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Prestations de services Publié le : 23/01/2019

Prestation non conforme de l’opticien : Verre, monture, devis, facture...

23/01/2019

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Prestation de l'opticien non conforme : que faire ?

Votre ophtalmologue vous a prescrit des lunettes correctrices. Après s'être rendu chez un opticien, le professionnel vous a proposé une monture adaptée à votre visage et à votre goût. Cependant, quelques semaines plus tard, votre monture lâche... L'opticien est un professionnel tenu par certaines garanties légales visant à protéger le consommateur. Verres taillés trop petits, problèmes de monture... Comment faire en cas de litige avec un opticien ? 



L'essentiel.

 Ce que dit la loi : 

- L'opticien est tenu de remettre un devis optique au client (Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale). 

- En cas de non-conformité des produits optiques livrés, le client peut demander le remplacement du produit ou le remboursement du produit (articles L211-4 et suivants du Code de la consommation)

- Vice caché (Article 1641 du Code civil)

 Délai pour agir : 2 ans pour agir en cas de défaut de conformité à compter de la délivrance du bien / en cas de vice caché à compter de la découverte du vice

 Procédure simplifiée : en cas de litige avec un opticien, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause à ce dernier. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE



I  CADRE & PRINCIPES  I


Problèmes avec un opticien : quels sont vos droits ?


La garantie légale de fournir un devis et une facture


Lors de sa visite, tout opticien propose au client des verres correcteurs, des montures ou autres appareillages est tenur de lui remettre gratuitement un devis (Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale) avant de conclure la vente. 

Certaines mentions doivent apparaître obligatoirement sur le devis : 

- La date de l'ordonnance établie par l'opthalmologue

- Les différentes offres proposées

- Le montant du remboursement de la Sécurité Sociale

- L'éventuelle prise en charge de la mutuelle

- La monture sélectionnée : fabricant, marque commerciale, modèle, référence commerciale...

- Les verres correcteurs : fabricant, diamètre de fabrication, opticiens (anti-reflets, traitement lumière bleue...)

- Le délai de livraison

- Les réserves éventuelles de l'opticien

- Les conditions de paiement

- Les conditions de SAV 

En général, un devis d'un opticien est valable un mois. Ce délai doit obligatoirement figurer sur le devis. 

En outre, la facture est obligatoire pour toutes les prestations de service si le prix est supérieur à un certain montant (25 €). Elle a une valeur juridique, commerciale et comptable. Elle doit être établie en double exemplaire : une pour le commerçant, une pour le consommateur. Le non-respect de l'obligation de délivrance et des mentions de la facture par le professionnel constitue une infraction pénale, soit une contravention de 5ème classe.
 

La garantie légale de conformité


L'opticien en sa qualité de professionnel est tenu par une garantie légale de conformité concernant les défaillances du produit acheté, sans avoir à démontrer que la défaillance technique du produit est due à l'usage faite par le consommateur. Ce dernier n'a pas à prouver la faute du vendeur, qui est par principe présumé responsable. 

Pour être appliquée, il faut que certaines conditions soient réunies, à savoir que : 

- Le défaut ait existé à la date d'achat

- Le bien mobilier était neuf ou d'occasion

- Un vendeur était un professionnel

- Le bien n'est pas conforme à la description de l'opticien ou ne possède pas les qualités présentées par le vendeur

- Le bien présente un défaut de fabrication, une imperfaction, un mauvais assemblage

...

Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour saisir l'opticien. Il pourra demander la réparation ou le remplacement du produit. Si cela est impossible, le consommateur pourra solliciter une réduction du prix du produit ou l'annulation de la vente et le remboursement du prix d'achat. 

Passé le délai légal de 2 ans pour pendant lequel le consommateur est couvert par cette garantie, il lui reviendra de démontrer la preuve du défaut de conformité.
 

La garantie contre les vices cachés


Autre possibilité, le consommateur peut soulever un vice caché. Il s'agit d'un défaut rendant impropre à l'usage auquel le bien est destiné ou qui diminue tellement son usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre s'il avait eu connaissance de cela (Article 1641 du Code civil).

Pour se faire, le vice caché doit répondre à trois critères :

- Être non apparent ou connu de l'acheteur au moment de l'achat : problème avec la monture, teinte des verres...

- Rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuer très fortement son usage 

- Existant au moment de l'achat

La garantie des vices cachés peut être soulevée jusqu'à deux ans à compter de la découverte du vice. Contraitrement à la garantie défaut de conformité, il revient au consommateur de démontrer le vice caché. 

S'il le démontre, le consommateur pourra solliciter une réduction du prix (remboursement partiel ou diminution du prix restant à payer) ou rendre le bien et demander le remboursement. 



 PROCÉDURE  I


Quels recours en cas de litige avec un opticien ?


1. Résolution du litige à l'amiable


Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'opticien. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose au professionnel de l'optique, notamment les problèmes relatifs aux verres correcteurs posés ou encore quant à la monture. 

Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

2. Engager une procédure judiciaire


Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'opticien. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le professionnel devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

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