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Immobilier / Litiges locatifs

07/03/2017

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Mise en demeure pour loyers impayés : LRAR au locataire mauvais payeur

07/03/2017

Tags : Loyer impayé, loyer, impayé,logement, bailleur, mise en demeure, locataire, expulsion locataire, lettre, huissier, LRAR, lettre de relance loyers impayés, lettre de mise en demeure, commandement de payer, dette locative, tribunal d'instance, CCAPEX, commandement de quitter les lieux, procédure, recouvrement, recours

 

La Mise en Demeure du locataire pour loyer impayé

 

Le locataire mauvais payeur peut s'avérer extrêmement problématique, vous privant d'une source de revenus conséquents.

Par ailleurs, il est important de noter que depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 1er octobre 2015, les loyers non perçus sont néanmoins imposables à moins que le bailleur ne démontre qu'il a entrepris les démarches nécessaires au recouvrement des loyers. L'envoi d'une Mise en Demeure est alors une étape cruciale.

 

L’essentiel.

 

Ce que dit la loi : Le locataire est tenu d'une obligation de payer. En cas d'inexécution, le bailleur est alors en droit de lui faire parvenir une lettre de Mise en Demeure lui demandant de régler sa dette locative dans un délai imparti.

Délai pour agir : 3 ans (loi ALUR du 24 mars 2014)

Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr et DemanderJustice.com vous accompagnent dans vos démarches en ligne et dans toutes les étapes de résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance en passant par le Commandement de payer.

 

  ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE au locataire

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

L'envoi d'une Mise en Demeure en cas de non paiement des loyers

 

1° L'obligation de payer du locataire

 

Le locataire est tenu de payer au bailleur le montant des loyers prévus par le contrat de bail.

En effet, "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" (article 1103 du Code civil).

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise également à son article 7 que "le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".

Face à l'inexécution de cette obligation par le locataire mauvais payeur, le bailleur peut entamer une procédure de recouvrement des loyers, en adressant dans un premier temps une Mise en Demeure au locataire.

 

2° La Mise en Demeure adressée au locataire mauvais payeur

 

La Mise en Demeure est une lettre de réclamation adressée à son adversaire dans le cadre d'un litige.

En cas d'inexécution de l'obligation de payer par le locataire, elle permet au bailleur de lui demander formellement de verser les sommes dues afin de régler le litige (articles 1344 et 1231 du Code civil).

La lettre doit être envoyée en recommandé avec avis de réception ; le bailleur prend date et obtient la confirmation qu'elle est bien parvenue au locataire, qui ne pourra pas prétendre ne pas être informé des réclamations.

La Mise en Demeure doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

- la date de rédaction ;

- les coordonnées du destinataire ;

- les coordonnées de l'expéditeur ;

- un bref exposé du litige, soit un rappel des échéances non perçues ;

- la mention "mise en demeure" : cette mention indique au locataire qu'il s'agit de la première étape de la procédure de recouvrement qui vous permettra ensuite de saisir le juge si le locataire ne s'acquitte pas de sa ette locative ;

- la réclamation, appuyée par les fondements juridiques énoncés au 1° relatifs à l'obligation de payer du locataire ;

- un délai précis et raisonnable durant lequel le locataire devra régler sa dette locative ;

- la signature de l'expéditeur.

A noter : dans le cas où le locataire dispose d'un garant, la lettre doit également être adressée à ce dernier.

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Obtenir le recouvrement de la dette locative

 

L'envoi d'une Mise en Demeure au locataire en ligne

 

Litige.fr et DemanderJustice.com vous accompagnent dans vos démarches de résolution de votre litige à l'amiable et vous proposent dans un premier temps l'envoi d'une Mise en Demeure à la partie adverse. La procédure se fait en ligne, sans frais d'avocat.

 

  Envoyer une Mise en Demeure

 

 

Envoyer un Commandement de payer au locataire

 

Si la Mise en Demeure reste infructueuse, Litige.fr et DemanderJustice.com vous permetront d'engager des procédures judiciaires allant de la remise d'un commandement de payer par huissier à la résiliation du bail locatif et l'expulsion du locataire.

 

  Engager des procédures contre le locataire mauvais payeur

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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