Bailleur comme locataire peuvent résilier le bail. Si le bailleur est plus encadré et devra justifier sa décision. Le locataire est plus libre mais soumis à un préavis. L’un comme l’autre doivent s’assurer d’envoyer une lettre modèle bien rédigée afin d’assurer l’effectivité de la résiliation du bail. L’article propose un modèle gratuit.
Qu’est-ce qu’une lettre de résiliation de bail ?
La lettre de résiliation de bail est un écrit par lequel le locataire ou le propriétaire bailleur notifie sa volonté de mettre fin au contrat de location. Ce document formel marque le point de départ du préavis et doit respecter certaines exigences pour être valable (articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Si la résiliation est à l’initiative du locataire les délais de préavis sont de :
- 3 mois pour une location non meublée (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989) ;
- 1 mois pour une location vide (art. 15 et 25-8 de la même loi).
Si c’est le bailleur qui initie la résiliation, il doit respecter un préavis de :
- 6 mois en location vide (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989) ;
- 3 mois en location meublée (art. 25-8 de la même loi).
Que doit contenir une lettre de résiliation de bail ?
La lettre de résiliation du bail doit s’assurer de contenir, notamment :
- L’identité du locataire ou du bailleur (celui qui l'initie) ;
- L’adresse du logement concerné ;
- La volonté claire et non équivoque de résilier le bail ;
- La date de départ envisagée ;
- Le délai de préavis applicable (1 ou 3 mois selon les cas) ;
- La signature du demandeur.
Le locataire n’a pas à motiver sa décision, sauf pour bénéficier d’un préavis réduit. Quant au propriétaire, il doit, en principe, préciser le motif de résolution à peine de nullité de la lettre de congé* (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989).
*Ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. De plus, lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
💡 Pour un locataire protégé, le bailleur est plus encadré.
Comment envoyer la lettre de résiliation de bail ?
Afin de s’assurer de la bonne réception de la lettre de résiliation du bail, il est imposé par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de faire parvenir la notification du courrier par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
- Acte de commissaire de justice (anciennement appelé « huissier de justice » ;
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le point de départ du préavis est fixé à la date de la réception de la lettre (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Modèle de lettre de résiliation de bail (locataire)
Nom, prénom
Adresse
Code postal – Ville
Ville, le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À l’attention de : [Nom du bailleur]
[Adresse du bailleur]
Objet : Résiliation du contrat de location
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat de location portant sur le logement situé au [adresse du logement] que j’occupe depuis le [date d’entrée].
Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je respecterai un préavis de [1 ou 3 mois], débutant à la date de réception de cette lettre.
La fin effective du bail interviendra donc le [date de départ envisagée].
Je vous propose d’organiser l’état des lieux de sortie à une date convenue ensemble.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Le bailleur comme le locataire doivent s'assurer de fournir une lettre de résiliation en bonne et due forme afin d'éviter les contentieux.
Que faire si le bailleur refuse la lettre ?
Si le bailleur refuse la lettre, il est possible de recourir à un huissier si nécessaire.
La lettre doit-elle être manuscrite ?
La lettre n’a pas à être manuscrite, elle peut être tapée à l’ordinateur.
