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Banque / Assurance Publié le : 12/04/2019

Assurance maladie ou accident en voyage : Quand l'assurance refuse d'indemniser

12/04/2019

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Assurance maladie ou accident en voyage : que couvre les assurances en cas de sinistre ?


Si les vacances riment avec tranquillité et bonheur, elles peuvent également devenir un réel cauchemar. Toute personne n'est pas à l'abri de se fracturer la jambe en skiant ou encore d'attraper une maladie virale dans un pays chaud. Dès que l'évènement a lieu, il est nécessaire de contacter son assurance pour déclarer un sinistre et mettre en oeuvre rapidement vos droits en tant qu'assuré. Que faire si l'assurance refuse ?

 

L'essentiel.


 Ce que dit la loi : l'assureur a pour obligation d'indemniser l'assuré dans les cas prévus au contrat. Si le sinistre n'est pas couvert par le contrat ou que le contrat contient des causes d'exclusion spécifiques, l'assureur peut refuser de verser une indemnisation à l'assuré. 

 Délai pour agir : 2 ans à compter du sinistre et 10 ans en présence de dommages corporels (article L.114-1 du Code des Assurances)

➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause à la compagnie d'assurance. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

 

 CADRE & PRINCIPES  I

Assurance : quels sinistres sont couverts en cas d'accident ou de maladie à l'étranger ?


Les assurances voyage : à quoi servent-elles ?


Lors d'un départ à l'étranger, conclure un contrat d'assurance voyage peut s'avérer utile en cas de complication une fois sur place. Ce contrat offre une couverture multirisques afin que le client soit couvert en cas de problèmes : accident, maladie, dommages causés à autrui, rapatriement en urgence... 

Les assurances voyage offrent deux types de prestation : 

- Une indemnisation selon les conditions prévues au contrat : remboursement des frais médicaux sur place, prise en charge des honoraires d'avocat, pension d'invalidité en cas d'accident... 

- Une assistance 24H / 24, 7j / 7 : mise en relation avec un établissement de santé, envoi de médicaments en urgence, rapatriement... 

Selon le voyage à venir, chaque contrat d'assurance peut être modulé selon les besoins : pays à risque, distance, durée du voyage... D'autant qu'en dehors de l'Union européenne, la Sécurité Sociale ne prendra plus en charge les frais de santé de l'assuré. Ainsi, avec une couverture assurance voyage, l'assureur prendra en charge ses frais.  

En cas d'accident à l'étranger, l'assuré doit contacter le service assistance au numéro indiqué au sein du contrat souscrit afin de déclarer le sinistre.
 

Quelles garanties couvrent-elles ?


Les contrats d'assurance voyage offre une protection minimale. Généralement, ses assurances peuvent couvrir les frais suivant : 

- Les frais édicaux : prise en charge des frais de santé à l'étranger ou remboursement des frais de santé une fois rentré en France, sous réserves de pouvoir fournir des justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des frais de consultation médicale, d'hospitalisation…
- Les dommages causés à autrui dans le cadre d'une garantie Responsabilité Civile 
- Les frais de rapatriement en urgence si l'état de santé de l'assuré ou l'événement survenu oblige à mettre un terme à son séjour afin qu'il retourne le plus rapidement en France


Parfois, certains contrats peuvent contenir : 

- Une assurance annulation ou modification du voyage
- La garantie bagages
- Les frais de recherche ou de secours : dans le cadre d'une disparition par exemple
- Une assistance juridique, prenant en charge les honoraires d'avocat
- ...

Ses indemnités et remboursements peuvent être plafonnés et certaines garanties peuvent être assorties d'une franchise.


 


I  PROCÉDURE  I

Quels recours en cas de litige avec son assurance?


1. Résolution du litige à l'amiable


Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à votre assurance. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à  son assurance et lui expose ses requêtes. 

L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE


2. Engager une procédure judiciaire


Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'assurance. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'assurance devant le Tribunal compétent.
 

Engager une procédure contre l'assurance