Tribunal administratif Définition, rôle et compétences

Qu'est-ce que le tribunal administratif ?
 

Le tribunal administratif est la juridiction compétente pour les litiges opposant les particuliers et les administrations (articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code de justice administrative) :

• État

• Collectivités : mairie, département, métropole, région, etc

• Établissements publics

• Organismes chargés de mission de service public

La première juridiction administrative, qui deviendra plus tard le Conseil d’État, a été instaurée en 1799 après la Révolution.

Mal connue, l'activité des juridictions administratives est en plein essor. Selon le Conseil d’État, en dix ans, le nombre d’affaires portées devant le juge administratif a augmenté de 96% en premier ressort, et 164% en appel. Cette essor s'explique notamment par la multiplication des autorités et organismes publics : collectivités territoriales, etc.
 

Rôle
 

Composition du tribunal administratif
 

La tribunal administratif regroupe différents magistrats (article L. 221-1 du Code de justice administrative) :

• Le juge rapporteur. Il dirige l’instruction des dossiers. Après le délibéré, il est chargé de rédiger le jugement.

• La rapporteur public. Il intervient lors de l’audience pour formuler son avis sur les questions soulevées par le litige administratif.

• Le président. Il intervient lors de l’audience. Chargé d’animer les débats, il est à la tête de la formation collégiale de juges qui statuera sur le dossier.
   

Organisation des juridictions administratives
 

• Le tribunal administratif statue en premier ressort (article L. 311-1 du Code de justice administrative). Il rend des jugements. Il existe 42 tribunaux administratifs en France, dont 11 situés en outre-mer.

• La cour administrative d’appel statue en appel, après saisine d'une des parties (articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code de justice administrative). Elle rend des arrêts. Il existe huit cours administratives d’appel en France : Paris, Versailles, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes, Nancy et Douai.

• Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative (article L. 111-1 du Code de justice administrative). Il est saisi en dernier ressort pour statuer en appel ou en cassation (article L. 331-1 du Code de justice administrative). Il rend des décisions. Il est aussi consultés par le gouvernement sur des projets de lois ou de décrets.
   

Comment saisir le tribunal administratif ?
 

Une décision pouvant être attaquée au tribunal administratif doit mentionner les délais d’action. Pour saisir le tribunal administratif, le citoyen doit donc respecter le délai mentionné. Le recours peut être déposé en ligne, par courrier avec accusé de réception ou en main propre au greffe de la juridiction (articles R. 414-6 à R. 414-11 du Code de justice administrative).
 

Compétences
 

Compétence géographique
 

Chaque tribunal administratif est compétent sur un secteur géographique donné. Pour chaque affaire, le tribunal administratif compétent est celui qui se trouve dans le même secteur que l’autorité concernée par le litige.

Chaque tribunal administratif est ensuite rattaché à une cour administrative d’appel. Quant au Conseil d’État, il siège à Paris, place du Palais Royal.
 

Compétence du tribunal administratif
 

Les contentieux jugés par le tribunal administratif sont très divers :

• Impôts

• Contrats administratifs et fonction publique

• Libertés publiques

• Environnement (exemple : attaque d'une décision d'une collectivité)

• Aménagement, urbanisme (exemple : attaque du plan local d’urbanisme d'une métropole)

• Libertés et protection des données sur internet

• Droit social (exemple : attaque d'une décision de la CAF)

• Décision économique (exemple : attaque d'une attribution d’un marché public, ou d'une intervention économique de l’État)
   

Compétences et juridictions spécialisées
 

La justice administrative fonctionne avec des juridictions spécialisées pour certains domaines.

• Le Conseil d’État : compétence de conseil (article L. 112-1 du Code de justice administrative). Le Conseil d’État est compétent pour établir la jurisprudence de la justice administrative, lorsqu’il est saisi après un arrêt de cour d’appel pour statuer, par exemple. Mais comme son nom l’indique, le Conseil d'État est aussi régulièrement sollicité par le gouvernement : examen des lois et des ordonnances, projets de décrets… La juridiction émet alors un avis favorable ou non sur la régularité et sur la pertinence des textes. Chaque année, un rapport public est adressé au président de la République.

• Le Conseil d’État : compétences exclusives. La cour administrative d’appel est compétente pour les appels administratifs, à l’exception de quelques matières réservées au Conseil d’État. Parmi elles : litiges liés aux élections municipales et départementales, etc. Enfin, le Conseil d'État juge en premier et dernier ressort les litiges concernant les décrets, les élections régionales et les élections européennes.

• La Cour nationale du droit d’asile. Le tribunal administratif est compétent pour les litiges de police administrative, parfois liés aux problématiques migratoires. Mais en ce qui concerne spécifiquement les demandes d'asile pour les réfugiés et apatrides, il existe une cour particulière. La Cour nationale du droit d’asile est ainsi seule compétente pour attaquer une décision prise par l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

• La Commission centrale d'aide sociale (CCAS) est spécialisée dans les contentieux administratifs liés aux aides sociales.

Article de Clara MARTOT

Journaliste indépendante

Elle intervient dans la rédaction d'articles sur des sujets liés au droit pour le compte de Litige.fr. Diplômée d'un M2 de l’école de journalisme (EJCAM) de l’université Aix-Marseille.