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Publié le : 17/05/2021

Cour européenne de Justice : Définition, rôle et compétences

Thèmes :
cour de justice européenne, CJUE, tribunal de l'Union européenne
Par Audrey L. 17/05/2021


Créée en 1952, la Cour de Justice Européenne est l’une des 7 institutions de l’Union européenne. 

Son rôle est de veiller au « respect du droit dans l’interprétation et dans l’application des traités » de l’Union européenne avec les états membres de celle-ci.

Quel est le rôle de la Cour de Justice Européenne ?


Ainsi, la Cour de Justice Européenne : 

  • Vérifie que les actes des institutions de l’Union Européenne sont bien conformes à la loi,
  • S’assure que les Etats membres respectent les obligations qui résultent des traités,
  • Interprète le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.


La Cour de Justice Européenne est composée de la Cour de justice et du Tribunal et est installée à Luxembourg. 


Quelle est la composition de la Cour de Justice Européenne ?


27 juges, 11 avocats généraux et un greffier composent la Cour de Justice. Ces membres sont désignés par les Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable.

Les juges choisissent parmi eux un Président et un Vice-président pour un mandat de trois ans renouvelable. 

C’est le Président de la Cour de Justice qui dirige les travaux et préside les audiences. 

Les avocats généraux sont chargés d’assister la Cour en proposant des conclusions en toute impartialité et toute indépendance. 


La Cour de Justice peut siéger : 

  • En assemblée plénière : c’est le cas pour les affaires dites exceptionnelles ou dans les cas particuliers prévus par le statut de la Cour. 
  • En grande chambre (15 juges) : pour les affaires complexes et importantes, ou lorsqu’un état membre ou une institution est partie à l’instance.
  • En chambre à 3 ou 5 juges.


Quelles sont les compétences du tribunal de l'Union Européenne ?

Chaque Etat membre de l’Union Européenne propose deux juges et leur mandat est de 6 ans renouvelable. 

Ces juges nomment un Président pour un mandat de 3 ans et un greffier pour un mandat de 6 ans. 

Le Tribunal peut siéger : 

  • En grande chambre (15 juges) pour les affaires importantes et complexes.
  • À 3 ou 5 juges, ou même à juge unique. 


Le Tribunal de la Cour de Justice Européenne est compétent pour différentes affaires dans lesquelles l’Union Européenne (l’UE) est concernée : 

  • Les actions présentées par des personnes physiques ou morales pour annuler des actes des institutions de l’Union Européenne qui les concernent individuellement et directement,
  • Les recours des états membres contre la Commission Européenne,
  • Les recours des états membres contre le Conseil pour les actes économiques (aides d’Etat, mesures de défense commerciale),
  • Les recours en vue d’obtenir réparation des dommages causés par les institutions de l’Union européenne, 
  • Lorsque le tribunal est expressément cité comme compétent dans les contrats passés avec l’Union européenne,
  • Les recours dans le domaine de la propriété intellectuelle et uniquement contre l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle. (EUIPO)
  • Les litiges naissant des relations de travail entre les institutions de l’UE et son personnel.

(source : site internet curia.europa.eu)


L’UE regroupe plusieurs pays et donc différentes langues, une langue est-elle imposée pour la constitution d’un recours ? 

La Cour de Justice de l’Union Européenne dispose d’interprètes, les plaidants peuvent donc s’exprimer oralement dans leur langue natale. 

S’ils souhaitent transmettre un document écrit, il est nécessaire de l’envoyer à l’avance au bureau des interprètes. 

Vos questions | nos réponses

Qui est le Président de la Cour de Justice de l'Union européenne ?

Son président est Koen LENAERTS, il dispose d'un doctorat en droit. Avant d'être Président de la Cour de Justice de l'Union européenne, il était juge au Tribunal de première instance (jusqu'en 2003) puis juge et enfin vice-président de la Cour de Justice Européenne.

Qui peut saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne ?

En cas de manquement sur l'application de la législation européenne par un Etat membre, il n'y a que la Commission ou un Etat membre qui peuvent saisir celle-ci.

Quel est le rôle de la Cour de Justice de l'Union Européenne ?

Elle porte attention à ce que tous les pays européens appliquent et interprètent la législation européenne de façon harmonisée.