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Publié le : 23/11/2015

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Serrurier, surfacturation & arnarques : Quels sont les recours juridiques ?

23/11/2015

Tags : serrurier, serrure, porte, clés, litige serrurier, arnaque, surfacturation, devis, facture, indemnisation, abus de faiblesse

 

Serruriers : arnarques et surfacturation

Agir contre les pratiques abusives des serruriers 

Diverses situations nous obligent à faire appel à un serrurier en urgence : claquer la porte avec les clés à l’intérieur, rentrer tard d’un week-end en réalisant au dernier moment que nos clés sont égarées. Ces situations aboutissent la plupart du temps à de véritables arnaques pouvant coûter très cher aux clients. Comment agir face à ses pratiques abusives ? Que faire face à ce genre de situation ? Quels sont les recours ?

 

L’essentiel.

➜  La loi : L’article L111-1 Code de la Consommation dispose que “ tout professionnel vendeur de biens ou de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.”

L’article L. 113-3 al. 1 du Code de la Consommation ajoute que : " tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente. 

La loi Hamon de 2014 prévoit que “ dès lors que la vente est conclue à distance, par correspondance, via Internet, à la suite d’un démarchage téléphonique (ou hors établissement, situation qui vise le démarchage à domicile), le particulier consommateur dispose pour principe d’un droit de rétractation de 14 jours. ”

➜  Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR au serrurier. En l’absence d’accord amiable satisfaisant sous 8 jours, saisine du Juge de proximité ou du Tribunal d’instance.

➜  Délai pour agir : l’action devant les tribunaux n’est recevable que si elle est intentée au plus tard dans les 5 ans après la commission du litige.

➜  Procédure Simplifiée par InternetLitige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Engager une procédure

 

Information Litige.fr :  01 55 04 83 00 (prix d'un appel local, numéro non surtaxé)

 

 

Arnaques & Serruriers   |   cadre et principe :

 

●     Avant l'intervention du serrurier :

Il est nécessaire de prendre le temps de bien réfléchir malgré l’urgence de la situation.  Ne jamais se fier aux cartons publicitaires déposés auparavant dans les boîtes aux lettres.

Important : vérifier auprès de son assurance si elle ne dispose pas d’artisans agréés et conventionnés, pouvant parfois selon les contrats, avancer les frais ; les réparations seront directement prises en charge par l’assurance elle-même.

De plus le serrurier en tant que professionnel est soumis à une obligation d’information. Articles L111-1 et suivants du Code de la Consommation.

Il se doit donc de communiquer avant toute intervention certaines informations avant d’effectuer la prestation (ex : les taux horaires de main d’œuvre, les frais de déplacement, les prix TTC des prestations proposées ainsi que les prix HT).

 

●     Pendant la réparation du serrurier

Important : L’établissement d’un devis est obligatoire si le montant de l’intervention dépasse 150 euros. Cette condition est obligatoire même dans une situation d’urgence.

Le devis doit être remis avant que le serrurier ne commence l’intervention, conformément à son obligation d’information.

Le devis doit comporter certaines mentions obligatoires :

●     La date de la rédaction

●     Le nom du client et l’adresse du lieu d’exécution de la prestation

●     Le nom et l’adresse de l’entreprise

●     Les frais de déplacement

●     Le détail en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire

●     La somme globale HT et TTC (avec précision du montant de la TVA)

●     La durée et la validité de l’offre

●     L’indication de la gratuité ou non du devis

Certaines précisions doivent également être apportées quant à la nature des réparations effectuées.

 

A ce stade le consommateur peut toujours décider d’accepter ou non l’intervention. Il est en droit de la refuser si le prix lui paraît être abusif. Une fois le devis signé, ce dernier vaut contrat et les parties se retrouvent contractuellement engagées.

Le serrurier est tenu d'une obligation de dépannage, il ne peut en aucun cas vendre d’autres produits (ex : serrure, barillet ou poignée de porte).

 

●     Après la réparation du serrurier

Une facture détaillée doit être remise obligatoirement dès lors que l’intervention dépasse la somme de 25 euros. Cette dernière doit être conforme au devis préalablement élaboré.

Malheureusement beaucoup de professionnels ne respectent pas ces règles et jouent sur le caractère d’urgence de la situation pour commettre des abus.

 

 

LITIGES | Surfacturation & Non Conformité Facture / Devis :

Dans quels cas peut-on agir ? 

 

●     Si la facture n'est pas conforme au devis signé par les parties, le client qui aura payé la facture pourra demander le remboursement du trop-perçu par le serrurier.

Attention : le serrurier intervient pour un dépannage, il ne peut en aucun cas vendre des nouveaux produits (serrure, barillet ou poignée).

Dès lors qu’une proposition de vente est établie elle prend la forme d’un démarchage à domicile. Or en matière de démarchage, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. La Jurisprudence et le Code de la Consommation prévoient qu’aucune prestation ne peut être effectuée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et qu’aucun paiement ne peut intervenir avant ce même délai.

Concernant la preuve : la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Il lui faudra alors conserver un exemplaire du devis et de la facture. Le client pourra aussi conserver les pièces changées par le réparateur en cas de litige. En aucun cas le réparateur ne devra partir avec les pièces changées. Le consommateur devra privilégier un règlement par chèque pour des questions de sécurité et de traçabilité.

 

●     Si le devis est signé par les parties, mais que le montant réglé est exorbitant.

Attention : lorsque le devis est signé par les parties, c’est qu’elles se sont réciproquement mises d’accord sur le prix.

Très souvent, la situation d’urgence pousse les personnes à accepter des prix exorbitants. Il sera donc plus difficile de caractériser une prestation abusive. Néanmoins, le juge dispose quand même d'un pouvoir souverain : il apprécie au cas par cas et prends en considération les faits. Il est donc possible d’agir en fournissant des éléments de preuves tels que des devis comparatifs d’autres serruriers qui attesteraient une facturation abusive. 

 

 

PROCÉDURE | Surfacturation, non conformité de la facture et du devis :

Une procédure directement par Internet, sans frais d'avocat

 

Le service Litig.fr permet d'engager une procédure* amiable et/ou judiciaire directement par Internet et sans frais d'avocat pour régler les litiges contre des serruriers : non-conformité du devis et de la facture ou surfacturation abusive (tarifs exorbitants).

 

1° Résolution du litige à l'amiable

 

Litige.fr propose tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au serrurier. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle il est demandé à l'adversaire d’agir afin de régler le litige. Il est ainsi demandé au propiétaire de restituer au locataire la caution dans son intégralité ou de justifier des retenues effectuer. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

2° Que faire si le serrurier ne répond pas à la Mise en Cause ?

 

Sans réponse sous huit jours, l'engagement d'autres poursuites est possible. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au serrurier. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet la mise en œuvre de la procédure de saisine du Tribunal compétent. La partie adverse sera alors convoqué devant le Juge qui statuera et tranchera le litige.

 

Engager une procédure

 

LITIGE | Abus de faiblesse :

Informations sur les sanction pénales encourues par le serrurier : 

Le serrurier qui ne respecterait pas ces règles encourt 1 an d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende dès lors qu’il procède à une vente pendant ce délai de rétractation.

Par ailleurs certains consommateurs bénéficient d’une protection particulière (ex : personnes âgées et personnes handicapées).  Un serrurier qui ne respecterait pas ces règles pourrait se voir poursuivie pour abus de faiblesse.

Il y a reconnaissance de l’abus de faiblesse " lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre et à y convaincre, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte ".

L’abus de faiblesse est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 9.000 euros d’amende.


 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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