Définition du tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est une chambre pénale rattachée au tribunal judiciaire. C’est le tribunal correctionnel qui est compétent pour juger les délits commis par les majeurs. De ce fait, il peut prononcer des peines :
- Fermes allant jusqu’à 10 ans de prison ou bien 20 ans en cas de récidive
- De sursis
- Alternatives : travail d’intérêt général, stage
- Complémentaires : retrait de permis, interdiction d’exercice ou de territoire, obligation de soins
- D’amendes supérieures ou égales à 3 700 euros
Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges professionnels et d’un greffier (article 398 du code de procédure pénale). Plus rare, il statue parfois à juge unique pour certains délits.
Compétence du tribunal correctionnel
Compétence territoriale : le tribunal correctionnel compétent peut être celui du lieu de l’infraction, du lieu de résidence du prévenu ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale).
Par opposition à la cour d’assises qui juge les crimes et au tribunal de police qui juge les contraventions, le tribunal correctionnel est compétent sur les délits (article 381 du code de procédure pénale).
En plus de pouvoir octroyer des amendes, le tribunal correctionnel peut exiger du prévenu, au moment de sa condamnation, qu’il verse des dommages et intérêts à des victimes constituées parties civiles.
Déroulement d’une procédure devant le tribunal correctionnel
Un prévenu poursuivi pour un ou plusieurs délits est cité à comparaître devant le tribunal correctionnel soit :
- Par ordonnance de renvoi (ORTC) du juge d’instruction lorsqu’il y a eu ouverture d’une information judiciaire
- Par citation directe par une victime constituée partie civile
- Par convocation par officier de police judiciaire
- Par saisine du procureur de la République. Dans ce cas, il peut s’agir soit d’une comparution immédiate juste après l’interpellation du prévenu, soit d’une comparution à délai différé, soit d’une comparution suite à une convocation par procès-verbal.
Après l’exposition du déroulé des faits et l’interrogatoire du prévenu, le tribunal donne la parole aux avocats des parties civiles. Sont ensuite entendus le procureur de la République qui va requérir une peine, puis les avocats de la défense (articles 458-461 du code de procédure pénale). Le tribunal rend ensuite son jugement à la suite des débats, ou bien il met l’affaire en délibéré et statue à une date ultérieure.
Suite au jugement du tribunal correctionnel, il est possible de faire appel du jugement. Cet appel peut être formulé par toutes les parties : le prévenu, les parties civiles, le parquet. Les modalités et délais d’appel sont précisés aux articles 496 à 509-1 du code de procédure pénale.
