Le préavis de location : Quels sont les délais et les obligations ?

Le préavis de location :
Par Sarah DE GUYON MATIGNON Lu 4660 fois Publié le : 22/02/2019 Publié le : 22/02/2019


Délai de préavis pour quitter un logement : 6 mois, 3 mois ou 1 mois

Le préavis représente le temps à courir entre la notification du congé par le locataire ou le propriétaire et le départ effectif du locataire. La loi impose des délais de préavis minimum, selon les circonstances de la résiliation du bail d'habitation :

  • 6 mois lorsque c'est le bailleur qui demande au locataire de quitter le logement, sous réserve de justifier d'un motif légal et de ne pas résilier le bail avant son terme (sauf pour motif légitime et sérieux retenu lors d'une procédure d'expulsion). Le délai de préavis passe à 3 mois lorsque le logement est loué meublé ;
  • 3 mois lorsque le locataire demande la résiliation du bail ;
  • Le délai de préavis de 3 mois est porté à 1 mois dans le cadre d'une location meublée, lorsque le logement est en zone tendue, et lorsque la situation personnelle du locataire justifie une réduction du délai de préavis dans les conditions prévues par la loi.


L'essentiel

 Ce que dit la loi : l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit le délai et les modalités de préavis applicables dans le cadre d'une location vide, l'article 25-8 de la même loi adapte le régime dans le cadre d'une location meublée.

 Procédure simplifiée : en cas de désaccord sur le délai et les modalités de préavis, Litige.fr permet d'envoyer une lettre de mise en cause gratuite1 pour régler le litige à l'amiable. A défaut de résolution du litige, les parties peuvent saisir le Juge compétent.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE

CADRE & PRINCIPES

Délai de préavis en location vide ou meublée : mode d'emploi

En location nue ou en meublé, le délai de préavis court à compter du jour de la notification de la résiliation du bail par le locataire. Le congé peut être notifié par lettre recommandée AR, par acte d'huissier ou remis en main propre.

Pendant toute la durée du préavis, le locataire a l'obligation de payer son loyer et ses charges, au prorata du nombre de jours d'occupation du logement. Par exception, le locataire est autorisé à ne pas payer son loyer pendant le préavis lorsqu'un nouveau locataire s'installe, avec l'accord préalable du propriétaire.

- À NOTER - : les délais de préavis légaux représentent des délais minimum. Le bailleur peut accorder plus que 6 mois - plus que 3 mois en meublé - au locataire pour quitter le logement. Le locataire peut demander un délai de préavis supérieur à 3 mois - ou 1 mois en meublé ou en zone tendue - pour quitter le logement.

Exemption du préavis de location : les conditions

Lorsque le propriétaire ne respecte pas ses obligations - garantir un logement salubre et décent - le locataire est autorisé à quitter le logement sans préavis, et à arrêter de payer le loyer. Le locataire doit préalablement respecter la procédure applicable au logement insalubre ou indécent.


PROCÉDURE

Que faire en cas de litige ?

Procédure amiable

En cas de litige portant sur la durée du préavis, Litige.fr permet d'envoyer une Mise en Cause juridiquement fondée pour tenter une résolution à l'amiable.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE

Procédure judiciaire

Si le litige persiste, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire.

SAISIR LE JUGE COMPÉTENT

Article de Sarah DE GUYON MATIGNON
Rédactrice web, spécialisée Legal & Tech
Diplômée d'un Master 2 en Droit - Université Panthéon-Assas Paris II - rédactrice web depuis 2011. Sarah aborde notamment les matières techniques du droit ou encore l’actualité business.