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Encadrement des loyers à Paris : Comment faire baisser votre loyer ?

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Votre loyer est trop élevé par rapport aux exigences légales ? Comment agir en diminution de loyers ? 

 

Vous êtes locataire d'un appartement mais vous réalisez que le loyer est trop élevé par rapport aux éxigences légales et notamment à la loi d'encadrement des loyers. Pouvez-vous agir contre votre propriétaire ? Comment faire baisser son loyer ? 

 

L'essentiel.

 Ce que dit la Loi : dans le cas du renouvellement d'un contrat de bail, l'article 17-2 de la Loi du 6 juillet 1989 dispose qu'une action en diminution de loyers peut être engagée si le montant du loyer fixé dans le bail, hors montant du complément de loyer si il y en a un, est supérieur au montant du loyer de référence majoré. Ainsi, l'action en diminution de loyers est disponible pour l'instant à Paris et dans le cas d'un renouvellement de bail. 

Le propriétaire peut également engager une action en réévaluation du loyer si celui-ci est inférieur au loyer de référence minoré. 

 Procédure simpligfiée pour agir : Litige.fr vous permet d'agir contre votre propriétaire pour faire valoir vos droits, alors n'hésitez pas ! Votre loyer ne devrait pas être supérieur au loyer de référence majoré en vertu de la loi sur l'encadrement des loyers actuellement en vigueur. Dès lors, vous disposez de plusieurs moyens d'action pour obtenir la diminution de votre loyer. Tentez tout d'abord d'adresser une Lettre de Mise en Cause à votre propriétaire, afin de lui faire part de votre demande et de régler le litige à l'amiable. Cette première solution est gratuite et disponible sur internet en quelques clics : 

➜ Envoyer une Mise en Cause gratuitement 

Par la suite, DemanderJustice.com vous propose d'aller plus loin dans l'action en diminution de loyers, si vous n'avez pas de réponse sous huit jours à compter de la réception par votre propriétaire de la Mise en Cause. 

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |  

Loyer trop élevé, assez des abus des propriétaires à Paris :

comment faire respecter l'encadrement des loyers ?

 

 

➜ Dans quels cas le locataire peut-il agir en diminution de loyer ? 

Si toutes ces conditions sont remplies, le locataire peut agir :

- lorsqu'il est locataire d'un logement meublé ou vide,

- situé à Paris,

- que le contrat de bail se renouvelle,

- et que le loyer (en dehors du complément de loyer) est supérieur au loyer de référence majoré. 

De même, le propriétaire peut agir en réévaluation du loyer si le logement est meublé ou vide, situé à Paris, que le contrat de bail se renouvelle et que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré. 

 

 Quels sont les délais pour le bailleur ou le locataire pour agir ? 

Lorsque le bail s'apprête à être renouvelé, chacune des parties au bail peut proposer un nouveau montant pour le loyer. Le propriétaire, s'il souhaite le réhausser, et le locataire, s'il souhaite le baisser :

- pour le bailleur : il dispose d'un délai de six mois avant la fin du contrat

- pour le locataire, il dispose d'un délai de cinq mois avant la fin du contrat. 

La proposition du nouveau montant se base sur le loyer de référence majoré ou minoré en vigueur au moment de la proposition. 

 

➜ Sur quel fondement le locataire peut-il baser son action en diminution de loyers ? 

Le locataire utilise comme loyers de référence les loyers "habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables". De quoi s'agit-il exactement ? Des loyers de logements situés par exemple dans le même groupe d'immeubles, ou dans un autre groupe d'immeubles mais qui comporte des caractéristiques similaires et se trouve dans la même zone géographique. Ces références sont définies par Décret en Conseil d'État.

Le locataire doit fournir trois références au minimum, et six références pour les communes faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.

 

 Les conditions à respecter : 

Lorsqu'un nouveau loyer est proposé, la notification doit comporter obligatoirement les dispositions de l'article 17-2 I de la Loi du 6 juillet 1989 ainsi que le loyer de référence majoré ou minoré sur lequel se sont basés les parties. Ces informations doivent obligatoirement figurer sur la notification sous peine de nullité. 

 

 

|  PROCÉDURE  | 

Comment agir en diminution de loyers ? Quelle est la procédure à respecter ?

 

1. Tentative de conciliation amiable avec le propriétaire : 

Si votre propriétaire refuse de baisser le loyer malgré vos demandes répétées, alors n'hésitez pas à agir pour obtenir la diminution du loyer. Vous pouvez commencer par lui adresser une Mise en Cause, première lettre pour le faire réagir sans avoir à engager des procédures plus lourdes. Disponible sur internet, en quelques clics, vous pouvez envoyer cette Mise en Cause gratuitement : 

➜ Envoyer une Mise en Cause gratuitement 

En l'absence de réponse favorable sous huit jours, il faudra engager des poursuites amiables et judiciaires avec DemanderJustice.com.

 

2. Procédures amiables et judiciaires avec DemanderJustice.com :

La procédure à suivre pour agir contre le propriétaire est la suivante : 

- tout d'abord vous devez le notifier par lettre recommandée avec avis de réception de votre demande de diminution de loyer, avec le montant du nouveau loyer ainsi que les dispositions de l'article 17-2 I

adresser à votre propriétaire une Mise en Demeure au plus vite. Cette procédure est disponible sur DemanderJustice.com, sans que vous ayez recours à un avocat

- à défaut de réponse favorable quatre mois avant la fin du contrat de bail, vous pouvez saisir une commission départementale de conciliation

- que se passe-t-il si la Mise en Demeure et la commission ne permettent pas d'accord possible ? Alors vous pourrez saisir le juge compétent pour que ce litige soit réglé devant la justice. DemanderJustice.com vous fournit tous les outils nécessaires pour que vous réussissiez cette procédure sans faire d'erreur et sans payer de frais d'avocat. 

Attention : le juge doit être saisi avant le terme du contrat de bail ! 

 

PLUS D'INFORMATIONS   /   DEMANDERJUSTICE.COM

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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