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Publié le : 11/03/2019

Les charges de copropriété : Définition juridique et principes

11/03/2019

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Définition : les charges de copropriété


Prévues par la Loi de 1965, les charges de copropriété correspondent aux frais nécessaires au fonctionnement et à l'entretien du bien dont plusieurs personnes sont copropriétaires. Le calcul et la répartition des charges sont déterminés par le règlement de copropriété.

 

Ce qu'il faut savoir sur les charges de copropriété

La répartition des charges de copropriété



Les charges de copropriété sont de deux ordres : 


1. Les charges dites générales

​Ce sont les charges permettant de faire fonctionner la copropriété et de la garder en état. L'assemblée générale des copropriétaires vote chaque année le montant de ces charges courantes et les soumet à un vote à la majorité simple. 

Parmi les charges courantes, sont inclus :

- les dépenses d'administration de la copropriété : honoraires du syndic de copropriété, salaires du personnel, les assurances de l'immeuble...

- Les frais de fonctionnement : factures d'eau, d'électricité, entretien des espaces communs ou espaces verts, ordures ménagères...

- Les travaux d'entretien courant de l'immeuble


2. Les charges dites exceptionnelles

Il peut arriver que certaines charges ne soient pas prévues dans le budget prévisionnel convenu par le syndic et voté par l'assemblée générale. L'assemblée générale peut donc décider d'entreprendre de nouvelles dépenses ponctuelles, soumises au vote de l'assemblée. 

Parmi ces dépenses, l'on retrouve : 

- Travaux importants d'entretien ou de conservation du bien : ravalement de façade, réfection de la toiture, remplacement de matériel...

- Travaux d'amélioration : aménagement de partie commune...

- Diagnostics et études techniques : consultats d'experts, d'avocats, diagnostic d'amiante, de plomb, de termites...

- Avances pour travaux 

- Services collectifs : service de nettoyage, sécurité...
 

Le paiement des charges de copropriété


Tous les copropriétaires sont redevables des charges de copropriété à hauteur de leur quote-part (1/4 du budget voté).

Elles doivent être versées mensuellement ou par trimestre au syndic de copropriété.  

En cas de dépenses exceptionnelles, l'assemblée générale fixe le montant de la dépense et la date de versement des provisions attenantes.
 

Contester les charges de copropriété


Un copropriétaire qui estime que les charges de copropriété retenues sont trop importantes peut contester leurs montants dans deux situations : 

- Sa participation aux charges de copropriété est supérieure de plus de 25% du montant normalement dû 

- La participation d'un autre copropriétaire est inférieure de plus de 25% du montant normalement dû

Le copropriétaire peut alors contester le montant des charges devant le Tribunal de grande instance dans un délai de cinq ans après la publication du règlement de copropriété ou de deux ans après la revente d'un lot de copropriété. Si l'erreur provient de la répartition des charges lors d'une assemblée générale, la décision doit être contestée dans un délai de deux mois.

Engager une procédure contre le syndic