qui sera tenu pour responsable.  

 

 

 PROCÉDURE |

 

Litige sur Le Bon Coin : les moyens d'action de l'acheteur.

 

1. Tentative de conciliation à l'amiable du litige

 Le produit est défectueux : 

Si le produit est défectueux, l'acheteur peut envoyer une Mise en Cause au vendeur grâce aux informations dont il dispose (adresse email, adresse postale, téléphone, nom...). Litige.fr permet à l'acheteur de faire réagir le vendeur en lui adressant par courrier sa réclamation. De cette façon, le litige sera résolu de façon amiable, sans frais pour l'acheteur. 

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 Le colis n'a pas été délivré : 

Si le colis n'a pas été délivré, l'acheteur peut se retourner contre le vendeur s'il a les informations nécessaires pour lui adresser une Mise en Cause (coordonnées postales, nom, adresse email...). Cette Mise en Cause peut permettre d'obtenir le remboursement de la vente rapidement. Litige.fr propose un service gratuit et accessible directement par internet. 

 

2. Poursuites amiables et judiciaires contre le vendeur 

Sans réponse du vendeur sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

Engager une procédure

 

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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