Ramonages mal effectués, détériorations : que faire ?
Toute cheminée se doit d'être régulièrement ramonée par un professionnel, sous peine d'amende. La règlementation est établie selon l'arrêté préfectoral en vigueur dans votre lieu de résidence. Vous avez donc fait appel à un ramoneur professionnel qualifié. Au cours du ramonage, vos biens ont été détériorés ou le ramonage a été mal effectué ? Quels sont vos recours ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; solliciter une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution" (article 1217 du Code civil).
En cas de malfaçons, des garanties légales peuvent être actionnées ainsi que la responsabilité civile de l'artisan ramoneur.
➜ Délai pour agir : 10 ans à compter de la réception des travaux
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec un ramoneur, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause à ce dernier. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.
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I CADRE & PRINCIPES I
Problème de ramonage : quels recours ?
Le ramonage répond à des questions de sécurité et des questions énergétiques. II est recommandé de suivre les recommandations quant au ramonage selon les mesures définies par un arrêté préfectoral ou municipal en vigueur.
Généralement, deux ramonages par an sont recommandés et doivent être réalisés par un ramoneur professionnel qualifié (Loi n° 96-603 de 10 juillet 1996).
La délivrance d'un devis et d'une facture
Comme tout artisan, le ramoneur est néanmoins obligé de fournir un devis au client si ce dernier le demande. Le devis engage formellement l'artisan si le client l'a signé (article 1103 du Code civil). Si au cours des travaux, le ramoneur souhaite réévaluer le montant de sa prestation, un supplément ne peut être demandé au client que si cela est mentionné dans le devis.
Une fois la prestation achevée, une facture doit être obligatoirement remise au client. Elle constitue une preuve juridique par essence, attestant de la prestation rendue, et possède une valeur juridiquet et commerciale.
Engager la responsabilité contractuelle du ramoneur
À l'issue du ramonage, un certificat doit être remis par le ramoneur professionnel qualité, seul professionnel habilité à délivrer ce document.
En cas de ramonages mal effectués ou de détériorations causés par le professionnel, le client peut engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur couvreur. Dès lors, si le ramoneur qui détériore un bien par exemple, le client pourra solliciter sur le fondement de l'article 1217 du Code civil une exécution forcée des travaux ou une réduction du prix ou encore l'annulation du contrat.
Dès lors, le client pourra engager la responsabilité contractuelle de l'entrepeneur dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
I PROCÉDURE I
Quels recours en cas de litige avec un ramoneur ?
1. Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'artisan. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose au professionnel et lui expose ses requêtes.
Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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2. Engager une procédure judiciaire
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au ramoneur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le professionnel devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.