La cessation de paiement d'une entreprise débitrice : quel impact pour ses créanciers ?
Lorsqu’une entreprise se trouve en situation de cessation de paiement, elle peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. En effet, l’entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible. Cette procédure collective a des conséquences pour les fournisseurs de la société notamment sur leur trésorerie (incidence en matière de risque client pour le créancier).
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : L’article L631-1 du Code de commerce donne la possibilité à toute entreprise en cessation de paiement de requérir l'ouverture d'une telle procédure. C’est-à-dire qu'elle est dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
➜ Délai pour agir : l’article L631-4 du Code de commerce précise que la demande de son ouverture doit se faire dans les 45 jours après le constat de la cessation de paiement. Avant l'expiration de ce délai, l'entreprise peut procéder à une procédure de conciliation avec ses créanciers, le Juge nommera alors un conciliateur de justice qui les aidera à parvenir à un accord de conciliation.
➜ Procédure : les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publication au BODDAC ou "Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales" (article L631-24 du Code de commerce). Litige.fr propose un accompagnement durant toute la procédure de recouvrement (enquête de solvabilité...).
CADRES & PRINCIPES
Redressement judiciaire : qu’est-ce que c’est ?
Il s'agit d'une procédure qui se différencie de la liquidation judiciaire. Le déroulement de cette procédure collective suit des étapes bien définies.
C'est une procédure collective qui se différencie de la liquidation judiciaire puisque l’entreprise peut poursuivre son fonctionnement, maintenir l’emploi tout en apurant son passif. L’entreprise doit être en cessation de paiement, c’est-à-dire que l'actif disponible ne peut pas couvrir son passif exigible.
Elle peut concerner :
- Les entreprises en difficulté dans différents secteurs : commerce, artisanat, exploitation agricole ;
- Les personnes physiques quel que soit leur activité : commerce, artisanat, agriculture ;
- Les indépendants et les professions libérales.
Comment se déroule une telle procédure collective ?
Son ouverture va commencer avec la nomination d’un Juge-Commissaire. Celui-ci sera chargé du suivi de celle-ci jusqu’à sa clôture.
1 - Son ouverture
Plusieurs personnes sont autorisées à la demander contre une entreprise.
En effet, la requête peut venir :
- De l’entreprise elle-même. Pour une personne morale, c’est le représentant qui agit en son nom ;
- D’un créancier ;
- Du Procureur de la République.
Pour une entreprise personne physique, c’est la personne elle-même qui se charge de la déclaration.
Le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l’entreprise à son siège social. Si ce siège social est modifié dans les 6 mois qui précèdent la demande d’ouverture de redressement judiciaire, c’est le Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège précédent qui sera compétent. Pour une personne physique, c’est le Tribunal dans le ressort duquel la personne a déclaré son adresse postale.
Cette demande doit se faire dans les 45 jours suivants la constatation de l’état de cessation des paiements (article L631-4 du Code de commerce).
Après étude de la requête, le Tribunal rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire et fixe la date de cessation des paiements.
2 - La période d’observation
Une période d’observation de 6 mois va s’ouvrir. Cette période est renouvelable, mais sans pouvoir dépasser 18 mois au maximum.
Le Juge va désigner un mandataire judiciaire. Lorsque l’entreprise emploie au moins 20 salariés ou réalise un chiffre d’affaires d’au moins 3 000 000 €, un administrateur judiciaire est également nommé obligatoirement.
À la fin de la période d’observation sera produit un bilan économique et social, sur la base de ce rapport plusieurs situations sont envisageables :
- La clôture de la procédure si l’entreprise peut faire face à ses dettes ;
- La mise en liquidation judiciaire si aucune amélioration n’est possible ;
- La cessation partielle ou totale de l’activité ;
- La mise en place d’un plan de redressement.
3 - Sa mise en place
Le plan de redressement judiciaire ne doit pas dépasser 10 ans et doit permettre à l’entreprise de régler ses dettes par une poursuite de l'activité et donc un maintien de l’emploi et l'apurement du passif.
PROCÉDURE
Quel est l'impact d’un redressement judiciaire sur les dettes fournisseurs ?
Son ouverture a des répercussions pour les dirigeants, les salariés, mais aussi pour les fournisseurs de l’entreprise.
La création d’un comité de créanciers est obligatoire et sera consultée lors de sa mise en place dans plusieurs cas :
- Le chiffre d’affaires est supérieur à 20 000 000 € ;
- L’entreprise emploie plus de 150 salariés ;
- Un commissaire aux comptes certifie les comptes ou un expert-comptable établit les comptes.
1 - La déclaration de créance
Toutes les dettes de l’entreprise antérieures au jugement d’ouverture doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du mandataire judiciaire.
Les créanciers ont un délai de 2 mois pour faire leur déclaration à compter de la publication du jugement au BODDAC. Il importe peu que la créance fasse l’objet d’un litige.
Ils doivent adresser leur déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé réception au mandataire judiciaire.
2 - L’interdiction de paiement des dettes antérieures au jugement
L’entreprise qui fait l’objet d’un tel plan n’est pas autorisée à régulariser les dettes antérieures au jugement d’ouverture. Cette règle empêche, la société de privilégier un créancier vis-à-vis d’un autre. Cette interdiction vise tout type de créance.
Des exceptions sont cependant prévues :
- Les créances alimentaires peuvent être réglées même si elles sont antérieures ;
- Le règlement d’une dette qui permet de lever une interdiction telle que le gage, ou qui lève l’option d’un crédit-bail ;
- Le paiement qui entraîne la compensation.
À l’inverse, l’entreprise est tenue de régler toutes les créances postérieures au jugement, même celle qui sont nées pendant la période d’observation.
2.1 - L’interdiction de poursuites individuelles
Toutes les poursuites individuelles d’un créancier à l’encontre de l’entreprise en redressement judiciaire sont suspendues. De la même manière, aucune nouvelle procédure ne peut être engagée pour obtenir le paiement d’une créance.
2.2 - L’interdiction d’inscription
Son ouverture ne permet pas de prendre une inscription. Il s’agit de l’inscription d’hypothèque, de gage, d’un nantissement ou d’un privilège (sûretés).
Cette interdiction ne concerne pas les dettes du Trésor public, ainsi que le vendeur de fonds de commerce qui bénéficie malgré tout de ce privilège d’inscription.
L’arrêt du cours des intérêts
Les intérêts qui sont générés suite au non-paiement d’une créance sont suspendus. Cela concerne les intérêts légaux, conventionnels, de retard et de majorations.
Deux exceptions toutefois :
- Pour les contrats de prêt conclus pour une durée supérieure ou égale à 1 an ;
- Les contrats assortis d’un paiement différé d'1 an ou plus.
Comment effacer les dettes d'une entreprise ?
Les dettes d’une entreprise dans le cadre d’un redressement judiciaire ne sont pas effacées. Elles sont simplement gelées pendant le plan de redressement. C’est dans le cadre de la liquidation judiciaire lorsque la vente des actifs ne permet pas de rembourser les créanciers, que les dettes ne sont plus exigibles à compter du jugement de liquidation. Un effacement de dettes est possible pour dans le cadre d’un rétablissement professionnel. Cela concerne un entrepreneur individuel, les personnes physiques n’ayant pas de salarié et dont le chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil.
Comment déclarer une créance de redressement judiciaire ?
Les fournisseurs peuvent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire. Ils doivent préciser le montant, la nature de la garantie, le calcul des intérêts, le justificatif de la créance et éventuellement la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige. Les créanciers ont un délai de deux mois.
Quelle différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ?
Dans le cadre de ces procédures collectives, une entreprise est déclarée en cessation de paiement. Cela signifie que l’actif disponible ne lui permet pas de faire face à son passif exigible. La différence entre le redressement et la liquidation judiciaire réside dans l’avenir de l’entreprise. Dans le contexte d’un redressement judiciaire, la société peut continuer son activité grâce à la mise en place d’un plan sur une durée maximum de 10 ans. Or dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le rétablissement des comptes de la société est impossible.
