La clause de reconduction tacite d'abonnement à la salle de sport,
ses limites :
Un contrat d'abonnement à un club de sport comprend le plus souvent une clause prévoyant que le contrat sera renouvelé tacitement à la fin de la période initialement convenue, sans besoin d'obtenir de l'abonné un accord formel. Quelles sont les obligations du club de sport dans la mise en œuvre de la clause ? Comment l'abonné peut-il s'opposer au renouvellement de son contrat ?
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : La Loi Chatel du 3 janvier 2008 et la Loi Hamon du 17 mars 2014 imposent désormais au professionnel l'obligation d'informer le consommateur de l'échéance à venir et de sa possibilité de s'opposer à la reconduction. L'information doit parvenir au consommateur au minimum un mois avant l'échéance (article L. 215-1 du Code de la consommation).
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
Envoyer une Mise en Cause gratuitement
| CADRE & PRINCIPES |
Le devoir d'information du club de sport
La salle de sport doit informer ses membres du renouvellement automatique de son abonnement et de la possibilité d'y mettre un terme
Le club de sport doit informer dans un délai compris entre 3 et 1 mois avant la date de renouvellement du contrat d'abonnement de la date de l'échéance et de la possibilité pour l'abonné de ne pas reconduire son contrat pour une nouvelle période prévue dans le contrat initial.
L'abonné doit en être informé par écrit, dans un courriel ou une lettre nominative. L'article L. é&(-1 du Code de la consommation ajoute que la date d'échéance doit apparaître dans un "encadré apparent ".
S'il n'a pas été informé, l'abonné peut résilier son abonnement à tout moment après la date de renouvellement automatique et se faire rembourser :
Si l'abonné n'a pas été averti de la reconduction dans les formes prévues, il peut alors résilier l'abonnement unilatéralement à tout moment, à compter de la date de reconduction.
Et pour les sommes prélevées au moment de la reconduction ? Le Code de la consommation prévoit que : "les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont dans ce cas remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation".
| PROCÉDURE |
Obtenir la résiliation de l'abonnement
Conciliation à l'amiable avec la salle de sport
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à la salle de sport. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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Procédures contre la salle de sport en cas de refus de résiliation de l'abonnement ou de remboursement :
Que faire si le club ne répond pas de façon satisfaisante à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à la salle de sport. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
