Définition : révision du loyer
La révision du loyer permet au propriétaire de modifier le montant du loyer en cours de bail. Cette possibilité est ouverte au bailleur dans 2 hypothèses :
- Le contrat de bail prévoit une clause de révision annuelle du loyer ;
- Le propriétaire effectue des travaux d'amélioration du logement de nature à justifier la révision du loyer à la hausse - et une clause contractuelle dédiée à cette situation est incluse dans le bail locatif pour justifier une réévaluation du loyer.
Ce qu'il faut savoir sur la révision du loyer
Augmentation de loyer : une possibilité strictement encadrée par la loi et le contrat de bail
Pour ne pas prendre le locataire au dépourvu, la loi encadre les modalités de révision annuelle du loyer :
- L'augmentation du loyer ne peut intervenir qu'une fois par an, à condition qu'une clause du bail l'y autorise, et à la date prévue. Le bailleur dispose d'1 an à compter de la date prévue au contrat pour réviser le loyer ;
- Le propriétaire peut augmenter le loyer dans la stricte limite de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE (IRL).
Exceptionnellement, le bailleur qui effectue des travaux d'amélioration significatifs dans le logement est autorisé à réviser le loyer une fois les travaux achevés, à condition que le montant majoré du loyer soit convenu d'un commun accord entre les parties ou qu'une clause contractuelle le prévoyait dans le contrat de location.
Révision du loyer abusive : quel recours contre le propriétaire ?
Si le bailleur impose une réévaluation de loyer sans respecter les conditions de plafonnement du loyer, le locataire peut demander une régularisation du montant en adressant une lettre de Mise en demeure (ou une mise en cause gratuite1) proposée par Litige.fr.
A défaut de réponse favorable du propriétaire, le locataire peut saisir le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal judiciaire avec l'aide de Litige.fr.
LANCER UNE PROCéDURE CONTRE MON BAILLEUR
