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Prestations de services Publié le : 09/02/2016

Meubles abimés lors du déménagement : Perte ou détérioration : quels sont les recours ?

09/02/2016

Tags : déménagement, déménageurs, meubles, abimés, endommagé, détérioration, camion, casse, perte, vol, dommage, déclaration de valeur, indemnisation, avarie, société de déménagement

 

Perte ou détérioration de vos biens pendant le déménagement :

Que faire ?

Vous avez fait appel à des déménageurs professionnels pour faire votre déménagement. Cependant, quand vous déballé vos affaires, vous vous rendez compte que certains de vos biens ont été détériorés, ou mêmes volés. Le déménageur est-il responsable ? Quel peut-être le montant de l’indemnisation ? Quels sont vos recours ?

Mots clés : déménagement, déménageurs, détérioration, transport, perte, vol, déclaration de valeur, indemnisation

L’essentiel.

➜   La loi : le déménageur est responsable en cas de perte ou d’avarie des biens qui lui ont été confiés, sauf en cas de force majeure ou cas fortuit – article 1784 du Code civil.

➜   Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR à votre compagnie d’assurance. En l’absence de réponse satisfaisante de l’assurance sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d’instance en fonction du montant du litige.

➜   Délai pour agir : 1 an à partir du déchargement des biens.

➜   Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Envoyer gratuitement une Mise en cause

Déménagement : devis, déclaration de valeur, lettre de voiture

Les écrits indispensables

 

●   Un devis doit toujours être établi par écrit, être détaillé et chiffré. La responsabilité de l'entreprise et les modalités de sa mise en jeu y sont mentionné (conditions générales du déménagement) ; Tant qu'un devis n'est pas signé, vous n'êtes pas engagé.

●   La  lettre de voiture : document administratif obligatoire qui va suivre le mobilier du début à la fin des opérations. C’est, entre autre, sur ce document que le client portera mention de sa décharge ou de ses réserves.

●   Une déclaration de valeur : c’est un formulaire que le client est normalement invité à compléter au moment du devis. Il y portera la liste et la valeur de chaque meuble qu’il estime d’une valeur supérieure au montant de l’indemnisation forfaitaire par meuble qui figure au contrat.

Toutes les pertes, les affaires endommagées, les avaries constatées lors de la livraison, doivent être listées et mentionnées sur le bon de livraison. En résumé, il est indispensable de vérifier l'ensemble des biens avant de signer le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique devant les tribunaux.

Le Contrat de Déménagement

 

Un contrat de déménagement comporte un ensemble d’opérations, avec au minimum le chargement du mobilier à l’ancien domicile, son transport et son déchargement au nouveau domicile. Qu’est qu’un contrat de déménagement ?

Attention : il n’y a pas de contrat de déménagement s’il y a uniquement le transport, ou uniquement le déplacement du mobilier.

Le professionnel peut-il insérer dans le contrat des clauses qui limitent sa responsabilité ?

Une clause qui limite les obligations du déménageur est valable.

En pratique : cette clause prend la forme d’une déclaration de valeur. Il s’agit d’un document qui précise un montant maximum d’indemnisation. Si le contrat comporte une déclaration de valeur, le déménageur ne pourra pas d’avantage diminuer sa responsabilité.

Attention : par contre, une clause qui prévoit que le déménageur ne sera pas responsable en cas de perte ou de détérioration des biens est interdite – article L 133-1 du Code de commerce.

LITIGE  |  Comment procéder en cas de litige ?

Le client doit, si possible, informer le déménageur des pertes ou des dégâts au fur et à mesure. Pour cela, il doit noter ses observations sur le bon de livraison. Si le déménageur ne conteste pas les réserves émises par le client, il est considéré les avoir acceptées.

Si le client n’a pas porté de réserves à la réception des biens, il doit signaler les désordres au déménageur dans les 10 jours – article L 121-95 du Code de la consommation. Ce délai doit figurer sur le bulletin de livraison. Si ce n’est pas le cas, le délai s’allonge alors à 3 mois.

Précautions à prendre : pensez à réunir des preuves attestant des dommages, par exemple à prendre des photos des objets détériorés, ou à récupérer des témoignages de personnes ayant assisté au déballage.

Dans quels cas la responsabilité du déménageur peut-être engagée ?

Principe : le déménageur est toujours présumé responsable. MAIS l’indemnisation peut être limitée à ce qui a été prévu au contrat, notamment en cas de déclaration de valeur.

Le client peut cependant souscrire à une assurance complémentaire pour être indemnisé, même si la responsabilité du déménageur est écartée, ou afin d’être indemnisé au-delà des limites contractuelles. Si le déménageur fait appel à un sous-traitant, il doit le mentionner au contrat. Cependant, le déménageur reste responsable envers le client.

Indemnisation : l’indemnité doit permettre au client de réparer ou remplacer son bien.

Calcul de l’indemnité :

Indemnité = Prix que le client doit payer pour remplacer le bien – Coefficient de vétusté

Attention : l’indemnité reste limitée aux montants fixés au contrat, sauf si le déménageur a commis une faute lourde.

Exemple de faute lourde : lorsque les biens ont été volés dans le camion de déménagement, le déménageur a commis une faute lourde s’il a laissé le véhicule stationné sur la voie publique la nuit sans surveillance (Chambre commerciale, 15 décembre 1992). Si le juge estime que le déménageur a commis une faute lourde, il pourra être condamné à réparer l’intégralité du préjudice subi par le client.

A savoir : si l’immeuble est dégradé au cours du déménagement, c’est le locataire qui sera responsable envers le propriétaire. Cependant, il pourra se retourner ensuite contre le déménageur pour engager sa responsabilité. Le client doit donc également notifier au déménageur les dégradations de l’immeuble. 

Quels sont les cas dans lesquels le déménageur est exonéré de sa responsabilité ?

Article L 131-1 du Code du commerce

●   Force majeure. Exemple : des intempéries.

●   Défaut de l’objet. Exemple : le meuble est vermoulu. 

●   Faute du client. Exemple : mauvais emballage.

 

A savoir : si le camion de déménagement a un accident avec une autre voiture pendant le trajet, la responsabilité du déménageur sera limitée aux dommages qu’il a provoqués. Ainsi, le client ne pourra pas engager la responsabilité du déménageur si le dommage a été provoqué par l’autre automobiliste. Il est possible de souscrire une assurance complémentaire pour couvrir ce type de dommages.


Que faire en cas de retard de livraison des biens par les déménageurs ?

Le client doit informer le déménageur en cas de retard. Il peut le faire sur la déclaration de fin de travaux, et le confirmer dans un délai de 3 jours à compter de la signature du bordereau de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.

Indemnisation : le client pourra réclamer au déménageur, au minimum, de lui rembourser les frais engagés à cause du retard.

 |   LITIGE & PROCÉDURE   |   

Perte, détérioration des biens par la société de déménagement

Dans tous les cas précités, il est possible d’envoyer une  Mise en Cause, puis une Mise en Demeure par lettre recommandée LRAR à l’entreprise de déménagement. En l’absence de réponse satisfaisante de celle-ci sous huitaine, il faudra saisir le juge de proximité si le montant du litige est inférieur à 4 000 € ou le Tribunal d'instance si le litige est compris entre 4000 € et 10000 €.  

T.    01 55 04 83 00

(prix d'un appel local)

Une procédure simplifiée par Internet, sans frais d'avocat

Le service Litige.fr permet d'accéder à des modèles de lettres de mise en demeure adaptées pour les litiges contre des sociétés de déménagement (Catégorie "Prestations de Services" ) et d'engager toutes les procédures nécessaires directement par Internet, sans frais d'avocat.

La procédure est disponible à partir de 39,90 € TTC.

1° Résolution du litige à l'amiable

Litige.fr propose tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au service de déménagement. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle il est demandé à l'adversaire d’agir afin de régler le litige. Il est ainsi demandé au propiétaire de restituer au locataire la caution dans son intégralité ou de justifier des retenues effectuer. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

2° Que faire si l'adversaire ne répond pas à la Mise en Cause ?

Sans réponse sous huit jours, l'engagement d'autres poursuites est possible. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au service de déménagement. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet la mise en œuvre de la procédure de saisine du Tribunal compétent. La partie adverse sera alors convoqué devant le Juge qui statuera et tranchera le litige.

Engager une procédure

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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