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Publié le : 22/12/2015

Assurance annulation de voyage : Que faire en cas de refus d'indemnisation ?

22/12/2015

Tags : assurance, annulation, voyage, vacances, billet, remboursement, indemnisation, pénalité, voyagiste, procédure, juge de proximité, tribunal d’instance

 

Assurance annulation d’un voyage :

 

Comment procéder ?

Que faire en cas de refus d'indemnisation par l'assurance

Vous avez souscrit une assurance annulation lors de la réservation d’un voyage (croisière, billet d’avion, voyage organisé), et vous souhaitez en bénéficier. Comment faire pour obtenir le remboursement ? Que faire si l’assurance refuse de vous indemniser ?

Mots clés : assurance, annulation, voyage, billet, remboursement, pénalité, voyagiste, procédure, juge de proximité, Tribunal d’Instance

L’essentiel.

  La loi : l’assuré est en droit de réclamer à la compagnie d’assurance le montant de l’indemnité prévue, sauf cas d’exclusion prévus au contrat. Il faut pour se cela se référer au contrat d’assurance.

  Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR à l’assurance. En l’absence de réponse satisfaisante de ce dernier sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d’instance en fonction du montant du litige.

  Délai pour agir : 2 ans à partir de la connaissance du préjudice.

  Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Envoyer gratuitement une mise en cause

Quelles sont les obligations du voyagiste ?


Le voyagiste a une obligation légale de proposer à ses clients la souscription d’une assurance annulation (article R211-4 du Code du Tourisme).

Cependant, il ne peut pas en imposer la souscription.


Quels sont les différents types d’assurances ?

●     L’assurance peut être comprise dans la prestation de voyage, être souscrite lors de l’achat, ou bien être souscrite après l’achat du voyage.  

●     Une assurance peut également être comprise dans le forfait de certaines cartes bancaires haut de gamme. Dans ce cas, il n’y a pas de prime d’assurance supplémentaire à payer, mais la couverture est souvent plus restreinte.

Important : Pour pouvoir bénéficier de cette assurance, il est impératif d’avoir payé le voyage avec la carte bancaire en question.

Quels sont les avantages de la souscription d’une assurance ?

La souscription d’une assurance annulation permet d’éviter de payer des frais d’annulation ou des pénalités si vous souhaitez annuler votre voyage. Le montant de la pénalité peut être plus ou moins élevé, mais peut notamment représenter 100% du prix d’un billet d’avion.

 

Quelles conditions pour se faire indemniser ?

 

Principe : pour que le litige soit pris en charge par l’assurance, différentes conditions doivent être réunies :

●     Le motif d’annulation invoqué par le client doit être prévu au contrat. Les motifs peuvent varier d’un contrat à un autre (ex. : maladie, accident, décès d’un proche, obtention d’un emploi/stage, etc.).  

Attention : La jurisprudence peut parfois être sévère : si une personne souhaite annuler son voyage pour maladie, elle doit démontrer non seulement que la maladie invoquée est bien réelle, mais également que cette maladie est incompatible avec le voyage en question (arrêt de la 2ème Chambre civile, 18 février 2010).

 

●     L’annulation doit intervenir après la souscription de l’assurance. 

●     Le motif d’annulation doit être imprévisible au moment de la souscription de l’assurance.

●     Le motif d’annulation ne doit pas être intentionnel.  

Exception : il existe des cas d’exclusions prévus au contrat dans lesquels l’assurance n’a pas à indemniser l’assuré, qui varient d’un contrat à un autre.

Il est donc impératif de regarder ce que prévoit le contrat pour vérifier que le motif invoqué est bien compris dedans.


Quelle est la démarche à suivre pour faire jouer l’assurance ?

Le client qui souhaite annuler son voyage doit dans un premier temps prévenir le voyagiste au plus vite, si possible par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

L’assuré doit également prévenir l’assurance. Il est conseillé d’avertir l’assurance par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant les justificatifs appropriés (facture d’achat, motif de l’annulation, montant des frais d’annulation).

Attention : souvent, le contrat prévoit un délai dans lequel l’assuré doit prévenir l’assurance.

LITIGE   |   L’assurance refuse de vous indemniser

 

Que se passe t-il si l’assurance refuse de prendre de prendre en charge les frais d’annulation ?

●     Le client peut exiger le remboursement des sommes versées pour le voyage, mais également réclamer des dommages et intérêts s’il a subi un préjudice.

●     Si l’assurance refuse en invoquant le fait que le motif d’annulation fait partie des exclusions, l’assuré a la possibilité de contester le refus d’indemnisation.  

 

Contre qui agir ?

 

L’assuré doit agir contre l’assurance qu’il a souscrite, et non pas contre le voyagiste. Attention : Parfois c’est le courtier en assurance qui est indiqué. Or, le courtier n’est qu’un intermédiaire entre la compagnie d’assurance et l’assuré, l’assuré doit donc bien agir contre l’assurance et non contre le courtier.  

Que faire si aucune assurance annulation n’a été souscrite ?
 

Si le client n’a pas contracté d’assurance annulation, et qu’il souhaite annuler son billet, il est alors contraint de payer les pénalités que lui réclame le voyagiste, il ne peut pas récupérer les sommes qu’il a versées.

A savoir : 

●     Si la réservation porte sur des billets d’avion : il est possible, peu importe le motif de l’annulation, de se faire rembourser les taxes d’aéroport.

●     Si la réservation porte sur un voyage : il est possible de céder son voyage à une autre personne, à condition qu’elle remplisse les mêmes conditions exigées (âge, vaccins, etc.). Le voyagiste doit être averti au minimum 7 jours avant le départ (et 15 jours avant s’il s’agit d’une croisière) par lettre recommandée avec accusé de réception, et il ne pourra pas s’y opposer.

Quelle est la procédure à engager si le litige persiste ?

●     L’envoie d’une lettre de mise en demeure en LRAR (Catégorie Banque/Assurance - refus d’indemnisation) accompagnée d’une déclaration au greffe du tribunal à l’assurance en lui laissant 8 jours pour vous indemniser.

●     À défaut d’accord amiable, saisine du juge de proximité si la demande est inférieure à 4 000 euros. Au delà, saisine du Tribunal d'instance.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Litige.fr permet d'effectuer l’intégralité de la procédure directement par Internet jusqu'à l’obtention d’une date d’audience et d'une décision de justice.

Des dommages et intérêts pourront être demandés à l’adversaire en cas de préjudice subi.

 

1° Conciliation à l'amiable avec l'assurance

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'assurance. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

Envoyer gratuitement une mise en cause

2° Procédures amiable et judiciaire contre l'assurance

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'adversaire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

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