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Immobilier / Litiges locatifs

Publié le : 29/06/2017

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Quittance de Loyer Définition juridique et obligations du propriétaire

29/06/2017

Tags : Quittance de loyer, quittance de loyer gratuite, gratuit, obligations propriétaire, location

 

Définition : Quittance de loyer

La Quittance de loyer est un reçu remis au locataire dans lequel le propriétaire reconnait avoir perçu le montant du loyer.

Sur ce document figure le détail des sommes versées par le locataire au propriétaire, le loyer ainsi que les différentes charges locatives.

 

Ce qu'il faut savoir sur la Quittance de loyer

 

À quoi sert une Quittance de loyer ?

 

On alloue généralement deux utilités principales à la Quittance de loyer : 

- Premièrement, celle-ci constitue pour le locataire la preuve qu'il s'est acquitté du loyer et des charges dus à son propriétaire. Lors d'un éventuel différend avec le propriétaire, elle peut ainsi servir de justificatif de paiement

- Deuxièmement, elle fait office de justificatif de domicile lors de certaines procédures administratives.

 

Le propriétaire est-il obligé de délivrer une Quittance de loyer au locataire ?

 

Le propriétaire n'est pas dans l'obligation d'envoyer chaque mois une Quittance de loyer à son locataire.

Cependant, d'après l'Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé de fournir au locataire une quittance de loyer si ce dernier en fait la demande. Ceci présuppose que le locataire a réglé au propriétaire l'intégralité du loyer et des charges correspondant au mois concerné. 

 

La Quittance de loyer est gratuite

 

Toujours selon l'Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la Quittance de loyer est gratuite et ne peut en aucun cas être facturée au locataire qui en fait la demande. Les frais d'envois ne peuvent également lui être facturés. 

 

Que faire en cas de litige ?

 

Le propriétaire refuse de fournir une Quittance de loyer ? Il la facture ou demande de lui rembourser les frais d'envoi ?

 

Engager une procédure

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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