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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 21/07/2016

Charges locatives trop élevées : Comment les contester ?

21/07/2016

Tags : loyer, propriétaire, locataire, appartement, charges, charges locatives, immeuble, paiement, entretien, droit, recours, action, logement, chauffage, parties communes

 

Je paye des charges excessives avec mon loyer, comment les contester ? 

 

Locataire d'un appartement vous payez des charges locatives en plus de votre loyer à votre propriétaire. Vous trouvez que ces charges sont trop élevées, que votre propriétaire vous demande de l'argent sans que cela ne vous apporte une utilité ni ne participe aux frais de l'immeuble. Que faire ? Le propriétaire a-t-il le droit de vous réclamer le paiement de ces charges ? Pouvez-vous les contester ?   

 

L'essentiel.

 

➜ Ce que dit la Loi : le propriétaire ne peut imposer des charges excessives au locataire, sans en préciser la nécessité, et qui ne correspondraient pas aux besoins de l'immeuble (Loi du 6 juillet 1989, Décret du 26 août 1987).

 Délai pour agir : 5 ans pour le locataire pour récupérer les charges qu'il a injustement payé (article 2224 du Code civil). 

 Les types de litiges rencontrés : votre propriétaire vous demande de payer des charges locatives qui vous semblent excessives, votre propriétaire vous demande de payer des charges locatives sans vous donner la moindre justification quant à leur utilité, votre propriétaire augmente soudainement les charges locatives...

➜ La procédure simplifiée sur internet pour agir contre votre propriétaire : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

Charges locatives excessives : les droits du locataire. 

 

➜ Le locataire doit-il payer obligatoirement des charges locatives ? 

Selon la loi (article 7 de la Loi du 6 juillet 1989), le locataire est obligé de payer les charges locatives récupérables par le propriétaire, même si rien n'est établi dans le contrat de location. 

 

➜ Mon propriétaire a-t-il le droit de m'imposer le paiement de charges sans me préciser à quoi elles correspondent ?  

Selon l'article 23 de la Loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit justifier les charges demandées au locataire et celles-ci doivent représenter une contrepartie pour le locataire. Votre propriétaire doit donc vous expliquer à quoi correspondent les charges demandées et quelles seront leurs utilités.

 

➜ Quelles sont les charges récupérables par le propriétaire ? 

Voici la liste des charges que le propriétaire peut réclamer au locataire. Il s'agit par exemple de charges liées à l'usage de l'appartement loué ou de l'immeuble, des dépenses liées à l'entretien des couloirs, ascenceurs, ou autres parties communes dans l'immeuble (Décret 26 août 1987) : 

 ascenceur et monte charge, 

● eau froide, eau chaude et chauffage collectif des parties communes et logements individuels, 

● installations individuelles de chauffage et d'eau chaude,

 parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation,

● espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation,

● ​hygiène,

 équipement divers au bâtiment,

 imposition et redevance.

​➜ Mon propriétaire peut-il modifier le montant de mes charges au cours de la location ? 

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que le propriétaire peut une fois par an régulariser le montant des charges locatives. Le propriétaire doit transmettre au locataire le décompte par nature des charges, un mois avant la régularisation. 

 

➜ J'ai payé trop de charges, puis-je les récupérer ? 

Tout d'abord, il vous faut demander à votre propriétaire la liste des charges qu'il vous a fait payer, avec leur nature et leur justification. Si vous établissez que vous avez payé trop de charges, vous êtes en droit de les récupérer. 

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Mon propriétaire me demande des charges trop élevées,
comment les contester ?

 

1. Conciliation à l'amiable avec le propriétaire

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au propriétaire. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

2. Engager des procédures amiables et judiciaires contre le propriétaire

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au propriétaire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

Engager une procédure

 

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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