Faire appel à un serrurier intervient souvent dans un contexte d’urgence : porte claquée, clé perdue, tentative d’effraction. Cette situation de vulnérabilité expose fréquemment les consommateurs à des pratiques abusives. Pourtant, l’activité de serrurerie est strictement encadrée notamment par le droit de la consommation. Le serrurier est soumis à des obligations légales précises, notamment en matière d’information, de devis, de prix et de facturation. En cas de manquement, plusieurs recours existent.
Quelles sont les obligations légales d’un serrurier ?
Le serrurier est tenu à la fois d’une obligation d’information en ce qui concerne l’intervention mais aussi d’une obligation de résultat en ce qui concerne la réalisation de la prestation bien qu’il ne s’agisse pas d’une activité réglementée.
Une obligation d’information précontractuelle
Avant toute intervention, le serrurier est tenu d’une obligation d’information précontractuelle.
L’article L. 111-1 du Code de la consommation* impose au professionnel de communiquer, de manière claire et compréhensible, les informations essentielles relatives à la prestation proposée.
💡*Cet article s’applique à l’égard d’un consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire C. cons.). Néanmoins, il existe une obligation d’information de droit commun qui s’impose en toutes circonstances, quelle que soit la qualité des parties (art. 1112-1 du Code civil).
Cette information doit notamment porter sur :
- les caractéristiques de l’intervention envisagée ;
- le prix ou le mode de calcul du prix ;
- les éventuels frais supplémentaires (déplacement, urgence, nuit, week-end) ;
- les modalités d’exécution de la prestation.
Cette obligation s’applique y compris en situation d’urgence. Le caractère pressant de l’intervention ne dispense jamais le serrurier de cette transparence préalable. L’objectif est de protéger le client contre les fixations abusives de prix.
Obligation de résultat sur la remise en état de la serrure
Le serrurier intervient dans le cadre d’un contrat d’entreprise* : il est tenu d’exécuter une prestation technique déterminée (ouvrir une porte, réparer ou remplacer une serrure), ce qui s'accompagne en général d'une obligation de résultat.
*C’est-à-dire un contrat qui porte sur l’exécution d’une prestation matérielle pour le maître de l’ouvrage (art. 1710 C. civ.).
En pratique et en jurisprudence, les professionnels de dépannage à domicile (plomberie, serrurerie, chauffage, etc.) sont considérés comme tenus d’une obligation de résultat : la serrure doit être remise en état de fonctionnement, dans des conditions de sécurité normales (v. par exemple pour un serrurier, Tribunal judiciaire d'Orléans, 30 janvier 2025, n° 24/04880).
En cas de travaux mal exécutés (serrure qui se bloque de nouveau, porte abîmée, dispositif de sécurité dégradé), le professionnel doit :
- soit reprendre les travaux à ses frais ;
- soit indemniser le client pour le préjudice subi (remplacement, nouvelle intervention, dommages-intérêts).
La serrurerie est-elle une activité réglementée ?
La serrurerie n’est pas une activité réglementée au sens strict, contrairement à certaines professions artisanales soumises à diplôme obligatoire. Toutefois, cette liberté ne signifie pas absence de cadre juridique.
Le serrurier demeure soumis :
- aux règles générales du droit de la consommation ;
- aux normes techniques applicables aux produits installés (notamment normes A2P ou EN 1303 pour les cylindres) ;
- aux obligations commerciales classiques (devis, facture, affichage des prix) ;
- aux obligations de droit commun en matière contractuelle, notamment en ce qui concerne les sanctions de l’inexécution.
Obligation de devis serrurier : est-il obligatoire ?
Le devis est une obligation du serrurier avant toute intervention, même en cas d’urgence. Le devis a force obligatoire (art. 1103 C. civ.).
Le principe : un devis obligatoire avant toute intervention
Le devis est obligatoire pour toute prestation de serrurerie.
Cette obligation résulte de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien (art. 4).
L’urgence n’exonère pas de l’obligation de devis*. Aucun travaux ne doit débuter sans l’accord préalable du client formalisé par écrit.
💡*Le devis peut néanmoins être payant, ce qui doit être annoncé au client conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017.
Le devis a-t-il une valeur juridique ?
Une fois signé, le devis constitue une offre de contrat, conformément à l’article 1103 du Code civil, selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.
Le serrurier est donc strictement tenu :
- du prix annoncé ;
- du périmètre des prestations prévues.
Toute modification ultérieure nécessite l’accord exprès du client.
Que doit contenir le devis d’un serrurier ?
Le devis doit comporter les mentions suivantes (art. 4 de l’arrêté de 2017) :
- identité et coordonnées du professionnel ;
- identité du client et lieu d’intervention ;
- date du devis et durée de validité ;
- détail précis des prestations et du matériel ;
- prix unitaire ou forfaitaire de chaque prestation ;
- frais de déplacement éventuels ;
- montant total HT et TTC, avec taux de TVA ;
- caractère gratuit ou payant du devis.
Le devis doit être daté, signé et accepté avant toute intervention. Cela permet notamment d’éviter les abus.
💡Il est conseillé de passer par une expertise pour démontrer l’abus dans la fixation du prix.
Quand faut-il payer un serrurier ?
En principe, le paiement d’un serrurier intervient après la réalisation de la prestation, une fois celle-ci conforme au devis signé.
Un acompte peut être exigé uniquement s’il est prévu au devis. En revanche, le professionnel ne peut exiger :
- ni un paiement anticipé non prévu ;
- ni un montant supérieur à celui convenu.
- Toute somme réclamée en dehors du devis constitue une pratique abusive.
