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Achat / Vente Publié le : 22/06/2017

Délai de rétractation Définition juridique et recours

22/06/2017

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Définition : délai de rétractation

 

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas de vente à distance (par Internet, par correspondance ou par téléphone) : il s’agit d’un droit de rétractation. Le vendeur doit alors rembourser le bien ou la prestation de service en cause.

 

 

Ce qu’il faut savoir sur le délai de rétractation

 

Quels achats sont concernés ?

 

Le droit de rétractation concerne les achats de biens ou de services conclus à distance, c’est-à-dire par Internet, par téléphone ou par correspondance (art. L. 221-18 du Code de la consommation). 

Il ne s’applique pas, cependant, à un certain nombre de contrats listés à l’article L. 221-28 du même Code, parmi lesquels :

- Les contrats de fournitures de services exécutés avant la fin du délai de rétractation, si le consommateur a donné son accord au commencement d’exécution et s’il a renoncé à son droit de rétractation;

- Les achats de biens sur mesure ou personnalisés;

- Les achats de biens rapidement périssables;

- Les achats de biens qui ont été déballés après livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène.

En tout état de cause, le délai de rétractation ne concerne pas les achats conclus en magasin : si certains commerçants acceptent les retours d'articles, il s'agit d'une pratique commerciale librement choisie et non d'une obligation légale.

 

Quelles sont les modalités d’exercice du droit de rétractation ?

 

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du produit dans le cas d’un achat à distance, ou à compter de la conclusion du contrat pour un contrat de prestation de services (art. L. 221-18 du Code de la consommation).

Le consommateur doit informer le professionnel qu'il choisit d'exercer son droit, soit en lui adressant le formulaire-type de rétractation obligatoirement fourni par ce dernier, soit par tout autre moyen exprimant sa décision (art. L. 221-21).

L’acheteur doit ensuite renvoyer le bien au vendeur dans un délai de 14 jours à compter de l’expression de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi sont en principe à sa charge, sauf information contraire de la part du vendeur (art. L. 221-23).

 

Quelles sont les obligations du vendeur ?

 

Le vendeur est tenu d’informer le consommateur de la possibilité d’exercer son droit de rétractation et des modalités d’exercice de ce droit. A défaut d’information, la durée du délai de rétractation est portée à douze mois à compter de l’expiration du délai légal - soit, en tout, 12 mois et 14 jours après la livraison du bien (art. L. 221-20)

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le vendeur doit lui rembourser la totalité des sommes versées pour l’achat du bien ou du service et pour sa livraison. Il dispose pour ce faire d’un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le consommateur l’a informé de l’exercice de son droit de rétractation (art. L. 221-24).

Si le consommateur souhaite se rétracter après l’achat d’un produit, le vendeur peut toutefois attendre d’avoir récupéré le produit ou d’avoir reçu une preuve d’expédition de la part du consommateur.

 

Que faire en cas de litige ?

 

Le vendeur refuse de faire droit à une demande de rétractation ? Il a récupéré le produit mais tarde à procéder au remboursement ? 

 

Envoyer une Mise en Cause

 

Consulter notre article sur la procédure détaillée en cas de litige concernant le délai de rétractation.

 

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