Comment se faire indemniser quand une agence de voyages annule le séjour ?
Vous avez décidé de partir en vacances et afin de simplifier votre séjour, vous avez fait appel à une agence de voyages pour s'occuper de votre déplacement sur les lieux et de votre séjour une fois sur place. Or, avant la date de départ convenue, le prestataire en question annule votre séjour. Une indemnisation est-elle possible ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l'article L211-16 du Code de tourisme régit la responsabilité de l'agence de voyages dans le cadre d'une vente de voyage à forfait. La loi prévoit que le prestataire est responsable de plein droit de la bonne exécution du séjour, conformément aux dispositions du contrat.
En cas d'annulation du séjour par l'agence de voyages, le prestataire est tenu de rembourser et d'indemniser (sous certaines conditions) le voyageur. Seule la force majeure ou le fait imputable au voyageur peuvent exonérer l'agence de voyages.
➜ Délai pour agir : 2 ans
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec une agence de voyages en ligne ou en physique, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause pour rappeler au prestataire ses obligations et l'inciter à vous dédommager. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
I CADRE & PRINCIPES I
Annulation par une agence de voyages : que faire ?
La notification de d'annulation par l'agence
L'agence de voyages peut être amenée à annuler un séjour pour un quelconque motif. Tel est le cas notamment lorsque le nombre de participants lors du séjour fait défaut.
Dès lors, dans un premier temps, l'agence de voyage est tenue d'adresser « par tout moyen » (fax, mail, lettre Recommandée avec Accusé de Réception...) un courrier au voyageur pour lui notifier l'annulation du séjour.
Dans l'hypothèse où l'annulation serait à un nombre insuffisant de participants, l’agence de voyages devra informer le voyageur selon les termes convenus au contrat conclu. Néanmoins, selon les articles L211-14, L211-16 et R.211-10 du Code du tourime, l'annulation devra intervenir au plus tard :
- 21 jours avant le début du voyage ou du séjour pour un séjour de plus de 6 jours
- 7 jours avant le début du voyage ou du séjour pour un séjour de 2 à 6 jours
- 48 heures avant le début du voyage ou du séjour pour un séjour inférieur à 2 jours
L'indemnisation par l'agence
À l'issue, l'agence devra procéder au remboursement des sommes versées par le voyageur dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation.
En plus, l'agence est tenue de vous verser une indemnisation à hauteur des sommes de pénalité que le voyageur aurait versé si lui-même avait annulé le séjour avant le départ, sauf exception. L'indemnisation doit également intervenir dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation.
En outre, en cas de préjudice financier ou psychologique consécutif à l'annulation, le voyageur pourra solliciter des dommages et intérêts. Par exemple, par exemple si le voyageur a acheté un matériel spécifique en vue du séjour. Pour appuyer la demande de dommages et intérêts, le voyageur devra fournir des justificatifs.
Néanmoins, l'indemnisation ne pourra pas être versée dans l'hypothèse où l'annulation ne serait pas dûe directement à la volonté de l'agence de voyage, autrement dit en la présence de circonstances exceptionnelles et inévitables (exemple : tempête, catastrophe naturelle, instabilité politique).
Si en revanche, l'agence de voyages refuse d'indemniser le voyageur pour un autre motif, le voyageur devra contacter l'agences de voyages par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception pour faire valoir ses droits.
I PROCÉDURE I
Quels recours en cas de litige avec une agence de voyage ?
Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'agence de voyage. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à l'agence de voyage et les obligations du prestataire.
Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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Engager une procédure judiciaire
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'agence de voyage. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le professionnel devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.