Assurance et dégât des eaux du logement : Comment procéder ?
Vous avez un dégât des eaux dans votre logement. Comment déclarer le sinistre ? Contre qui se retourner ? Est-il possible de contester une proposition d’indemnisation ? Quels sont les biens indemnisables ? Quels sont les dégâts qui ne sont pas indemnisés ?
Enquête sur les dégats des eaux du logement et les recours en cas de refus d'indemnisation par l'assurance habitation. Une procédure en ligne simplifiée et sans frais d'avocat avec le site DemanderJustice.com.
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L’essentiel.
➜ La loi : l’assuré victime d’un dégât des eaux doit déclarer son sinistre dans les 5 jours du sinistre (article L 113-2 du Code des assurances). L’assurance y répond ensuite en faisant éventuellement une proposition ou une offre d’indemnisation. Il est possible de contester le montant de l’indemnisation proposée.
➜ Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR à votre compagnie d’assurance. En l’absence de réponse satisfaisante de l’assurance sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d’instance en fonction du montant du litige.
➜ Délai pour agir : 2 ans à partir du sinistre.
➜ Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause1 gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
| CADRE ET PRINCIPE |
Assurance dégâts des eaux
Quels sont les dégâts indemnisés ?
Très souvent, les contrats multirisques habitation comportent une garantie dégâts des eaux. Comme tout contrat, il est donc impératif de lire ou relire le paragraphe "exclusions de la garantie"
- Les fuites provenant d’un appareil ou d’un équipement (ex. : douche), ou d’une installation d’un chauffage central si la canalisation est à l’air libre.
- Les conséquences des infiltrations des joints des équipements sanitaires, toiture, terrasse, etc.
Quels sont les dégâts non indemnisables ?
La réparation des appareils qui ont provoqué le dégât des eaux.
- Les dégâts dus à l’humidité, la condensation, les fuites dans des canalisations enterrées, les défauts d’entretien, les infiltrations d’eau dans la façade ou les fenêtres.
➜ Réponses possibles de l’assurance après déclaration du sinistre :
- Une proposition d’indemnisation : en général, l’assurance fait une proposition d’indemnisation à son assuré lorsque le montant du litige est peu élevé et que seule une personne est responsable. Si la proposition est acceptée, l’assurance doit en général effectuer le paiement dans le mois.
- Une offre d’indemnisation : elle intervient après la visite d’un expert, en général lorsque le montant des dégâts est élevé ou quand un tiers est impliqué.
➜ Quid du montant de l’indemnisation :
Si l’assuré est responsable du sinistre :
- Les biens mobiliers courants et les embellissements sont indemnisés selon la valeur d’usage du bien ou à neuf, selon ce que prévoit le contrat.
- Les biens immobiliers sont indemnisés en fonction de la valeur de reconstruction à neuf, moins la vétusté du bien, et en fonction du pourcentage prévu au contrat.
Attention : lorsque c’est l’assuré qui est responsable du sinistre, la franchise prévue au contrat est à sa charge, et seuls les biens meubles garantis au contrat feront l’objet d’une indemnisation.
Si un tiers est responsable du sinistre :
- Les biens mobiliers sont remboursés intégralement et selon leur valeur à neuf, y compris pour les embellissements.
- La remise à neuf des biens immobiliers est également remboursée intégralement.
Attention : La vétusté ne peut être déduite que si elle est supérieure à 25%.
A savoir : L’assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour les locataires, mais pas pour les propriétaires.
Quelle assurance prend en charge l’indemnisation des dégâts ?
Principe : c’est l’assureur du lésé, donc de la victime du dégât.
Exception : si les dégâts ont eu lieu dans un immeuble.
➜ L'assurance occupant :
- Pour les dommages matériels inférieurs à 1 600€ HT, le mobilier de l’occupant, les embellissements ou les dommages dans les parties privatives s’ils sont inférieurs à 240€.
- Pour les dommages immatériels inférieurs à 800€ HT.
➜ L'assurance de l’immeuble :
- Pour les dommages dans les parties communes.
- Pour les dommages immobiliers dans les parties privatives si le litige est supérieur à 240€ HT.
| LITIGE & PROCÉDURE |
Refus de prise en charge ou contestation du montant de l'indemnisation
Les compagnies d’assurance ont élaboré une convention appelée « Convention CIDRE ». Lorsque survient un sinistre, si les assurances des parties impliquées ont toutes adhéré à cette convention, c’est alors la convention qui va s’appliquer.
Conditions d’application de la convention :
- Le dommage doit être inférieur à 1 600€ pour les dommages matériels, et inférieur à 800€ pour les dommages immatériels.
- La cause du dommage doit provenir d’une fuite, rupture, engorgement, renversement, d’infiltration de la toiture ou des joints d’étanchéité.
Attention : La Convention ne s’applique pas pour indemniser la recherche d’une fuite, les dégâts causés par la rupture de canalisations enterrées, ou l’infiltration d’une façade.
Si l’assurance fait une proposition d’indemnisation à l’assuré, ce dernier a la possibilité d’en contester le montant.
Il est tout d’abord possible de réclamer une contre-expertise contradictoire. L'issue de cette démarche peut être favorable et un compromis entre les parties peut-être trouvé.
Si le litige persiste, l'assuré pourra envoyer une lettre de mise en demeure en LRAR à son assurance en le menaçant d'entamer une procédure judiciaire sous huitaine si aucun accord amiable n'est trouvé.
L'ultime recours sera d'engager une procédure en justice en saisissant le Tribunal judiciaire.
Les frais de procédure engagés peuvent être remboursés à l'issue de la procédure sur décision du juge (article 700 du Code de Procédure Civile).
Une procédure simplifiée par Internet, sans avocat
1. Tentative de conciliation amiable
En cas de conflit dans le cadre d'une location immobilière, Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'assurance. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit1, directement disponible via Internet :
Envoyer une Mise en Cause gratuitement
2. Procédures amiable ou judiciaire
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'assurance. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.