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Publié le : 14/09/2017

Obligation de résultat : Définition juridique et principes

14/09/2017

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Définition : L'obligation de résultat

Dans le cadre d'un contrat de prestation de services ou de fourniture de biens, chaque partie s'oblige à respecter ses engagements. Lorsqu'un cocontractant est soumis à une obligation de résultat, il doit obligatoirement atteindre le résultat déterminé contractuellement. A défaut, sa responsabilité est engagée.

Ce qu'il faut savoir sur l'obligation de résultat

Responsabilité en cas de manquement à une obligation de résultat

Le prestataire ou le fournisseur qui ne remplit pas son obligation de résultat met automatiquement sa responsabilité en jeu. Le seul fait de ne pas atteindre le résultat déterminé à l'avance dans le contrat engage sa responsabilité, sans que son cocontractant doive rapporter la preuve du manquement contractuel. Pour se dégager, le débiteur défaillant doit prouver la survenance d'un cas de force majeure : un évènement imprévisible et irrésistible l'ayant empêché de parvenir au résultat escompté.

Qui est soumis à une obligation de résultat ?

La nature de l'obligation - obligation de résultat ou obligation de moyens - est généralement déterminée par les critères suivants :

- L'aléa : l'absence d'aléa dans l'exécution du contrat doit permettre d'obtenir le résultat prévu.

- Le rôle du créancier : lorsque le créancier de l'obligation joue un rôle passif, le débiteur doit pouvoir maîtriser parfaitement l'exécution du contrat.

L'obligation est une obligation de résultat en l'absence d'aléa et de rôle actif du créancier.

Exemples :

- Le médecin ne peut être soumis à une obligation de résultat dans la mesure où l'état de la médecine fait subsister un aléa dans l'exécution des soins et traitements.

- La fourniture d'un accès internet n'est pas conditionnée par un aléa, ni dépendante du rôle actif du client. Le fournisseur d'accès internet (FAI) est donc tenu à une obligation de résultat, comme l'affirme la loi au terme de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation.

Différence entre obligations de moyens et de résultat

Lorsque le débiteur est soumis à une obligation de moyens, il s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour parvenir au résultat. Les modalités de mise en oeuvre de sa responsabilité contractuelle diffèrent : le créancier de l'obligation de moyens doit prouver la faute du cocontractant défaillant.

Que faire en cas de litige ?

En cas de non-respect de son obligation de résultat par un prestataire de services ou un fournisseur de biens, le créancier peut le mettre en demeure d'exécuter sa prestation ou de lui fournir les biens. 

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