Pratique commerciale trompeuse : les recours
Une pratique commerciale trompeuse est une manœuvre mise en place pour inciter le consommateur à acheter, sur la base d'éléments trompeurs - mensonges, dissimulation, manipulation. En tant que pratiques commerciales déloyales, les pratiques commerciales trompeuses sont interdites : le professionnel qui met en place une pratique commerciale trompeuse risque d'une part d'être sanctionné, d'autre part d'indemniser le consommateur trompé. L'acheteur peut non seulement se fonder sur les vices du consentement - erreur et dol - ou la garantie légale de conformité pour demander la nullité du contrat, mais aussi obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l'article L121-1 du Code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales, parmi lesquelles figure la pratique commerciale trompeuse. Les articles L121-2 et suivants du Code de la consommation décrivent les pratiques commerciales trompeuses interdites. Le consommateur victime d'une pratique commerciale trompeuse peut se fonder sur les articles 1130 et suivants du Code civil pour invoquer un vice du consentement ou sur les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation pour bénéficier de la garantie légale de conformité, en vue d'obtenir la nullité du contrat et le remboursement du prix payé. L'article 1240 du Code civil permet en outre au consommateur qui subit un préjudice du fait de la pratique commerciale trompeuse d'obtenir des dommages et intérêts à titre de réparation.
➜ Délai pour agir : 2 ans pour agir sur le fondement de la garantie de conformité, 5 ans pour agir sur le fondement du vice de consentement, 5 ans pour demander réparation du préjudice.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause1 gratuite jusqu'à la saisine du juge compétent.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
I CADRE & PRINCIPES I
Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ?
La loi énumère les différentes situations dans lesquelles la pratique commerciale trompeuse est caractérisée. Pour reconnaître une pratique commerciale trompeuse, le consommateur peut se baser sur la définition de la pratique commerciale déloyale : une manœuvre destinée à altérer le comportement économique de l'acheteur. Le mensonge, l'omission ou la manipulation, entre autres, constituent des pratiques commerciales trompeuses lorsqu'elles sont de nature à inciter le consommateur à contracter sur la base d'une information erronée ou incomplète.
Victime d'une pratique commerciale trompeuse : que faire ?
Le consommateur victime d'une pratique commerciale trompeuse peut dans un premier temps en alerter la DGCCRF : le professionnel auteur de la manœuvre risque des sanctions lourdes - peine de prison, amende, interdiction d'exercer...
Dans un second temps, l'acheteur trompé peut demander la nullité de la vente sur le fondement des vices du consentement, ou faire réparer ou remplacer le produit non conforme. En tout état de cause, le consommateur peut obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice.
I PROCÉDURE I
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable
Dans un premier temps, l'acheteur trompé peut demander au vendeur auteur de la pratique commerciale trompeuse l'annulation de sa commande et le remboursement du prix qu'il a payé, par voie amiable. Litige.fr permet l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite au vendeur, directement par Internet.
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Procédure judiciaire
À défaut de réponse satisfaisante dans le délai imparti dans la lettre de Mise en Cause, Litige.fr permet au consommateur d'envoyer une lettre de Mise en demeure au vendeur. Cette lettre motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe est un préalable obligatoire à la saisine du tribunal. Sans réponse favorable dans les huit jours, Litige.fr permet alors de saisir le juge compétent.
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.
