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Publié le : 17/10/2019

Entreprise en liquidation : Les clients peuvent-ils être indemnisés ?

17/10/2019

Thèmes :

Entreprise en liquidation
 

Une entreprise est en liquidation judiciaire lorsqu’après une faillite, la justice ordonne la cessation complète des activités d’une entreprise. Lorsqu’une société ne peut plus régler ses échéances (passifs) car elle ne dispose pas d’assez de fonds (actifs) disponibles, celle-ci doit se déclarer en cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du Tribunal Judiciaire.

La juridiction compétente va ensuite décider de la meilleure solution adaptée à l’entreprise. S’il estime qu’elle peut poursuivre son activité mais au prix d’une réduction de ses dépenses, il place l’établissement en redressement judiciaire. Au contraire, s’il estime que la situation et les créances de l’entreprise sont telles qu’elle ne peut plus poursuivre son activité, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire. L’article L. 640-1 du Code de commerce précise que la liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement de la société est « manifestement impossible ».

 

Les articles de référence : art. L. 622- 13 II à L. 622-16 et art. R. 624-13 à R. 624-16 du code de commerce.

Un liquidateur judiciaire est alors désigné pour rembourser les dettes aux créanciers de l’établissement. Il exerce les droits et obligations du débiteurs durant toute la procédure de liquidation. Pour procéder à la liquidation, le mandataire pourra saisir les biens appartenant à l’entreprise.
 

Liquidation : les clients peuvent-ils êtres indemnisés ?
 

Dans un premier temps, les clients d’une entreprise en liquidation peuvent demander que leurs contrats soient honorés. Ils doivent se faire connaître auprès du liquidateur judiciaire en remplissant une déclaration de créance accompagnée de toutes les preuves du ou des contrats : factures, commandes, etc. Le client devient ainsi créancier.

Si le liquidateur ne se prononce pas sur vos créances, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure. Le liquidateur dispose ensuite d’un mois pour vous répondre sans quoi le contrat entre l’établissement et le créancier est résilié de plein droit.

Lorsqu’un créancier d’une entreprise en liquidation voit ses contrats résiliés ou lorsque l’entreprise en liquidation n’honore pas son contrat avec un créancier alors que le liquidateur l’a exigé, le créancier peut entamer une procédure d’indemnisation. Cette demande doit être adressée dans un délai de 2 mois après la réponse négative du liquidateur ou après son absence de réponse. Il faut déposer sa demande devant une juridiction civile : le Tribunal Judiciaire.

Les clients d’une entreprise en liquidation peuvent aussi tenter d’être indemnisés par le biais d’une plainte au pénal auprès de la police ou de la gendarmerie. Les autorités judiciaires peuvent donner suite à cette plainte et enclencher une indemnisation par fonds de garantie (SARVI).