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Prestations de services Publié le : 26/06/2017

Reconduction tacite Définition juridique et recours

26/06/2017

Tags : reconduction tacite, renouvellement, renouvellement automatique, abonnement, contrat, bail

Définition : la reconduction tacite

La reconduction tacite correspond aux cas où un contrat d'abonnement conclu pour une durée initiale est automatiquement renouvelé à la fin de cette période, sans que le consommateur ne reformule expressément son consentement au contrat.

L'abonné est alors prélevé automatiquement des sommes correspondant au contrat renouvelé.

Ce qu'il faut savoir sur la reconduction tacite

La reconduction doit-elle être explicitement définie dans le contrat ?

Pour que le renouvellement automatique du contrat soit possible il est nécessaire que le contrat initial prévoie une clause de tacite reconduction.

Cette clause indique en des termes clairs et compréhensibles la date à laquelle la reconduction interviendra mais également la durée du renouvellement.

La clause doit également reprendre le texte législatif exact de l'article L. 215-1 du Code de la consommation (en vertu de l'art. L. 215-4 du même code).

La loi Chatel et la reconduction tacite

Depuis la promulgation de la loi Chatel, le professionnel doit informer le consommateur de la date de l'échéance dans un délai compris entre 3 et 1 mois avant la date de renouvellement du contrat d'abonnement, et de la possibilité pour l'abonné de ne pas reconduire son contrat.

L'abonné doit en être informé par écrit, dans un courriel ou une lettre nominative. L'article L. 215-1 du Code de la consommation ajoute que la date d'échéance doit apparaître dans un "encadré apparent ".

Comment contester une reconduction tacite ?

Dès lors que le professionnel n'a pas informé l'abonné de son droit de refuser le renouvellement automatique du contrat, celui-ci peut demander la résiliation du contrat à tout moment de façon unilatérale, à compter de la date de la reconduction.

Dans le cas où le professionnel qui a reconduit le contrat aurait prélevé des sommes sur les comptes de l'abonné, il devra les lui restituer dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.

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