Conseil d’État : Définition, rôle et compétences

Le Conseil d’État
 

Le Conseil d'État est une institution française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte. Il a trois missions : 

• Aider le gouvernement pour la préparation des projets de loi, ordonnances, décrets, 

• Présider la juridiction administrative,

• Intervenir en qualité de juge administratif dans les litiges entre les particuliers et l’administration.
   

La mission du Conseil d’État auprès du Gouvernement 
 

Le Conseil d’État agit obligatoirement en tant que conseiller du Gouvernement pour les propositions de loi, de décret ou d’ordonnance. 

Concrètement, lorsque le Gouvernement (Premier ministre et ministres) veut élaborer une nouvelle loi, il demande au ministère concerné de s’en occuper. 

Le projet de loi du ministère est ensuite présenté au Conseil d’État pour étude. Ce dernier s’assure de la faisabilité du projet et de sa régularité administrative : rédaction, respect de la constitution, respect du droit européen et respect des engagements internationaux.

Pour ce travail, le Conseil d’État dispose de 5 sections consultatives : intérieur, finances, travaux publics, section sociale et administration.

Après plusieurs discussions et réécritures, le Conseil d’État remet un projet de texte au Gouvernement avec une note explicative. Ce projet de texte est ensuite discuté au conseil des ministres et il est enfin débattu à l’Assemblée Nationale puis au Sénat ;

  

À savoir : Les présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat ont aussi la possibilité de demander conseil pour les propositions de loi rédigées par les parlementaires.
 

Le Conseil d’État à la tête des juridictions administratives
 

Rappel : l’organisation juridictionnelle française est composée de l’ordre judiciaire (matière civile et matière pénale) et de l’ordre administratif. 

Le Conseil d’État préside donc l’ensemble de l’ordre administratif et gère les 8 cours administratives d’appel, les 42 tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’Asile. Pour gérer les magistrats administratifs, un organe consultatif indépendant assiste le Conseil d’Etat, il s’agit du Conseil supérieur des tribunaux et des cours administratives d’appel (CSTA).

Les agents de greffe sont quant à eux gérer conjointement avec le Ministère de l’Intérieur.
 

La mission de juge administratif du Conseil d’État 
 

Le conseil d’État arrive en dernier recours pour les litiges qui impliquent un service public (ou une personne privée représentant un service public) et un particulier. 

Lorsqu’une cour administrative d’appel a rendu son arrêt (sa décision), ou que certains tribunaux administratifs ont rendu leur jugement, le Conseil d’État arrive en dernier recours et juge donc en premier et dernier ressort les décisions rendues. Dans cet exercice, il vise le respect effectif du droit par l’administration française.
 

Comment saisir le Conseil d’État ?
 

Il est possible de saisir le Conseil d’État en dernier ressort de deux manières : 

1. Dépôt de recours par voie postale (avec accusé de réception) ou en se présentant à l’accueil de la juridiction.
    
2. Dépôt de recours par voie dématérialisée, sur le site du Conseil d’État, par le citoyen lui-même ou son avocat.