Provision sur charge : Définition juridique et principes

Provision sur charge :
Thèmes :
provision sur charges, charges locatives, charges récupérables, charges de copropriété
Par Camille MARTIN Lu 11573 fois Mise à jour le : 01/02/2022 Publié le : 15/03/2019


Définition : la provision sur charge


La provision sur charge consiste à ce que le locataire règle les frais afférents au logement, frais qui sont en début de bail à la charge du propriétaire. Au lieu de faire régler les charges au locataire en une seule fois, le cadre législatif a instauré le principe de provisions afin que le montant des charges locatives soit lissé sur l'année.
 

Ce qu'il faut savoir sur la provision sur charge

Quels sont les frais locatifs incluent dans celle-ci ?


Les charges récupérables sont listées dans le Décret n°87-713 du 26 août 1987 et régies par l'article 23 de la Loi du 6 juillet 1989.

Trois grands familles de charges apparaissent comme étant à la charge du locataire : 

  • Les charges de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble ;
  • Les dépenses d'entretien courant ;
  • Les menues réparations des parties communes.


Plus spécifiquement, sont retenues comme charges : 

  • L'eau chaude, l'eau froide ;
  • Le chauffage collectif ;
  • Le fonctionnement des ascenseurs : installation, maintenance, panne... ;
  • Le fonctionnement et l'entretien des parties communes intérieures : nettoyage, électricité... ;
  • L'entretien des espaces extérieurs : cour intérieure, espaces verts... 


D'autres charges peuvent être intégrées parmi les charges récupérables telles que :

  • L'enlèvement des ordures ménagères ;
  • La taxe de balayage ;
  • Ou encore la taxe d'assainissement.

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Le paiement des charges de copropriété


Le locataire peut être amené à payer provisoirement les charges locatives tous les mois, le plus souvent en même temps que le versement du loyer mensuel, ou bien tous les trimestres. 

Le propriétaire peut également solliciter une récupération ponctuelle des dépenses engagées par ses soins en communiquant au locataire des justificatifs de dépense : factures, devis... 

Dans la majorité des cas, le versement de provisions est privilégié par les propriétaires.
 

Contester les charges de copropriété


Une régularisation des charges récupérables (ou locatives) doit être effectuée chaque année, encore plus lorsque le locataire règle les dites charges par le biais de provisions. 

En effet, chaque année, le propriétaire reçoit l'arrêté des comptes de la copropriété lui permettant de dresser un comparatif entre les sommes versées à titre de provisions par le locataire et les sommes réellement dépensées au titre des charges locatives.

Ce document peut être transmis au locataire afin de justifier la nature des charges. 

Trois possibilités peuvent découler à la lecture de l'arrêté des comptes : 

  • La régularisation est nulle : dans ce cas, aucune difficulté n'apparaît ;
  • La régularisation affiche un trop perçu en faveur du locataire : le locataire a versé plus de provisions que de charges récupérables réelles. Le locataire est en droit de demander le remboursement du trop perçu au propriétaire et de solliciter un ajustement à la baisse des charges locatives ;
  • La régularisation affiche une sous-évaluation du montant des charges : le propriétaire est en droit de solliciter une régularisation auprès du locataire, à condition de produire des justificatifs attestant de la nécessité de verser en surplus des provisions un complément au titre des charges récupérables (factures, devis, décomptes...). 


Le propriétaire ou le locataire disposent d'un délai de 3 ans maximum depuis le 27 mars 2014, ou de 5 ans pour les baux conclus antérieurement, pour réclamer le trop perçu ou le moins perçu. 

En cas de désaccord, les parties peuvent saisir le Tribunal judiciaire.

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