Retard, perte, dégradation des cartons : quelle est la responsabilité des déménageurs ?
Que faire lorsque les déménageurs ne viennent pas au rendez-vous, sont en retard et effectuent le déménagement quelques jours après la date prévue ? Vous vous retrouvez dans un appartement vide, sans lit, et vous devez sûrement dormir à l'hôtel en attendant le déménagement. Comment être indemnisé ? Que faire lorsque les déménageurs perdent ou abiment l'un de vos biens ? Quels sont vos recours ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : les déménageurs sont garants des objets qu'ils transportent et sont donc responsables en cas de dégradation ou perte (article L133-1 du Code de commerce et suivants). Ils sont également responsables en cas de retard et vous avez le droit d'être indemnisé pour le préjudice subi.
➜ Procédure simplifiée pour agir : Litige.fr vous permet d'envoyer une lettre de Mise en Cause à votre adversaire, rapidement, grâce à une procédure disponible directement sur internet. La Mise en Cause vous permet de demander à votre adversaire une indemnité en lui rappelant vos droits et le problème survenu. La Mise en Cause est gratuite et constitue une première tentative pour régler le litige à l'amiable.
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| CADRE & PRINCIPES |
La responsabilité de l'entreprise en cas de retard
ou d'absence des déménageurs.
Les déménageurs sont en retard, puis-je obtenir réparation pour le dommage subi ?
En cas de retard, vous avez le droit d'être indemnisé pour le préjudice que vous avez subi. En effet, les déménageurs sont responsables sauf en cas de force majeure (article L133-2 du Code de commerce). La simple panne du camion de déménagement n'est pas constitutif d'un cas de force majeure et vous aurez le droit à réparation. De même si ce retard vous a coûté des frais supplémentaires, comme une nuit à l'hôtel par exemple, vous avez le droit d'en demander le remboursement.
Les déménageurs ont abimé ou perdu certains de mes biens en cours de déménagement, sont-ils responsables ?
Le déménagement semble s'être bien passé, seulement au moment de défaire vos cartons vous vous apercevez que l'un de vos biens ou l'un de vos meubles est cassé, abimé ou perdu. Quelle est la responsabilité des déménageurs ?
- les déménageurs sont responsables pour les dommages causés sur vos biens, sauf si ceux-là résultent d'un cas de force majeure ou d'un vice propre du bien (article L133-1 du Code de commerce)
- les déménageurs sont responsables en cas de perte sauf en cas de force majeure (article L133-1 du Code de commerce).
Selon l'article L121-95 du Code de la consommation vous disposez d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés pour faire part du problème à la société de transports que vous avez engagé. Il vous faudra pour cela envoyer un lettre recommandée à la société de transports en lui expliquant clairement les dégâts observés. Vous disposez après cela d'un délai d'un an pour saisir le tribunal compétent si nécessaire.
A noter : même si au moment du déménagement vous n'avez pas fait part aux déménageurs des dégradations, si vous adressez une lettre recommandée à la société dans le délai de dix jours calendaires prévu par la loi, votre requête sera recevable et la société de transports ne pourra pas se défendre en invoquant l'absence de réserves au moment du déménagement. Litige.fr permet d'adresser une lettre recommandée avec avis de reception à la société de transports, rapidement, et sans payer de frais d'avocat.
Attention : les déménageurs ne seront pas reponsables en cas de force majeure ou de faute du client ou de vice de l'objet en question. Dans le cas de l'établissement d'une lettre de voiture, des dispositions particulières peuvent s'appliquer.
| PROCÉDURE |
Comment être indemnisé en cas de litige lors d'un déménagement ?
Tentative de conciliation amiable du litige
Vous avez demandé à la société de transports de vous rembourser pour les dommages causés mais rien n'y fait, la société de déménagement refuse votre requête.
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'entreprise de déménagement. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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Procédures amiables et judiciaires
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au service de déménagement. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.