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Immobilier / Litiges locatifs

Publié le : 05/06/2018

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La location sans bail : Quels risques et conséquences ?

05/06/2018

Tags : location sans bail, bail de location, contrat de bail, bail location meublé, résiliation bail location, fin de bail

La location sans bail : risques et conséquences 

 

Vous êtes locataire ou propriétaire mais vous n'avez jamais conclu par écrit à un contrat de location ? Si cette situation présente certains risques, la location sans bail s'est vue accordée une reconnaissance réduite par la jurisprudence. Dès lors, quels sont les risques et conséquences d'une location sans bail ?

 

L'essentiel.

 

 Ce que dit la loi : le bail écrit est le seul bail valable selon la Loi du 6 juillet 1989 qui impose un bail écrit. Néanmoins, la jurisprudence considère le bail verbal valable. 

 Délai pour agir : 2 mois en cas de loyers impayés

 Procédure simplifiée : Litige.fr permet de réaliser l'ensemble des démarches en ligne afin d'arriver à la résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent. 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

 

 

I  CADRE & PRINCIPES  I

 

La location sans bail : est-ce possible ?

Quelle est la valeur juridique d'une location sans bail pour le locataire ?

 

La loi apporte une valeur juridique à tout bail de location écrit. Cependant, en l'absence de bail écrit, la jurisprudence accorde tout de même une valeur au bail verbal s'il implique que le locataire verse mensuellement un loyer et les charges attenantes.

Le locataire devra prouver qu'il existe bien un bail tacite devant le juge par le biais de quittances de loyer, preuves de paiement, contrats conclus auprès de sociétés (électricité, eau...). 

S'il démontre qu'il est bien locataire, ce dernier pourra bénéficier du dispositif légal de la Loi de 1989

Les risques de la location sans bail pour le propriétaire

 

Si aucun bail n'a été conclu avec le locataire, un certain nombre de risques peuvent se manifester à l'égard du propriétaire : 

- Révision du loyer : le loyer ne peut être modifié qu'en présence d'une clause de révision, ce qui doit nécessaire apparaître par écrit. Réviser le montant du loyer ne sera donc pas possible

- Loyers impayés, défaut d'assurance ou non versement du dépôt de garantie : impossibilité de faire jouer la clause résolutoire. Le propriétaire devra s'adresser au juge pour obtenir le recouvrement de la dette et la résolution du bail. Il pourra également exiger l'expulsion du locataire auprès du juge et dès lors revendiquer son droit à récupérer le logement. 

À tout moment, le propriétaire peut exiger d'établir un contrat de bail écrit

Les risques de la location sans bail pour le locataire

 

Comme pour le propriétaire, une location sans bail peut engendrer certains risques pour le locataire : 

- Le logement est présumé être en bon état lors de l'entrée dans les lieux. Ainsi, la charge de prouver que le bien était détériorité dès l'entrée dans les lieux revient au locataire. 

- Le propriétaire peut donner congé au terme du bail, à condition que le propriétaire prévienne le locataire 6 mois à l'avance pour les motifs suivants : reprise pour y habiter ou vendre son logement, ou pour tout autre motif légitime et sérieux soumis à l'appréciation du juge. 

 

 

 PROCÉDURE  I

 

Expulser le locataire d'un bail verbal

1. Résoudre le litige à l'amiable entre le propriétaire et le locataire

 

Dans un premier temps, Litige.fr permet au propriétaire ou au locataire d'envoyer une lettre de Mise en cause gratuite à l'adversaire pour obtenir une résolution amiable du litige.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

En cas de loyers impayés, le propriétaire peut adresser par voie d'huissier un commandement de payer au locataire et son garant. Par cet acte juridique, le locataire dispose alors de deux mois pour régler la dette, un mois s'il s'agit d'un bien meublé. Parallèlement, le Commandement de payer doit être notifié à la CCAPEX.

ENVOYER UN COMMANDEMENT DE PAYER

2. Engager une procédure judiciaire

 

Sans réponse à la demande amiable, Litige.fr permet l'envoi d'une Mise en demeure au locataire ou propriétaire. Cette lettre motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal constitue un avertissement et est un préalable obligatoire à une procédure judiciaire.

Si le Mise en demeure reste sans effet, Litige.fr permet à l'acheteur de saisir le juge compétent et de convoquer l'adversaire au Tribunal.

ENGAGER UNE PROCÉDURE

Dans l'hypothèse d'un recours pour expulser le locataire, le bailleur peut assigner le locataire devant le Tribunal d'instance, sachant qu'il ne peut y avoir d'expulsion pendant la trêve hivernale, soit du 1ernovembre au 31 mars inclus. Litige.fr permet la saisine du juge compétent. À l'issue du jugement, Litige.fr permet également la remise d'un commandement de quitter les lieux par voie d'huissier.

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  SERVICE EXPULSION LITIGE.FR  

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Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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