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Immobilier / Litiges locatifs

12/04/2017

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Frais de quittance ou de relance : Contester leur facturation auprès du bailleur ou de l'agence

12/04/2017

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Votre propriétaire ou son agent vous facture des frais de quittance ou de relance : que faire ?

A la suite d'un retard dans le paiement de votre loyer, vous recevez une lettre de rappel de la part de votre propriétaire ou de l'agence immobilière, qui vous facture également des "frais de relance", "frais de rappel", "frais de gestion", "frais de dossier", "frais de correspondance"... Vous êtes tenu de payer le loyer, mais vous pouvez contester les frais pratiqués. De même, on ne peut vous facturer l'envoi de la quittance de loyer.

 

L'essentiel.

 

Ce que dit la loi : Aucune clause d'un contrat de bail d'habitation ne peut mettre à la charge du locataire les frais d'expédition de quittance ou de relance (art. 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur doit transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande et ne peut facturer aucun frais de gestion à ce titre (art. 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Délai pour agir : Trois ans à compter de la facturation abusive (art. 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause à l'agence ou au bailleur pour réclamer le remboursement des sommes indûment facturées, et simplifie les étapes de la procédure, enclenchée à défaut de réponse satisfaisante les huit jours suivant l'envoi.

 

Envoyer une Mise en Cause

 

 

CADRE & PRINCIPES  |

 

L'interdiction de facturer des frais de quittance ou de relance

 

Des clauses interdites du contrat de bail

 

L'article 4, p), de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu'est "réputée non écrite toute clause (…) qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance". En d'autres termes, même si votre contrat de bail précise que vous êtes redevables de frais liés à l'envoi d'une quittance de loyer ou d'une relance pour paiement tardif, ni le propriétaire ni l'agent immobilier ne peuvent faire valoir cette clause. Dès lors, il leur est impossible de  vous réclamer une somme d'argent à ce titre ou de vous opposer cette clause en justice.

Cette disposition, introduite par une loi du 13 juillet 2006, est d'application immédiate : tous frais de relance facturés après cette date peuvent être contestés. La Cour de cassation a rappelé que les clauses mettant à la charge du locataire des frais de relance étaient invalides dans un arrêt du 13 juillet 2011 (Cass. Civ. 1e, 13 juil. 2011, pourvoi n°10-22.959).

L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en outre que le propriétaire doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande, et précise que "aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire".

 

Les facturation relatives à l'expédition et à la constitution de quittances de loyer ou de relance en cas de loyers impayés sont contestables

 

Toutes les facturations de frais administratifs, de gestion, de dossier, d'envoi, etc., liés à l'envoi d'une quittance de loyer ou d'une relance sont abusives et peuvent être contestées auprès du propriétaire ou de son représentant.

Il est donc possible de refuser les facturations "explicites" de frais de relance ou de quittance comme les facturations plus insidieuses : "frais de gestion", demande d'enveloppes timbrées pour envoi des quittances ou des relances, etc.

À ce titre, le locataire doit être vigilant sur les dénominations des sommes qui lui sont facturées.

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Contester la facturation de frais de quittance ou de relance

 

1° Conciliation à l'amiable avec le propriétaire

 

Litige.fr permet, dans un premier temps, d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause au propriétaire ou à l'agence immobilière qui vous a facturé des frais de relance ou d'expédition de quittance. Tout se fait en ligne et en moins de 3 minutes.

 

Envoyer une Mise en Cause

 

2° Engager une procédure pour exiger le remboursement des frais de relance 

 

En l'absence de réponse satisfaisante sous huit jours de l'agence ou du propriétaire, d'autres poursuites sont envisageable. Litige.fr vous permet ainsi d'envoyer à votre adversaire une lettre de Mise en Demeure, juridiquement motivée et accompagnée d'un dépôt au greffe du Tribunal, lui enjoignant de vous rembourser les sommes indûment facturées. 

Si l'adversaire ne répond pas à cet avertissement, Litige.fr simplifie toutes les étapes de la procédure judiciaire, de la saisine du Tribunal compétent à la convocation de votre adversaire à l'audience. Tout se fait en ligne, sans passer par un avocat.

 

Démarrer une procédure

 

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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