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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 01/02/2017

Propriétaires : vos loyers impayés sont aussi imposés : Comment agir contre le locataire ?

01/02/2017

Tags : logement, loyer, locataire, propriétaire, loyer impayé, immobilier, commandement de payer, expulsion, contrat de location, loi ALUR, imposition des loyers non payés, déclaration impôts, loyers impayés que faire, recouvrement, impôts sur le locatif, bailleur, bail, recours, procédure

 

Récupérer les loyers impayés

Le locataire ne vous verse plus les loyers dus pour un ou plusieurs mois. Or, les loyers, y compris ceux qui n'ont pas pu être récupérés, sont à déclarer parmi les revenus et assujettis aux prélèvements sociaux et au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Une telle configuration peut néanmoins être évitée sous réserve pour le bailleur de démontrer qu'il a activement engagé des démarches dans l'objectif de récupérer les montants.

 

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L’essentiel.

Ce que dit la loi :

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : “Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus sur le contrat de bail”.

L’article 1103 du code civil : “ Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le non paiement du loyer entraîne la mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de bail, sous réserve de signification préalable d'un Commandement de payer.

Arrêt du Conseil d'Etat du 1er octobre 2015 sur le caractère imposable des loyers non perçus

Délai pour agir : 3 ans (loi ALUR du 24 mars 2014)

Procédure simplifiée par Internet :  en cas de refus du locataire de s'acquitter régulièrement de son loyer, Litige.fr permet d'assigner le locataire au Tribunal d'instance.

 

Engager une action contre le locataire

 

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|  CADRE & PRINCIPES  |

 

La résolution du contrat de bail en cas de défaut de paiement du loyer :

 

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : “Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus sur le contrat de bail”, et l'art.1103 du Code civil rappelle que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont passés.

Selon l'article 24 de la loi n°896-62 du 6 juillet 1989, le non-paiement du loyer par le locataire constitue un motif de fin de contrat de bail et permet au bailleur de solliciter du tribunal qu'il ordonne l'expulsion du locataire et l'acquittement de la dette locative.

Il est cependant à noter qu'en vertu de la protection étendue du locataire, le propriétaire ne peut se faire justice lui-même et doit ainsi impérativement s'adresser au juge qui seul a la compétence de prononcer l'expulsion.

L'arrêt du Conseil d'Etat du 1er octobre 2015 met à la charge du bailleur d'entamer sans tarder des démarches dans la perspective de réucpérer les loyers non perçus, sans quoi son inactivité pourra être considérée comme une libéralité, un cadeau en d'autres termes, et imposable à hauteur des loyers non perçus.

Ces démarches sont encadrées par une procédure stricte.

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Comment récupérer une dette locative ?

 

Envoi au locataire d'un Commandement de payer sa dette locative

 

Litige.fr permet dans un premier temps de faire signifier par voie d'huissier au locataire un Commandement de payer.

Le locataire a alors 2 mois pour s'acquitter de sa dette locative. Le délai est de 1 mois s'il s'agit d'un logement vide.

 

Envoyer un Commandement de Payer

 

Engager la procédure d'expulsion du locataire

 

En l'absence de paiement, le bailleur est alors en mesure de faire jouer la clause résolutoire du contrat et peut faire assigner le locataire au Tribunal d'instance.

Litige.fr permet alors de constituer le dossier de saisine du Tribunal en ligne, sans besoin d'avocat, et d'obtenir une date d'audience devant le juge dans les meilleurs délais.

 

Expulser un locataire

 

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Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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