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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 19/05/2016 Mise à jour le : 21/11/2018

Augmentation soudaine du loyer par le bailleur : Vos droits et recours en cas de contestation

19/05/2016

Tags : loyer, augmentation, locataire, logement, propriétaire, appartement, maison, contester, contestation, litige locatif, droits, recours, bailleur, indexation loyer, juge de proximité, tribunal d'instance

 

Votre bailleur vous impose soudainement
une augmentation de loyer : que faire? 

 

Votre propriétaire souhaite augmenter votre loyer en cours de contrat de location mais vous ne voulez pas payer cette augmentation ? Que faire ? Êtes-vous contraint d’accepter cette augmentation de loyer ? Si oui, doit-elle respecter une procédure particulière ? Quels sont vos recours ?

 

L'essentiel

 

 La Loi :  L’augmentation de loyer en cours de contrat est régit par la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la « loi ALUR » du 24 mars 2014.

Délai pour agir : Le locataire a trois ans pour agir pour demander le remboursement de loyers injustement versés. 

 Procédure Simplifiée par Internet Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

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|  CADRE & PRINCIPES  |

 

Mon propriétaire souhaite augmenter mon loyer en cours de location: est-ce possible?
Si oui, quelles sont les conditions que le bailleur doit respecter? 

 

La révision du loyer au cours de l'exécution du contrat de location doit être prévue dans le bail pour être effective. Elle est annuelle à compter de la date du bail ou de la date fixée par les parties dans le contrat de bail. La loi ALUR venue modifier l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit ainsi que si le propriétaire n'exprime pas son souhait d'augmenter le loyer dans un délai d'un an suivant la date convenue dans le contrat de bail, il perd la possibilité de le faire pour cette année-là. Au contraire, si le propriétaire exprime son intention d'augmenter le loyer dans le délai d'un an, alors cette indexation prend effet à compter de la demande faîte par le bailleur. 

 

Quel peut-être le montant de l'augmentation de mon loyer par le bailleur? 

 

L'article 17-1 de la loi de 1989 prévoit que la révision du loyer en cours d'exécution du bail ne peut dépasser "l'indice de référence des loyers" (IRL) établi par l'INSEE qui détermine la limite de l'augmentation du loyer par le propriétaire: il s'agit donc d'une indexation de loyer.

 

Le propriétaire peut-il réclamer une augmentation de loyer omise? 

 

Le propriétaire ne peut plus récupérer rétroactivement les augmentations de loyers qu'il aurait omis de réclamer, depuis la loi ALUR. Si votre bailleur exprime son souhait d'augmenter le loyer conformément au nouvel IRL établie par l'INSEE dans le délai d'un an recquis, alors l'augmentation du loyer commence à la date de la demande du bailleur. 

A noter : Cas particulier des travaux d'amélioration du logement prévus par une clause expresse dans le contrat de location. La majoration, peut être imposée après l’exécution de travaux d’amélioration si cela est prévu dans le bail ou dans un avenant au bail. 

 

La procédure à respecter par le bailleur pour l'augmentation du loyer

 

Pour que l’augmentation soit effective il faut que votre bailleur respecte une procédure précise. Dans le cas contraire, votre bail sera reconduit dans les conditions initialement prévues, sans augmentation de loyer. Quelle est la procédure à respecter par le bailleur? 

  La demande d’augmentation de loyer doit vous parvenir par lettre recommandé avec AR

  La date à retenir est celle de la réception de la lettre 

  L’avis doit mentionner le montant du loyer proposé correspondant à l'indice de référence des loyers établi par l'INSEE.

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Contestation d'une augmentation de loyer :

 

1. Tentative de conciliation amiable avec le propriétaire :

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au propriétaire. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

Votre propriétaire augmente injustement votre loyer et vous souhaitez agir ?  

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

 

2. Procédures amiables et judiciaires contre le bailleur :

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au bailleur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

Engager une procédure

 

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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