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Prestations de services Publié le : 03/05/2018
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La lettre de voiture Définition juridique et importance

03/05/2018

Tags : lettre de voiture, lettre de demenagement, carnet lettre de voiture, lettre demenagement, déménagement, lettre déménagement entreprise

Définition : la lettre de voiture

 

La lettre de voiture, telle que définie aux articles L132-8 et suivants du Code de commerce, est le contrat conclu entre l'entreprise de déménagement et le client. Ce document juridique fixe les conditions générales prévues entre les parties au déménagement - contenu et valeur des objets déménagés, dates et lieux de prise en charge et de livraison, valeur maximale d'indemnisation le cas échéant... La lettre de voiture est un document essentiel en cas de litige. 

 

Ce qu'il faut savoir sur la lettre de voiture

 

L'intérêt de la lettre de voiture en cas de perte ou de détérioration du mobilier

 

Contrat de déménagement, la lettre de voiture peut énumérer le contenu à déménager ainsi que la valeur des objets. Sur cette base, le client vérifie à la livraison que son mobilier n'a été ni perdu ni endommagé. En cas de perte ou de détérioration, la lettre de voiture vaut preuve.

La lettre de voiture peut en outre fixer le montant maximal de l'indemnisation pour perte ou détérioration du mobilier. En revanche, en aucun cas le déménageur peut totalement s'exonérer de sa responsabilité au titre de l'article L133-1 du Code de commerce.

À noter : le client peut faire part de ses réserves à la livraison directement sur le bon de livraison joint à la lettre de voiture.

La lettre de voiture pour fixer la date de livraison

 

Dès lors que la lettre de voiture indique la date ou le délai de la livraison du mobilier, elle engage le déménageur. Le retard de livraison ouvre droit à réparation du préjudice du client, le cas échéant.

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