Augmentation soudaine du loyer par le bailleur : Vos droits et recours en cas de contestation

Augmentation soudaine du loyer par le bailleur :
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Par Judith F. Lu 13858 fois Mise à jour le : 27/01/2022 Publié le : 19/05/2016


Votre bailleur vous impose soudainement
une révision du loyer : que faire? 


Votre propriétaire souhaite augmenter votre loyer en cours de contrat de location mais vous ne voulez pas payer cette augmentation ? Que faire ? Êtes-vous contraint d’accepter cette augmentation de loyer ? Si oui, doit-elle respecter une procédure particulière ? Quels sont vos recours ?


L'essentiel


 La Loi :
 
 L’augmentation de loyer en cours de contrat est régit par la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la « loi ALUR » du 24 mars 2014.

Délai pour agir : pour contester une révision annuelle de loyer, vous avez 1 an pour saisir le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) à partir de la date de révision du loyer.

 Procédure Simplifiée par Internet Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en Demeure (ou d'une mise en cause gratuite1) jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

RéGLER MON LITIGE
 

|  CADRE & PRINCIPES  |

Mon propriétaire souhaite réviser mon loyer en cours de location : est-ce possible ?
Si oui, quelles sont les conditions que le bailleur doit respecter ? 


La révision du loyer au cours de l'exécution du contrat de location doit être prévue dans le bail locatif pour être effective. Elle est annuelle à compter de la date du bail ou de la date fixée par les parties dans le contrat de bail. La loi ALUR venue modifier l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit ainsi que si le propriétaire n'exprime pas son souhait d'augmenter le loyer dans un délai d'1 an suivant la date convenue dans le contrat de location, il perd la possibilité de le faire pour cette année-là. Au contraire, si le propriétaire exprime son intention d'augmenter le loyer dans le délai d'1 an, alors cette indexation prend effet à compter de la demande faîte par le bailleur. 


Quel peut-être le montant d'une réévaluation de mon loyer par le bailleur ? 


La révision annuelle du loyer


L'article 17-1 de la loi de 1989 prévoit que la révision du loyer en cours d'exécution du bail ne peut dépasser "l'Indice de Référence des Loyers" (IRL) établit par l'INSEE qui détermine la limite de l'augmentation du loyer par le propriétaire : il s'agit donc d'une indexation de loyer.


Une révision exceptionnelle du loyer pour cause de travaux d'amélioration du logement


Cela peut-être l'installation d'un nouvel équipement de type : ascenseur, digicode, fenêtres double vitrage, cuisine équipée... Ce cas exceptionnel de revalorisation du loyer en cours de bail doit être prévu par une clause expresse dans le contrat de location ou par un avenant complétant le bail locatif initial. La majoration du loyer, peut être imposée après l'achèvement des travaux sans toutefois dépasser 15 % du coût TTC des travaux maximum.


Le propriétaire peut-il réclamer une augmentation de loyer omise ? 


Le propriétaire ne peut plus récupérer rétroactivement les augmentations de loyers qu'il aurait omis de réclamer, depuis la loi ALUR. Si votre bailleur exprime son souhait d'augmenter le loyer conformément au nouvel IRL établit par l'INSEE dans le délai d'1 an requis, alors l'augmentation du loyer commence à la date de la demande du bailleur. 


La procédure à respecter par le bailleur pour la révision du loyer


Pour que l’augmentation soit effective il faut que votre bailleur respecte une procédure précise. Dans le cas contraire, votre bail sera reconduit dans les conditions initialement prévues, sans augmentation de loyer. Quelle est la procédure à respecter par le bailleur ? 

  • La demande d’augmentation de loyer doit vous parvenir par lettre recommandé avec AR ;
  • La date à retenir est celle de la réception de la lettre ;
  • L’avis d'augmentation du loyer (souvent remis avec l'avis d'échéance du loyer) doit mentionner le montant du loyer proposé correspondant à l'indice de référence des loyers établit par l'INSEE.



|  PROCÉDURE  |


Contestation d'une révision de loyer


1. Mise en demeure pour contester la revalorisation du loyer


Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au bailleur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal judiciaire, constitue un avertissement. Elle mentionnera 6 références de loyers comparables situés dans une même résidence, ou dans une résidence comparable à proximité.

Votre propriétaire augmente injustement votre loyer qui vous semble onéreux et vous souhaitez agir ? 

Envoyer une Mise en DEMEURE


2. Saisine de la Commission Départementale de conciliation


En cas d'absence de réponse de la part du propriétaire, le locataire doit obligatoirement saisir la Commission Départementale de la Conciliation 4 mois avant la fin du bail si le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 euros.

Si 
l'avis de la commission ne va pas en sa faveur, le locataire peut saisir le Tribunal judiciaire avant que le bail ne se renouvelle.

3. Procédure judiciaire contre le bailleur


Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) et de régler le litige au Tribunal judiciaire. 


LANCer une procédure

Vos questions | nos réponses

Quand le propriétaire a le droit d'augmenter le loyer ?

Il peut être réévalué au moment du renouvellement de bail ou lorsque le contrat de bail locatif comporte une clause de révision annuelle du loyer basée sur l'IRL. Il peut être exceptionnellement revaloriser en cours de bail en cas de travaux d'amélioration du logement mais ce cas doit être spécifié dans une des clauses du contrat de bail (ou dans un avenant). Cette augmentation ne pourra alors dépasser 15 % du coût de ces travaux.

Comment calculer une révision de loyer ?

(Loyer actuel sans les charges X IRL du trimestre en cours) / IRL du même trimestre en N-1

Puis-je refuser une augmentation de loyer ?

Vous pouvez contester une révision de votre loyer qui a été majoré par votre propriétaire si : votre contrat de bail locatif ne prévoit pas de réévaluation de votre loyer majoré selon l'IRL publié par l'INSEE ; lorsque le loyer a augmenté en raison de travaux d'amélioration du logement et que le contrat de location ou un avenant du bail locatif n'incluait pas une clause prévoyant ce cas particulier ; la majoration du loyer dépasse l'indice de référence des loyers ; le bailleur n'a pas respecté la procédure inhérente à ce changement : information par lettre recommandée avec AR, l'avis d'augmentation du loyer doit mentionner son nouveau montant avec l'IRL.