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Immobilier / Litiges locatifs

13/04/2017

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Remise des clés en fin de bail : Ce qu'il faut savoir

13/04/2017

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Restitution des clés d'un logement loué

Comment rendre les clés au propriétaire lorsqu’on quitte un logement loué ? Quels sont les effets de la remise des clés ? On fait le point. 

 

L’essentiel.

 

Ce que dit la loi : Le locataire doit remettre les clés du logement au propriétaire ou à son mandataire dûment habilité à l’issue du contrat. Le propriétaire n’a pas à entreprendre de démarche particulière pour récupérer les clés, et c’est au locataire de prouver qu’il les a rendues. La remise des clés implique l'extinction des obligations locatives et fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie.

 

 

CADRE & PRINCIPES  |

 

La remise des clés à la fin du contrat

 

Les clés doivent être remises soit au propriétaire lui-même, soit à son mandataire disposant d’un mandat régulier (par exemple, l’agence immobilière). A défaut de mandat, le gardien de l’immeuble ou l’avocat du propriétaire ne sont pas considérés comme mandataires.

C’est au locataire de remettre les clés au propriétaire, peu important que ce dernier possède un double. Le locataire doit restituer toutes les clés qui lui ont été remises au début du contrat et figurant sur l’état des lieux d’entrée, y compris les clés de boîtes aux lettres ou d’annexes (garage, cave, etc.).

Par ailleurs, c’est au locataire de prouver qu’il a rempli son obligation de remettre les clés. Pour cela, il est recommandé de mentionner le nombre de clés rendues dans l’état des lieux de sortie ou de demander un récépissé au propriétaire ou à son mandataire. Enfin, s’il est légalement possible de rendre les clés par LRAR (art. 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989), cette méthode est déconseillée car il existe un risque de perte des clés et qu’elle ne prouve pas que le propriétaire les a bien récupérées (par exemple s’il n’est pas là pour réceptionner l’envoi et ne va pas le chercher à la Poste). 

 

Effets de la remise des clés

 

La remise des clés entraîne la fin des obligations du locataire

 

La restitution des clés intervient le plus souvent au moment de l’état des lieux de sortie, en fin de bail. Elle emporte la fin des obligations locatives telles que le paiement des charges ou du loyer. Ainsi, le locataire qui ne rend pas les clés à l’issue du bail reste tenu de ses obligations, responsable des éventuels dégâts qui pourraient arriver au logement et redevable des charges locatives ainsi que d’une indemnité d’occupation

En revanche, si le bailleur est responsable d’une non-remise ou d’une restitution tardive des clés (parce qu’il n’a pas répondu à un rendez-vous de remise, par exemple), ces obligations ne s’appliquent pas.

Le locataire peut choisir de déménager avant la fin du bail. La date de fin de ses obligations diffère selon les situations (article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) :

Si le congé a été donné par le locataire, il reste tenu des obligations locatives jusqu’à la fin du préavis, sauf si le propriétaire reloue le bien, engage des travaux lourds avant la fin du préavis, ou accepte que le locataire cesse d’exécuter ses obligations à compter de la remise anticipée des clés - auquel cas son consentement doit être formulé par écrit.

Si le congé a été donné par le bailleur, le locataire ne doit payer que le loyer et les charges correspondant à sa durée d’occupation réelle du logement

 

Les obligations du propriétaire

 

La remise des clés du logement enclenche le délai de restitution du dépôt de garantie (art. 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Celui-ci est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et de deux mois s’il ne l’est pas. 

Ce délai n'est pas applicable pas si le locataire n’a pas rendu les clés au propriétaire ou à son mandataire : ainsi, un locataire qui n’a pas remis les clés ne peut pas agir contre le propriétaire pour obtenir la restitution du dépôt, même si celui-ci n’a pas fait de démarche pour réclamer les clés et qu’il possède un double.

Le bailleur ne peut refuser abusivement de recevoir les clés afin de retenir le dépôt de garantie (Cass. Civ. 3e, 19 déc. 2000), ni obliger le locataire à remettre le logement en état pour accepter leur restitution (Cass. Civ. 3e, 18 oct. 2005).

 

 

PROCÉDURE  |

 

Que faire en cas de litige concernant la remise des clés ?

 

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1° Tentative de conciliation à l'amiable avec votre adversaire

 

Dans un premier temps, Litige.fr vous permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause à votre adversaire. Cette lettre le somme d'éxécuter ses obligations dans les 8 jours, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites.

 

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2° Engager une procédure

Sans réponse de votre adversaire, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr vous permet d'adresser une Mise en Demeure au locataire ou au propriétaire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

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Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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