Délai de préavis pour quitter un logement : 6 mois, 3 mois ou 1 mois
Le préavis représente le temps à courir entre la notification du congé par le locataire ou le propriétaire et le départ effectif du locataire. La loi impose des délais de préavis minimum, selon les circonstances de la résiliation du bail d'habitation :
- 6 mois lorsque c'est le bailleur qui demande au locataire de quitter le logement, sous réserve de justifier d'un motif légal et de ne pas résilier le bail avant son terme (sauf pour motif légitime et sérieux retenu lors d'une procédure d'expulsion). Le délai de préavis passe à 3 mois lorsque le logement est loué meublé ;
- 3 mois lorsque le locataire demande la résiliation du bail ;
- Le délai de préavis de 3 mois est porté à 1 mois dans le cadre d'une location meublée, lorsque le logement est en zone tendue, et lorsque la situation personnelle du locataire justifie une réduction du délai de préavis dans les conditions prévues par la loi.
L'essentiel
➜ Ce que dit la loi : l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit le délai et les modalités de préavis applicables dans le cadre d'une location vide, l'article 25-8 de la même loi adapte le régime dans le cadre d'une location meublée.
➜ Procédure simplifiée : en cas de désaccord sur le délai et les modalités de préavis, Litige.fr permet d'envoyer une lettre de mise en cause gratuite1 pour régler le litige à l'amiable. A défaut de résolution du litige, les parties peuvent saisir le Juge compétent.
CADRE & PRINCIPES
Délai de préavis en location vide ou meublée : mode d'emploi
En location nue ou en meublé, le délai de préavis court à compter du jour de la notification de la résiliation du bail par le locataire. Le congé peut être notifié par lettre recommandée AR, par acte d'huissier ou remis en main propre.
Pendant toute la durée du préavis, le locataire a l'obligation de payer son loyer et ses charges, au prorata du nombre de jours d'occupation du logement. Par exception, le locataire est autorisé à ne pas payer son loyer pendant le préavis lorsqu'un nouveau locataire s'installe, avec l'accord préalable du propriétaire.
- À NOTER - : les délais de préavis légaux représentent des délais minimum. Le bailleur peut accorder plus que 6 mois - plus que 3 mois en meublé - au locataire pour quitter le logement. Le locataire peut demander un délai de préavis supérieur à 3 mois - ou 1 mois en meublé ou en zone tendue - pour quitter le logement.
Exemption du préavis de location : les conditions
Lorsque le propriétaire ne respecte pas ses obligations - garantir un logement salubre et décent - le locataire est autorisé à quitter le logement sans préavis, et à arrêter de payer le loyer. Le locataire doit préalablement respecter la procédure applicable au logement insalubre ou indécent.
PROCÉDURE
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable
En cas de litige portant sur la durée du préavis, Litige.fr permet d'envoyer une Mise en Cause juridiquement fondée pour tenter une résolution à l'amiable.
Procédure judiciaire
Si le litige persiste, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire.
