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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 22/03/2019

Révision du loyer Définition, modalités, recours

22/03/2019

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Définition : révision du loyer


La révision du loyer permet au propriétaire de modifier le montant du loyer en cours de bail. Cette possibilité est ouverte au bailleur dans 2 hypothèses : 

- Le contrat de bail prévoit une clause de révision annuelle du loyer.

- Le propriétaire effectue des travaux d'amélioration de nature à justifier la révision du loyer à la hausse.
 

Ce qu'il faut savoir sur la révision du loyer


Révision du loyer : une possibilité strictement encadrée par la loi et le contrat de bail.


Pour ne pas prendre le locataire au dépourvu, la loi encadre les modalités de révision annuelle du loyer :

- La révision du loyer ne peut intervenir qu'une fois par an, à condition qu'une clause du bail l'autorise, et à la date prévue. Le bailleur dispose d'1 an à compter de la date prévue au contrat pour réviser le loyer.

- Le propriétaire peut augmenter le loyer dans la stricte limite de l'indice de référence des loyers (IRL).

Exceptionnellement, le bailleur qui effectue des travaux d'amélioration significatifs dans le logement est autorisé à réviser le loyer une fois les travaux achevés, à condition que le montant majoré du loyer soit convenu d'un commun accord entre les parties.
 

Révision du loyer abusive : quel recours contre le propriétaire ?


Si le bailleur impose une augmentation de loyer sans respecter les conditions de plafonnement, le locataire peut demander une régularisation du montant en adressant une mise en cause gratuite.
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE AU BAILLEUR
 

A défaut de réponse favorable du propriétaire, le locataire peut saisir le juge.
 

SAISIR LE TRIBUNAL