Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Réglez tous vos litiges grâce à une procédure en ligne simplifiée et sans frais d'avocat ! Régler un litige
Publié le : 07/03/2017 Mise à jour le : 18/01/2019

Mise en demeure pour loyers impayés : LRAR au locataire mauvais payeur

07/03/2017

Tags : Loyer impayé, loyer, impayé,logement, bailleur, mise en demeure, locataire, expulsion locataire, lettre, huissier, LRAR, lettre de relance loyers impayés, lettre de mise en demeure, commandement de payer, dette locative, tribunal d'instance, CCAPEX, commandement de quitter les lieux, procédure, recouvrement, recours

La Mise en Demeure du locataire pour loyer impayé

Le locataire mauvais payeur peut engendrer d'importants préjudices au bailleur. Au delà de le priver d'une source de revenus, le non paiement des loyers peut mettre le propriétaire en difficultés financières lourdes de conséquences, notamment si les impayés l'empêchent d'honorer les échéances d'un crédit immobilier.

Par ailleurs, il est important de noter que depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 1er octobre 2015, les loyers non perçus sont néanmoins imposables à moins que le bailleur ne démontre qu'il a entrepris les démarches nécessaires au recouvrement des loyers. L'envoi d'une lettre de Mise en Demeure pour réclamer le loyer impayé est alors une étape cruciale, préalable aux démarches plus formelles telles que le Commandement de Payer ou encore la Procédure d'Expulsion du Locataire.


L’essentiel.

Ce que dit la loi : Le locataire est tenu d'une obligation de payer. En cas d'inexécution, le bailleur est alors en droit de lui faire parvenir une lettre de Mise en Demeure lui demandant de régler sa dette locative dans un délai imparti.

Délai pour agir : 3 ans (loi ALUR du 24 mars 2014)

Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr vous accompagne dans vos démarches en ligne et dans toutes les étapes de résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance en passant par le Commandement de payer.

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE

  SERVICE EXPULSION LITIGE.FR  

  01 55 04 83 60  

Prix d'un appel local - numéro non surtaxé




|  CADRE & PRINCIPES  |

L'envoi d'une Mise en Demeure en cas de non paiement des loyers

1° L'obligation de payer du locataire


Le locataire est tenu de payer au bailleur le montant des loyers prévus par le contrat de bail.

En effet, "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" (article 1103 du Code civil).

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise également à son article 7 que "le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".

Face à l'inexécution de cette obligation par le locataire mauvais payeur, le bailleur peut entamer une procédure de recouvrement des loyers, en adressant dans un premier temps une Mise en Demeure au locataire.

2° La Mise en Demeure adressée au locataire mauvais payeur


La Mise en Demeure est une lettre de réclamation adressée à son adversaire dans le cadre d'un litige.

En cas d'inexécution de l'obligation de payer par le locataire, elle permet au bailleur de lui demander formellement de verser les sommes dues afin de régler le litige (articles 1344 et 1231 du Code civil).

La lettre doit être envoyée en recommandé avec avis de réception ; le bailleur prend date et obtient la confirmation qu'elle est bien parvenue au locataire, qui ne pourra pas prétendre ne pas être informé des réclamations.

La Mise en Demeure doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

- la date de rédaction ;

- les coordonnées du destinataire ;

- les coordonnées de l'expéditeur ;

- un bref exposé du litige, soit un rappel des échéances non perçues ;

- la mention "mise en demeure" : cette mention indique au locataire qu'il s'agit de la première étape de la procédure de recouvrement qui vous permettra ensuite de saisir le juge si le locataire ne s'acquitte pas de sa ette locative ;

- la réclamation, appuyée par les fondements juridiques énoncés au 1° relatifs à l'obligation de payer du locataire ;

- un délai précis et raisonnable durant lequel le locataire devra régler sa dette locative ;

- la signature de l'expéditeur.

A noter : dans le cas où le locataire dispose d'un garant, la lettre doit également être adressée à ce dernier.



|  PROCÉDURE  |

Obtenir le recouvrement de la dette locative

L'envoi d'un Commandement de payer au locataire en ligne


Litige.fr permet dans un premier temps l'envoi d'une Mise en Demeure au locataire. Cette lettre RAR juridiquement motivée et accompagnée d'une déclaration au greffe du tribunal laisse 8 jours à l'adversaire pour trouver une solution au litige.

Envoyer une Mise en Demeure
 

L'envoi d'un Commandement de payer au locataire en ligne


Sans réponse à la Mise en Demeure, d'autres poursuites sont envisageables. Dans premier temps, Litige.fr permet l'envoi d'un Commandement de payer par huissier  à la partie adverse. Le commandement de payer fait état de la dette locative du locataire et lui laisse 2 mois pour s'en acquitter. La procédure se fait en ligne, sans frais d'avocat.

Envoyer un Commandement de Payer
 

Engager une procédure d'expulsion du locataire


Sans réponse au Commandement de payer après deux mois, Litige.fr vous permet d'engager des procédures judiciaires allant de la remise d'un à la résiliation du bail locatif à l'expulsion du locataire. Toute la procédure se fait en ligne.

Engager une procédure
 

  SERVICE EXPULSION LITIGE.FR  

  01 55 04 83 60  

Prix d'un appel local - numéro non surtaxé