Droit des sûretés : Quelles sont les garanties de paiement protégeant le créancier ?

Droit des sûretés :
Thèmes :
droit des sûretés, risque client
Par Kahina K. Lu 54 fois Publié le : 12/08/2022 Publié le : 12/08/2022


Pour limiter le risque client, le créancier peut toujours se faire consentir des sûretés. Il s’agit d’assortir sa créance d’une garantie pour se prémunir contre un défaut de paiement. Il en existe de nombreuses. Quelles sont-elles  ? Quels sont leurs effets  ?



L’ESSENTIEL

➜ Ce que dit la loi : chaque créancier peut se payer sur tous les biens du débiteur, sauf si certains sont donnés en garantie (art. 2285 C. civ.).

➜ Délai pour agir : les créanciers professionnels disposent d’un délai de 5 ans pour lancer un recours contre leur débiteur (art. L. 110-4 C. com. et 2224 C. civ).

➜ Procédure simplifiée : même lorsqu’une sûreté minimisant le risque client est consentie, le créancier n’est pas à l’abri de devoir initier une procédure de recouvrement judiciaire. Il peut être accompagné par Litige.fr dans toutes ses démarches amiables et contentieuses.
RECOUVRER UNE FACTURE IMPAYÉE

Qu’est-ce qu’une sûreté ? 

Les sûretés constituent des garanties dont toute créance peut être assortie selon certaines conditions. Ce sont des garanties de paiement ou d’exécution d’une obligation. Il peut s’agir de l’engagement d’un tiers (personnelle), d’un bien ou d’un ensemble de biens assortis (réelle) à une créance.

1 - Les sûretés personnelles

Ce sont celles consenties à raison d’une personne (art. 2287-1 C. civ.).

A - Le cautionnement

Engagement par la caution à payer la dette du débiteur s’il est défaillant (art. 2288 C. civ.).

B - La lettre d’intention

Engagement de faire ou de ne pas faire (art. 2322 C. civ.).

C - La garantie autonome

Engagement de verser une somme (art. 2321 C. civ.).

2 - Les sûretés réelles

Elles comprennent un bien ou un ensemble affectés au paiement du créancier (art. 2323 C. civ.). 

Elles sont constituées de trois manières (art. 2324 al. 2 C. civ.) :

  1. Légale (prévue par la loi) ;
  2. Conventionnelle (prévue par le contrat) ;
  3. Judiciaire (imposée par le Juge).


Elles sont de deux natures (art. 2324 al. 3 C. civ.) :

  • Spéciales lorsqu’elles portent sur un ou plusieurs biens précis ;
  • Générales lorsqu’elles portent sur la généralité de meubles et immeubles.

A - Mobilières

Lorsqu’elles portent sur un bien meuble (art. 2324. C. civ.), c’est-à-dire qui peut être déplacé (art. 528 C. civ.), tel est le cas (art. 2329 C. civ.) :

PRIVILÈGES MOBILIERS
GAGE DE BIEN MEUBLE CORPOREL
NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS
PROPRIÉTÉ CÉDÉE OU RETENUE

Droit de préférence qui porte sur un meuble. Le créancier titulaire sera payé par préférence aux autres sur le bien concerné (art. 2331 C. civ.).

Meuble est affecté en garantie avec ou sans dépossession de son propriétaire (art. 2379 C. civ.). Il ne peut porter que sur un meuble corporel, c’est-à-dire tangible (bijoux, voiture, etc.).

Affectation d’un bien meuble incorporel, c’est-à-dire impalpable, en garantie (art. 2355 C. civ.). (Parts sociales ou d’actions en société ou encore d’un fonds de commerce).

Fiducie : transfert de propriété sur un meuble à titre de garantie (art. 2372-1 C. civ.). Clause de réserve de propriété à titre de garantie (art. 2367 C. civ.). Cession d’une créance ou d’une somme d’argent (art. 2373 et 2374 C. civ.).


💡Grever un fonds de commerce, c’est-à-dire l’ensemble des droits et biens mobiliers appartenant à un commerçant pour l’exercice de sa profession, lui fait perdre de la valeur.

B - Immobilières

Lorsqu’elles grèvent un immeuble (art. 2324. C. civ.), c’est-à-dire tout bien scellé au sol (art. 517 C. civ.). Ce sont (art. 2375 C. civ.) :

PRIVILÈGES IMMOBILIERS
GAGE IMMOBILIER
HYPOTHÈQUE
PROPRIÉTÉ RETENUE

Droit de préférence qui porte sur un immeuble. Le créancier titulaire sera payé en priorité (art. 2376 C. civ.).

Immeuble est affecté en garantie avec dépossession de son propriétaire, c’est-à-dire qu’il ne le conserve pas (art. 2379 C. civ.).

Un immeuble est affecté en garantie sans dépossession de son propriétaire (art. 2385 C. civ.).

Il s’agit de la fiducie (transfert de propriété sur un immeuble) à titre de garantie (art. 2488-1 C. civ.).

Pourquoi de telles garanties de paiement peuvent être utiles au créancier ?

Elles permettent à tout créancier de se prémunir contre des risques d’impayés, passant ainsi du statut de créancier chirographaire à privilégié.

Quels sont leurs effets  ?

Selon la sûreté obtenue, le créancier sera privilégié et payé en priorité. C’est le droit de préférence

L’intérêt pour le créancier est de garantir sa dette en état prioritaire sur certains biens en cas de défaillance du débiteur.

💡À titre d’exemple, les privilèges immobiliers priment les hypothèques et gages immobiliers. Ils suivent l’ordre de l’article 2377 du code civil qui les établit. Un créancier hypothécaire sera propriétaire par rapport à un créancier gagiste s’il a inscrit son hypothèque avant ce dernier au registre foncier (art. 2419 C. civ.). Même chose pour plusieurs créanciers hypothécaires, c’est la date de l’inscription qui détermine la préférence (art. 2318 C. civ.).

L’article 2331 du code civil énumère le classement entre les privilèges mobiliers généraux.

Dans certains cas, le créancier pourra poursuivre le bien grevé même s’il est cédé, c’est le droit de suite

Les privilèges immobiliers ne confèrent pas de droit de suite (art. 2376 C. civ.).

Quelle différence entre créancier chirographaire et créancier privilégié ?

Lorsqu’ils ne détiennent aucune sûreté, les créanciers sont chirographaires. Cela signifie qu’ils ont comme « gage commun » tous les biens du débiteur (art. 2385 C. civ.).

Dès qu’une sûreté est consentie, le créancier devient privilégié. Il sera forcément réglé avant le créancier chirographaire. En fonction de celle qu’il détient, il sera plus ou moins prioritaire.

Vos questions | nos réponses

Qu’est-ce qu’une sûreté réelle en droit commercial ?

C'est une garantie qui porte sur un bien affecté.

C’est quoi une sûreté mobilière ?

Elle porte sur un bien meuble. C’est une sûreté réelle.

Quel est l’intérêt d’une sûreté ?

Elle permet permet d’être payé par préférence à un créancier qui n’en aurait pas.

Quelles sont les sûretés personnelles ?

Il s’agit du cautionnement, de la garantie autonome et de la lettre d’intention. Elles sont consenties par une personne.