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Publié le : 07/08/2019

Retard d'indemnisation après annulation Que pouvez-vous faire ?

07/08/2019

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Annulation de voyage : conditions et délais d'indemnisation


Vous avez réservé vos vacances auprès d'une agence de voyages, en boutique ou en ligne, mais le prestataire a annulé votre séjour. La loi impose à l'agence de voyages de vous indemniser dans les conditions et les délais suivants :

- L'indemnisation inclut le remboursement de l'intégralité des sommes versées d'une part, le versement des pénalités que vous auriez dû payer dans le cas où vous auriez vous-même annulé vos vacances d'autre part. Vous devez vous référer aux termes du contrat pour vérifier le montant de ces pénalités. Veillez à vous assurer que les sommes sont bien incluses dans la totalité du montant perçu à titre d'indemnisation après annulation du séjour par l'agence de voyages.

- En plus de l'indemnisation telle que déterminée par la loi et par votre contrat, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. L'annulation de vos vacances peut vous causer un préjudice moral, ainsi qu'un préjudice matériel - vous avez acheté du matériel spécifique et désormais inutile, vous avez réservé sur place des prestations non remboursables... Attention : cette indemnisation n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande spécifique auprès de l'agence de voyages, justificatifs à l'appui.

- L'agence de voyages doit vous verser votre indemnisation légale dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'annulation de votre voyage notifiée par lettre recommandé AR. La loi n'impose pas de délai pour le versement de l'indemnisation de votre préjudice suite à l'annulation tardive du séjour.

 

L'essentiel.


→ Ce que dit la loi : l'article L211-14 du Code de tourisme détermine et encadre les modalités d'annulation d'un séjour par une agence de voyages. La loi prévoit que le prestataire est tenu d'indemniser le voyageur à hauteur des sommes que le voyageur aurait dû payer s'il avait lui-même annulé le voyage. Ces sommes, en sus du remboursement des sommes versées à l'avance par le voyageur, doivent être versées dans un délai maximum de 14 jours après la notification de l'annulation.

→ Délai pour agir : le retard d'indemnisation après annulation est caractérisé après l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de la notification de l'annulation. Vous pouvez agir dès le 15ème jour de retard d'indemnisation après annulation pour réclamer les sommes dues.

→ Procédure simplifiée : Litige.fr vous permet d'adresser une lettre mise en cause gratuite de nature à rappeler ses obligations à l'agence de voyages, pour l'inciter à vous verser l'indemnisation.
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE



 

I CADRE & PRINCIPES I 

Retard d'indemnisation après annulation : vos recours contre l'agence de voyages


L'agence de voyages a annulé votre séjour il y a plus de 14 jours, et vous n'avez toujours pas reçu les sommes dues ? Le retard d'indemnisation après annulation est caractérisé. Vous pouvez agir pour récupérer les sommes déjà versées ainsi que les pénalités.

1. Vérifiez que les conditions de l'indemnisation après annulation sont réunies. Sachez qu'un cas de force majeure - catastrophe naturelle sur le lieu de destination, par exemple - exonère partiellement l'agence de voyages de sa responsabilité. Le cas échéant, votre prestataire de voyage vous rembourse uniquement les sommes déjà versées, vous n'avez pas droit à une indemnité supplémentaire. De même, si le nombre de voyageurs requis pour organiser le voyage n'est pas atteint, l'agence de voyages peut valablement se contenter de vous rembourser uniquement les sommes réglées à l'avance, sans indemnité.

2. Rappelez à l'agence de voyages ses obligations. Il s'agit d'adresser au prestataire défaillant un courrier établissant vos droits d'une part, le retard d'indemnisation après annulation d'autre part.

3. Exigez des intérêts de retard. Le retard d'indemnisation après annulation vous ouvre droit au paiement d'intérêts de retard par l'agence de voyages.

A défaut de réponse favorable, vous pouvez engager des poursuites judiciaires pour obtenir le paiement de vos indemnités.
 

Versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice : la procédure 


Au-delà de l'indemnité légale - remboursement des sommes versées à l'avance et versement des pénalités contractuelles - vous pouvez exiger des dommages et intérêts si vous êtes en mesure de prouver un préjudice.

- L'annulation tardive de votre séjour vous empêche de partir en vacances : le préjudice moral peut être établi.

- Vous avez fait des achats spécifiques en prévision de vos vacances : le préjudice financier peut être caractérisé si vous pouvez prouver que vous n'auriez pas acheté ce matériel si vous n'étiez pas parti vers cette destination.

- Vous avez réservé des prestations sur le lieu de destination de votre séjour - location de voiture, réservation d'activités... : si vous ne pouvez pas obtenir le remboursement des sommes versées, vous pouvez valablement exiger des dommages et intérêts en raison du préjudice financier.

Le versement des dommages et intérêts peut être exigé auprès de l'agence de voyages directement par courrier AR. Attention : la loi n'encadre pas de manière précise les conditions de ce dédommagement. SI l'agence de voyages refuse ou tarde à vous dédommager, vous pouvez la mettre en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable, avant d'engager une procédure judiciaire à son encontre.


 

Que faire en cas de litige ?

Procédure amiable


Le retard d'indemnisation après annulation de la part de l'agence de voyages est caractérisé ? Dans un premier temps, vous pouvez tenter une résolution amiable du litige. Il s'agit de rappeler à l'agence de voyages les circonstances du litige, et d'exiger que le prestataire satisfasse à ses obligations d'indemnisation - majorée d'intérêts de retard. Litige.fr vous permet d'adresser gratuitement un courrier motivé pour obtenir gain de cause.
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE

Procédure


En cas d'échec de la procédure amiable, vous pouvez saisir le juge pour trancher le litige.
 

SAISIR LE TRIBUNAL